Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025

No.407/2025 Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 (Nots 5037/23/XD- 2759/25/XD)-DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citations du 30 avril 2025 et du 7 mai 2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), demeurant à D-ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et aux articles 329 alinéa 2,372, 392, 398, 399, 420, 461, 463, 468, 469, 506-1. 3), 506-4., 526 et 528 du Code pénal, défendeur au civil, en présencedes parties civiles 1)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Chine), demeurant àADRESSE4.), 2)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.)(Monténégro), demeurant àADRESSE6.).

2 F A I T S: Par citations à prévenu du 30 avril 2025 etdu7 mai 2025, le Ministère Public requitPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du 19 juin 2025 pour entendre statuer sur les préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance des actes ayant saisi le tribunal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les affaires inscrites sous les numéros de notice5037/23/XD et2759/25/XD furent jointes pour y statuer par un seul et même jugement. Le prévenuPERSONNE3.)qui ne parle pas à suffisance une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète en langue monténégrine, désigné d’office par le président, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Les témoinsPERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les motsJe le jure.Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations orales. PERSONNE3.)déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il exposa ses moyens et conclut à l’adjudication de sa demande. PERSONNE2.)déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il exposa ses moyens et conclut à l’adjudication de sa demande. Le prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat et, après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ilfut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

3 PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Jonction Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros de notice5037/23/XD et 2759/25/XDpour y statuer par un seul et même jugement. Not. 5037/23/XD Vul’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu l’ordonnance numéro 446/23 rendue le 15 décembre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyantPERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Vu lacitation à prévenu du 30 avril 2025(not. 5037/23/XD). Vu le courriel adressé le 30 avril 2025 au serviceRecours contre tiersde la Caisse nationale de santé. Au pénal Le Parquet reproche àPERSONNE1.)sous la notice 5037/23/XD: «comme auteur, Not.5037/23/XD le30/06/2023vers18.00heures,dansl'arrondissementjudiciairede Diekirch,àL-ADRESSE7.),sanspréjudicequant auxcirconstancesde temps et delieuxplusexactes, en infractionaux articles 1, 2,6(1) et 59 (2) de la loi du2février 2022 sur lesarmes etmunitions,

4 d’avoirimporté,exporté,transféré,transité,fabriqué,transformé,réparé, acquis,acheté,loué,mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoirfait une opération decommercerelativeàdes armeset munitionsde la catégorieA, enl’espèced'avoirdétenu,transportéet portéunelampe de pocheavec shocker(«taser»)de la marque«POLICE»avec l’inscription«1101» (arme decatégorieA.16),partantunearme prohibée. Not.6629/23/XD I. Comme auteur d’un crime ou d’un délit: De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; 1.) Le 14 août 2023 vers 08.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violence ou de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née leDATE4.)et dePERSONNE9.), né leDATE5.), un Tablet électronique de la marque «LENOVO», une cartouche de cigarettes de la marque «L&M» et un téléphone mobile de la marque «SAMSUNG», modèle «G5» de couleur beige, partant des choses appartenant à autrui,

5 avec la circonstance que l’auteur du vol pris en flagrant délit a agressé PERSONNE8.)etPERSONNE9.), préqualifiés notamment en leur donnant un ou plusieurs coups depoings au visage, respectivement à la tête, partant que le vol a été commis à l’aide de violences. II. le 13 août 2023 vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE7.), à hauteur de la station-service SOCIETE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née leDATE4.), un téléphone portable de la marque «SAMSUNG», modelé «FLIP», en s’en emparant pendant que ce dernier était mis à charger au sein des toilettes de ladite station-service, III. entre le 13 août 2023 vers 20.00 heures et le 14 août 2023 vers 17.40, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE8.), et à hauteur des locaux de la Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden, sis à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’articles 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou leproduit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ouplusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur du vol d’un vélo de marque «SPECIALIZED», modèle «PITCH SPORT» de couleur blanche, l’avoir détenu. Not.7752/23/XD le02/08/2023vers17.00heuresdansl'arrondissementjudiciairede Diekirch,àADRESSE10.),àADRESSE11.)routière,sanspréjudicequant auxcirconstancesdetempset delieux plusexactes, a)Principalement:

6 eninfractionauxarticles392et399duCodepénal, d'avoirvolontairementportédescoupsetfaitdesblessuresavecla circonstanceque lescoupsetblessuresontcauséuneincapacitédetravail personnel, en l'espèce,d'avoirvolontairementportédescoupset fait desblessuresà PERSONNE10.),néleDATE6.)àADRESSE12.),en lui infligeantdeux coupsde poingauvisageet notammentsurlenez,lui causantune incapacitédetravailpersonnel, b)Subsidiairement: eninfractionauxarticles392et398duCodepénal, d'avoirvolontairementportédescoupsetfaitdesblessures, enl'espèce,d'avoirvolontairementportédescoupset fait desblessuresà PERSONNE10.),néleDATE6.)àADRESSE12.),en lui infligeantdeux coupsde poingauvisageet notammentsurlenez. Not.6419/24/XD le 27 septembre 2024entre 14.00 heures et 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment sur le quai de bus de ADRESSE11.)d’ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 372 du Code pénal, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle (soit un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel qui n’y consent pas) de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle sans violence ni menace sur C.D-N., née leDATE7.), qui n’y avait pas consenti, notamment en mettant son bras gauche sur son épaule droite, en l’embrassant sur la joue et en glissant la main le long de son dos avant de caresser ses fesses. Not.7061/24/XD

7 dans un temps non prescrit, au courant de l'année 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE7.), à la station- serviceSOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, eninfractionauxarticles461et 463 duCodepénal d'avoirsoustraitfrauduleusementaupréjudiced'autruiunechosequinelui appartenaitpas, enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement aupréjudice delasociété SOCIETE2.),exploitant lastation-serviceSOCIETE1.), unebouteille de champagneCHENETgoûtananas, unecanettede bière Superbocketune bouteillede whiskyLABEL5 (0,21),partantdes choses nelui appartenant pas. Not.7062/24/XD dans un temps non prescrit,au courantde l'année2024 et notamment le 27/10/2024, dansl'arrondissementjudiciairedeDiekirch, à ADRESSE14.), sanspréjudice quantauxcirconstances detempsetde lieuxplusexactes, A) eninfractionauxarticles461et 463 duCodepénal d'avoirsoustraitfrauduleusementau préjudiced'autruiunechosequi ne lui appartenaitpas, en l'espèce,d'avoirsoustraitfrauduleusementau préjudicede l'associationSOCIETE3.)(N°RCS:NUMERO1.)),exploitantleservice SOCIETE4.),un vélo portantlenumérod'identificationNUMERO2.), partantune chosenelui appartenantpas. B) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’articles 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur du vol du vélo portant le numéro d’identification NUMERO2.), l’avoir détenu. Not.7279/24/XD le31/10/2024vers9.10heures,dans l'arrondissementjudiciairede Diekirch,àL-ADRESSE15.),ausupermarchéSOCIETE5.), sans préjudicequantauxcirconstancesde temps et de lieuxplus exactes,

8 eninfractionauxarticles461et 463 du Codepénal d'avoirsoustrait frauduleusementau préjudiced'autruiunechosequine luiappartenaitpas; enl'espèce,d'avoirsoustraitfrauduleusementaupréjudicedu supermarchéSOCIETE5.),exploitépar la sociétéSOCIETE5.),une bouteillede vin rougeREGUENGOSRESERVAau prixde 5,85 euros, partantune chosene lui appartenantpas. Not.7400/24/XD le11/11/2024entre17.00 et18.30heures,dansl'arrondissement judiciairedeDiekirch,àL-ADRESSE16.),dansl'agencedevoyages «SOCIETE6.)», sanspréjudicequantauxcirconstancesdetempsetde lieux plusexactes, eninfractionàl’article329 alinéa2duCodepénal, d’avoirmenacépargestesouemblèmesd'unattentatcontrelespersonnes, punissabled'unepeinecriminelleoud'unepeined'emprisonnementd'aumoins sixmois, en l'espèce,d'avoirmenacéd'unattentatcontrelespersonnes PERSONNE5.),néeleDATE8.)àADRESSE12.),en prenant un parapluie à l’entrée de l’agence et en menaçantPERSONNE5.), préqualifiée, avec le parapluienotammentengesticulantet endirigeantleparapluiedans sa direction, toutencrianten langue portugaisede façontrèsagressive. Not.7492/24/XD entrele30/10/2024vers 23.21heureset le31/10/2024vers1.08 heures, dansl'arrondissementjudiciairede Diekirch,à L-ADRESSE17.),devant le commissariatde Police,sanspréjudicequant aux circonstancesde temps et delieuxplusexactes, a. en infraction à l’article 526 du Code pénal, d'avoirdétruit,abattu,mutiléoudégradédestombeaux,signes commémoratifsoupierressépulcrales;desmonuments,statuesou autres objets destinésàl’utilitéouàladécorationpubliqueet élevés par l'autoritécompétente ouavec sonautorisation;lesmonuments, statues, tableauxouobjetsd'artquelconques,placésdans leséglises,templesou autresédificespublics, enl'espèce,d'avoirdégradé,unpanneaudesignalisationavec l'information«PoliceLëtzebuergcommissariatEchternach(…}»en l'endommageantavec unobjet nonidentifiérespectivementenessayantde l'arracherdumur,ainsiquelacaméraduparlophoneducommissariat,

9 partantdesobjetsdestinésàl'utilitépubliqueet élevésavecl'autorisation del'autoritécompétente, b.eninfractionàl'article528duCodepénal, avoirvolontairementendommagé,détruitou détérioréles biensmobiliers d'autrui, en l'espèce, avoirvolontairementendommagérespectivementdétérioréun panneau de signalisationavecl'information «PoliceLëtzebuerg commissariat Echtemach(…)»enl'endommageant avec unobjetnon identifiérespectivementenessayantde l'arracherdumur,ainsi quela caméraduparlophonedu commissariat. Not. 8378/24/XD depuis un temps non encore prescrit, notamment en date des 24 décembre 2024, vers 19.23 heures, et 27 décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à L-ADRESSE18.), à la station d’essence «SOCIETE7.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 528 du code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré un bien mobilier appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, au préjudice de la société SOCIETE8.): -un panneau de signalisation C 1a, -trois plantes dans leur cache pot, -un cendrier. Not.7725/24/XD A. le 02.08.2023, vers 12.38heures, à L-ADRESSE19.), sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux exactes, A.l. PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

10 d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec lacirconstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.), notamment en excitant l’agressivité de son chien de race American Staffordshire Terrier afin qu’il s’attaque à ce dernier et le morde à la jambe droite, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.), notamment en excitant l’agressivité de son chien de race American Staffordshire Terrier afin qu’il s’attaque à ce dernier et le morde à la jambe droite, PLUS SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l’article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures ou porté des coups àPERSONNE2.), né leDATE2.), par le moyen de son chien de race American Staffordshire, qui, en s’échappant à son contrôle, a mordu et blesséPERSONNE2.), préqualifié, à la jambe droite, lorsque celui-ci se trouvait à proximité du prédit chien, A.2. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé un pantalon au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.), par le biais de son chien de race American Staffordshire Terrier. B. le 27.10.2024, vers 06.59 heures, à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant à l’indication de temps et de lieux exactes, eninfraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustraitfrauduleusementaupréjudice d’autrui une chose qui ne lui appartientpas,

11 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.)2 canettes de bières d’une valeur totale de 4 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Not.7810/23/XD le 15/09/2023vers 12.30 heures àADRESSE20.), sur le parking du supermarchéSOCIETE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement: en infraction à l’article 399 alinéa 1 er du Code pénal, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups àPERSONNE3.), né leDATE3.), notamment en lui portant de violents coups de poings au visage, notamment au niveau de l’œil droit et de l’œil gauche, coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement: en infraction à l’article 398 alinéa 1 er du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups àPERSONNE3.), né leDATE3.), notamment en lui portant de violents coups de poings au visage, notamment au niveau de l’œil droit et de l’œil gauche.» Les faits de la présente affaire ressortent de manière suffisamment claire des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, notamment des déclarations du prévenu,PERSONNE1.),recueilliestant lors de son audition par la police que lors de l’audience du 19 juin 2025, ainsi quedes dépositions des témoins entendus. Lors de l’audience, le prévenu a reconnu la majorité des faits qui lui sont reprochés, tout en apportant certaines précisions. Il a affirméavoir agi en état de légitime défenseface à une agression dePERSONNE3.)(dossier not. 7810/23/XD), a nié avoir brisé un cendrier à la station-service SOCIETE7.)fin décembre 2024 (dossier not. 8378/24/XD), et a contesté la présence d’un chien lors de sa rencontre avecPERSONNE2.)(dossier not. 7725/24/XD). Le représentant du Ministère Public a requis la condamnation du prévenu pour l’ensemble des faits reprochés, à l’exception du vol d’un téléphone

12 portableSamsung Flipsurvenu le 13août 2023 (dossier not. 6629/23/XD), pour lequel il a conclu à l’acquittement, faute de preuves suffisantes.Ila égalementestimé quela circonstance aggravanteliée à uneincapacité de travail personnel dans le cas dePERSONNE10.)(dossier not. 7752/23/XD)ne devait pas être retenue. L’analyse du dossier et des témoignages permet d’établir les faits suivants: -Les violencesexercéesà l’encontre dePERSONNE3.)sont établies par les déclarationscohérentes de la victime,corroborées par des photographies montrantsonétatà la suite de l’agression. Ces éléments justifient d’écarter le moyen tenant de la légitime défense. Ils justifientpar ailleurs la reconnaissance d’une incapacité de travail personnelet permettent de retenir la prévention decoups et blessuresavec incapacité de travail. -La destruction du cendrier à la station-serviceSOCIETE7.)est confirmée par le témoignage précis et crédibledePERSONNE6.),qui a constaté l’état intact de l’objetavant le passage du prévenu etsa destruction immédiate après. Laresponsabilité du prévenu est dès lors retenue. -Le témoignage dePERSONNE5.)permet de constaterl’état de frayeur provoqué par la rencontre avec le prévenu le 11 novembre 2024. Les éléments du dossier permettent de retenir l’infraction à l’article 329,alinéa 2,du Code pénal. -Concernant les faits impliquantPERSONNE2.),les déclarations dece dernierfont état de violences exercées parPERSONNE11.)et le prévenu, ainsi que d’une morsure infligée parun chien tenu en laisse par ce dernier. Toutefois, undoute subsiste quant à l’intention du prévenu d’inciter l’animal à mordre. En l’absence de certitude,seulela prévention de coups et blessures involontairesest retenue.Le tribunalprononce en revanche l’acquittement pourla prévention de destruction de biens mobiliers,le pantalon de la victimeayantété déchiré dans le feu de l’action menée par le chien. -S’agissant des faits survenus àADRESSE14.)dans la nuit du 30 au 31 octobre 2024,le Ministère Public aviséles articles 526 et 528 du Code pénal. Le tribunal retient la qualification del’article 526, les objets endommagés (enseigne et parlophone) étantdestinés à l’utilité publique et installésavec l’autorisation de l’autorité publique.La préventionfondée surl’article 528 du Code pénal n’est pas établie. -Aucun élément probant ne permet d’imputer au prévenu levol du téléphone portableSamsung Flipdu 13août 2023.Il y a lieude prononcer l’acquittement pour ce chef. -Enfin, le tribunalpartage l’analyse du Ministère Public quant à l’absence d’incapacité de travail personneldans le casdePERSONNE10.).

13 PERSONNE1.)est dès lors déclaré convaincu: comme auteur qui a lui-même commis les faits, A)not.5037/23/XD le 30juin2023vers18.00heures,àADRESSE7.), en infractionaux articles 1, 2,6(1) et 59 (2) de la loi du2février 2022 sur les armes etmunitions,d’avoirtransportéetdétenu,une armede la catégorieA, enl’espèce,d'avoirdétenuettransportéunelampe depocheavec shocker(taser)de la marquePOLICEportantl’inscription1101 (arme decatégorieA.16),partantunearme prohibée. B)not.6629/23/XD 1) le 14 août 2023 vers 8.10 heures,àADRESSE8.), en infraction aux articles 461, 468 et 469 du CodePénal,d’avoir soustrait frauduleusement une chosequine lui appartientpas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violence, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.)et dePERSONNE9.)un Tablet électronique de la marqueLENOVO,une cartouche de cigarettes de la marque L&M,et un téléphone mobile de la marqueSamsung,modèleG5, de couleur beige,partant des chosesqui ne luiappartiennent pas, avec la circonstance que l’auteur du volsurpris en flagrant délit a agresséPERSONNE8.)etPERSONNE9.)notamment en leur donnantdescoups de poings au visage, respectivement à la tête, partant que le vol a été commis à l’aide de violences. 2)entre le 13 août 2023 vers 20.00 heures et le 14 août 2023 vers 17.40heures,àADRESSE8.), et à hauteur des locaux de lapolice grand-ducale,commissariat Diekirch/Vianden, sis à ADRESSE9.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objetetle produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)etconstituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une de ces infractions visées au point 1)etde la participation à l’une de ces infractions,

14 en l’espèce, étant auteur du vol d’un vélo de marque SPECIALIZED,modèlePITCH SPORT,de couleur blanche, l’avoir détenu. C)not.7752/23/XD le2août2023vers17.00heures,àADRESSE10.),à ADRESSE11.)routière, eninfractionauxarticles392et398duCodepénal,d'avoir volontairementfaitdesblessureset portédescoups, en l'espèce,d'avoirvolontairementportédescoupset fait des blessuresàPERSONNE10.),en lui infligeantdeuxcoupsde poing auvisage,notammentaunez. D)not.6419/24/XD le 27 septembre 2024entre 14.00 heures et 16.00 heures, sur le quai de bus deADRESSE11.)d’ADRESSE13.), en infraction à l’article 372 duCode pénal,d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle (soit un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel qui n’y consent pas) de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personneetà l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artificeetsurprise,etqui est hors d’état de donner un consentement libreetd’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle sans violence ni menace surPERSONNE7.), née leDATE7.), qui n’y avait pas consenti, en mettant son bras gauche sur son épaule droite, en l’embrassant sur la joue et en glissant la main le long de son dos avant de caresser ses fesses. E)not.7061/24/XD le 27 octobre2024,àADRESSE7.), à la station-service SOCIETE1.), eninfractionauxarticles461et 463 duCodepénal,d'avoirsoustrait frauduleusementunechosequineluiappartientpas,

15 enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement aupréjudice dela sociétéSOCIETE2.),exploitant lastation-serviceSOCIETE1.), unebouteille dechampagneCHENET,goûtananas, unecanette de bière Superbock,etunebouteillede whiskyLABEL5 (0,21), partantdes chosesquinelui appartiennentpas. F)not.7062/24/XD le 27octobre2024, àEchternach, 1) eninfractionauxarticles461et 463 duCodepénal,d'avoir soustraitfrauduleusementunechosequi ne luiappartientpas, en l'espèce,d'avoirsoustraitfrauduleusementau préjudicede l'associationSOCIETE3.),exploitantleserviceSOCIETE4.),un vélo portantlenumérod'identificationNUMERO2.),partantune chosequine lui appartientpas. 2) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objetetle produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)etconstituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une de ces infractions visées au point 1)etde la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur du vol du vélo portant le numéro d’identificationNUMERO2.),l’avoir détenu. G)not.7279/24/XD le31octobre2024vers9.10heures,àADRESSE15.),au supermarchéSOCIETE5.), eninfractionauxarticles461et 463 du Codepénal,d'avoir soustrait frauduleusementunechosequine luiappartientpas, enl'espèce,d'avoirsoustraitfrauduleusementaupréjudicedu supermarchéSOCIETE5.),exploitépar la sociétéSOCIETE5.), une bouteillede vin rougede la marqueREGUENGOSRESERVA au prixde 5,85 euros,partantune chosene lui appartientpas. H)not.7400/24/XD le11novembre2024entre17.00heureset18.30heures,à ADRESSE16.),dansl'agencedevoyagesSOCIETE6.), eninfractionàl’article329 alinéa2duCodepénal,d’avoirmenacé pargestesd'unattentatcontrelespersonnes,punissabled'unepeine d'emprisonnementd'aumoinssixmois,

16 enl'espèce,d'avoirmenacéd'unattentatcontrelapersonnede PERSONNE5.),en prenant un parapluie à l’entrée de l’agence et en menaçantPERSONNE5.)avecce parapluie,engesticulantet enledirigeantdans sadirection, toutencrianten langue portugaisedemanièretrèsagressive. I)not.7492/24/XD entrele30octobre2024vers 23.21heureset le31octobre2024 vers1.08 heure,àADRESSE17.),devant lecommissariatde police, en infraction à l’article 526 du Code pénal,d'avoirdégradédes objets destinésàl’utilitéet élevés parl'autoritécompétenteet avec sonautorisation, enl'espèce,d'avoirdégradé,unpanneaudesignalisationavec l'informationPoliceLëtzebuergcommissariatADRESSE14.),en l'endommageantavec unobjet nonidentifié,respectivementen essayantdel'arracherdumur,ainsiquelacaméraduparlophone ducommissariat,partantdesobjetsdestinésàl'utilitépubliqueet élevésavecl'autorisationdel'autoritécompétente. J)not. 8378/24/XD les24 décembre 2024, vers 19.23 heures, et 27 décembre 2024,à ADRESSE18.), à la station d’essenceSOCIETE7.), en infraction à l’article 528 duCode pénal,d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, au préjudice de la sociétéSOCIETE8.): -un panneau de signalisation C 1a, -trois plantes dans leur cache pot,et -un cendrier. K)not.7725/24/XD le 2août2023, vers 12.38 heures, àADRESSE19.), 1)en infraction àl’article 420 du Code pénal,d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution,porté des coups etfait des blessures,

17 en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, porté des coups etfait des blessures àPERSONNE2.), par le moyen de son chien de race American Staffordshire, qui, en s’échappant à son contrôle, a mordu et blesséPERSONNE2.)à la jambe droite, lorsque celui-ci se trouvait à proximité du prédit chien. 2)le 27octobre2024, vers 6.59 heures, àADRESSE18.), en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustraitfrauduleusementune chose qui ne lui appartientpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE8.)deuxcanettes de bières d’une valeur totale de 4 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. L)not.7810/23/XD le 15septembre 2023,vers 12.30 heures,àADRESSE20.), sur le parking du supermarchéSOCIETE9.), en infraction à l’article 399alinéa 1 er du Code pénal,d’avoir volontairementfait des blessures etporté des coups,avec la circonstance que les coupsetblessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), en lui portant de violents coups de poings au visage, notamment au niveau de l’œil droit et de l’œil gauche, coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel. Les préventions retenues subB) 1) et B) 2), ainsi que celles retenues sub F) 1) et F) 2),se trouventchaque foisen concours idéalentre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ces deux groupes d’infractions ainsi que l’ensemble des autres infractions retenues ci-dessus se trouvent encore en concours réel entre eux. Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Cette peine peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Not. 2759/25/XD Vu les procès-verbaux numéros 90531 du 15 avril 2025 et 90536 du 16 avril 2025 dressés par le commissariat de police d’ADRESSE14.).

18 Vu la citation à prévenu du 7 mai 2025 (not. 2759/25/XD) Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 avril 2025 vers 16.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE15.), au magasin «SOCIETE5.)», sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, eninfraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.)une bouteille de Jägermeister d’une valeur de 6,93€, partant une chose appartenant à autrui.» Les faits de cette affaire ressortent de manière claire des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, notamment des images des caméras de vidéosurveillance du magasinSOCIETE5.), et des déclarations et aveux du prévenuPERSONNE1.)auprès de la police et à l’audience du 19 juin 2025. PERSONNE1.)est dès lors déclaré convaincu d’avoir, comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 15 avril 2025 vers 16.10 heures, àADRESSE15.), au magasin SOCIETE5.), en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une bouteille de Jägermeister d’une valeur de 6,93 euros au préjudice du magasin SOCIETE5.). Cette infraction se trouve en concours réel avec l’ensemble des autres infractionsretenuesà charge du prévenu dans le dossier not.5037/23/XD. La peine Aux termes des articles 468 et 469 du Code pénal, le crime de vol commis à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application

19 de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1 er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peined’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. Les infractions de vol sont punies aux termes de l’article 463 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Auxtermes de l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, la menace par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 372 alinéa 2 du Code pénal,l’attentat à l’intégrité sexuelle commise sans violence ni menace est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions prévues à l’article 399 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L'article 420 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 526 du Code pénal, la dégradation d’un objet destiné à l’utilité publique est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Selon la loi du 2 février 2022 sur les armes prohibées, la détention illégale d’une arme prohibée, telle qu’un taser, est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et / ou d’une amende de 500 à 125.000 euros.

20 Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge,et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal considère que les faits retenus ci-dessus à charge du prévenu présentent une gravité objective importante, tant par leur nombre que par leur nature, traduisant une violence récurrente, une atteinte répétée à l’intégrité physique et psychique d’autrui, ainsi qu’un mépris manifeste pour les règles de droit et les biens d’autrui. Le tribunal tient également compte de la personnalité du prévenu, de son absence de remise en question spontanée, mais aussi de sa situation personnelle marquée par une problématique d’alcool et d’impulsivité, identifiée comme facteur aggravant mais également comme élément à prendre en charge dans une perspective de réinsertion. Dans ces conditions, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement s’impose, mais qu’il y a lieu de moduler son exécution afin de favoriser la réinsertion du prévenu tout en assurant la protection de la société. Le tribunal décide dès lors de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois fermeset 24 mois assortis du sursis probatoire avec les conditions mentionnées au dispositif du présent jugement. Le tribunal fait encore abstraction d’une amende au vu de la situation financière précaire du prévenu. Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation du tasersaisi selon procès-verbal numéro 20742 du 30 juin 2023 du commissariat d’Ettelbruck, dumatériel saisi suivant procès-verbal numéro 12085 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden, etdu vélo Specializedsaisi selon procès-verbal numéro 12077 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Au civil 1)Constitution de partie civile dePERSONNE3.) A l’audience du 19 juin 2025,PERSONNE3.)s’est constitué oralement partie civile contrePERSONNE1.), et ilaréclaméla somme de 18.000 euros en réparation de son préjudice moral accru en raison des coups et blessures subis. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de saconstitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenuPERSONNE1.).

21 La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. A l’audience,PERSONNE3.)a remis des photosprises à la suite des coups reçus de la part du prévenu, ainsi qu’uncertificat médical du docteur Lukasz LEBKOWSKIconcernant la gravité de ses blessures. La demande dePERSONNE3.)est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal dePERSONNE1.),ex aequo et bono,pour le montant de3.000euros. Le tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)le montant de3.000euros. 2)Constitution de partie civile dePERSONNE2.) A l’audience du19 juin2025,PERSONNE2.)s’est oralement constitué partie civile contrePERSONNE1.),etilaréclaméla somme de3.000 eurosen réparation de sonpréjudicemoral accruen raison de la morsure dechien. Il y a lieu de donner acte au demandeur aucivil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans laforme etle délai de la loi. A l’audience,PERSONNE2.)a remis des photos de sa morsure à la jambe et de son pantalon déchiré, ainsi qu’une attestation duHÔPITAL1.) concernant la gravité de ses blessures. Il a encore expliqué qu’il a dû se faire vacciner à quatre reprises contre la rage suite à cette attaque canine. La demande dePERSONNE2.)est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal dePERSONNE1.),ex aequo et bono,pour le montant de 1.500euros. Le tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de1.500euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementet en première instance, le

22 prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, les demandeurs au civilPERSONNE3.)etPERSONNE2.)entendusenleurs conclusions au civil, le représentant duMinistèrePublic entendu enson réquisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les notices 5037/23/XD et 2759/25/XD, statuant au pénal a c q u i t t ePERSONNE1.)des faits et des préventions non retenus à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deTRENTE-SIX (36) MOIS, d i t queVINGT-QUATRE (24) MOIS de cette peine d’emprisonnement sont assortis duSURSIS PROBATOIRE,et p l a c ePERSONNE1.)pour une durée deCINQ (5) ANSsous le régime duSURSIS PROBATOIRE en lui imposant les conditions suivantes: -suivre un traitement thérapeutique, psychologique ou psychiatrique, auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre, en vue de traiter son agressivité et tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, notamment en relation avec sa problématique liée à l’alcool et au cannabis, à commencer dans un délai d’un mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et faire parvenir des attestations régulières à communiquer tous les quatre (4) mois aux agents de probation du Service Central d’Assistance Sociale, -indemniser les parties civiles dans les trois (3) ans de la date du présent jugement, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

23 a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présentejuridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peutsaisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, p r o n o n c ela confiscation dutaser saisi selon procès-verbal numéro 20742 du 30 juin 2023 du commissariat d’Ettelbruck, du matériel saisi suivant procès-verbal numéro 12085 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden, et du vélo Specialized saisi selon procès- verbal numéro 12077 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden.

24 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés àla somme de404,25euros. statuant au civil 1)constitution de partie civil dePERSONNE3.) d o n n ea c t eàPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s e d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d é c l a r efondée pour le montant de trois mille (3.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)le montant de TROIS MILLE(3.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, 2)partie civile dePERSONNE2.) d o n n ea c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, la d é c l a r efondée pour le montant demille cinq cents (1.500)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

25 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application desarticles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,des articles 60, 65,66,329, 392, 398, 399, 420, 461,463, 468, 469, 506-1, 506-4, 526 et 528du Code pénal,et des articles 2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,195- 1, 196,627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-7 et 646du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi,10 juillet2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumée Danielle HASTERT, en présence deManon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.