Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025

Jugement commercial2025TALCH06/00377 Audience publique dujeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-05408du rôle Réorganisation judiciaireI-2025/0053 SOCIETE1.)SARL Composition : Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Anna CHEBOTARYOVA , juge; Christophe NICOLAY,attaché de justice; Claude FEIT, greffière. LE TRIBUNAL : Vu larequête déposée au greffe le19 juin 2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par songérantactuellement en fonction et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, MadameAlix KAYSER,du24 juin2025. Ouï en chambre du conseil du3 juillet2025le rapport du juge délégué. Ouï MaîtreMichaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE,avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,en sa qualité de mandataire de la partie demanderesse. Ouï MonsieurPERSONNE1.),gérant uniquede la partie demanderesse. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

3 jugement quisuit: Par requête déposée au greffe en date du 19 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL (ci-après «SOCIETE1.)») demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loide 2023»). Elle demande l’ouverture de ladite procédure dans le but de préserver la continuité de l’entreprise, en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la Loi de 2023. Dans ce cadre,SOCIETE1.)sollicite un sursis de 4 mois afin de lui permettre de préparer un plan de paiement à proposer à ses créanciers. SOCIETE1.)fait plaider que sa continuité est mise en péril à bref délai. Les dettes de la société, notamment à l’égard du Centre commun de lasécurité sociale, qui l’aurait d’ores et déjà assignée en faillite aux termes d’un exploit d’huissier du 21 mai 2025, excèderaient les liquidités dont dispose la société. SOCIETE1.)explique qu’elle emploie 7 salariés et qu’elle poursuit actuellement son activité économique. Elle aurait déjà entrepris des démarches en vue d’adapter sa masse salariale et de réduire ses frais d’équipement. Elle projette d’orienter son activité principalement sur les travaux de pose de menuiseries sur des chantiers, ces travaux étant plus rentables. Elle indique également qu’elle entend réorganiser ses méthodes de vente et d’achat afin de réaliser de meilleures marges. Le Ministère Public s’oppose, au vu des pièces versées au moment des plaidoiries, à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, au motif que la situation financière deSOCIETE1.)n’est pas suffisamment établie, en l’absence de preuve des recettes prévisionnelles dont elle fait état. Il précise toutefois qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un budget prévisionnel soit versé en cours de délibéré. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès : -mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et -dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande».

4 Le tribunal relève que toutes les pièces et explications circonstanciées requises par l’article 13 de la Loi de 2023 lui ont été communiquées, le budget prévisionnel pour la durée du sursis demandé ayant été versé en cours de délibéré. Une note explicativea été fournie en ce qui concerne l’absence des comptes de résultats ne datant pas de plusdetrois mois, établis avec l’assistance d’un comptable. En ce qui concerne le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai de la société, le tribunal retient que ce critère est rempli en l’espèce, au vu des pièces du dossier et des explications fournies par la requérante. Les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent dès lors remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments soumis àl’appréciation du tribunal, il y a lieu de fixer la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 10novembre 2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscritdans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsique la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2». En application des dispositions précitées, le tribunal inviteSOCIETE1.)à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le10octobre 2025, etfixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience du30 octobre 2025,à 10.00heures, salle CO. 1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage. Il convient d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

5 Parcesmotifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée ; déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL ; fixela durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 10novembre 2025; invitele débiteur – à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application de l’article 21 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à lapréservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, – à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2) précité, – à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier extraordinaire à laquelle il appartient, – à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, – à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le10octobre 2025; fixeàl’audience du30 octobre2025,à 10.00heures, salle CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation ; ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis ; ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date ; réserveles frais.