Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025, n° 2020-03845

Jugement commercial 2025TALCH06/00376 Audience publique du jeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. Numéro de rôleTAL-2020-03845 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; ClaudeFEIT,greffière. Entre: la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par songérantactuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d’unexploit de l’huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg,signifiéen date du11 mai 2020, comparant parla sociétéen commandite simpleBONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son gérant actuellement en fonctions,à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS SARL ,elle-même représentée aux fins dela présente procédure par MaîtreFabio TREVISAN, avocat à la Courconstitué, demeurant àLeudelange, et: 1)la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourgsous le numéroNUMERO2.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions; partie défenderesseaux termesdu préditexploitGuy ENGEL, comparant parla société anonymeArendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-2082Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,immatriculée au Registre de

2 Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371,représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL, en faillite, avecsiège social à L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par soncurateuractuellement en fonctions; partie défenderesseaux termes du prédit exploit Guy ENGEL, ayant initialement comparu parKLEYR GRASSO,société en commandite simple, établie à L-2361Strassen,7, ruedes Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220509,représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220442,représentée aux fins de la présente procédure parMaître Henry DE RON,avocat à la Courconstitué,demeurant àStrassen,actuellement défaillante. ________________________________________________________________________ Le Tribunal: Par exploit d’huissier du11 mai2020, la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL a fait donner assignation à la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA etàla société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARLà comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer surle mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. La clôture de l’instruction est intervenue le25 juin2025etl’affaire a été prise en délibéré, le même jour. La partie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENT D’ACTION», daté du13 avril 2025et dûment signé, dans lequelelledéclareauxpartiesdéfenderesses qu’elle«se désistepurement et simplement de l’action introduite par exploit du 11 mai 2020 de l’huissier de justice Guy ENGEL, ayant demeuréà L-2263 Luxembourg, 2, rue Guido Oppenheimer, ayant été immatriculé prèsle Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, actuellement pendante devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 6 ième chambre, et portant le numéro de rôle TAL-2020-03845». La société anonymeSOCIETE2.)SA a expressément accepté le désistement d’action. La société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL n’a pas expressément accepté le désistement d’action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs à l’action n’est pas requise. Les conditions du désistementd’actionétant remplies, il y a lieu de le décréter.

3 Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, enconséquence, supporter les frais. La demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance. Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale,selon la procédure civile,statuant contradictoirement, donneacteà la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLde ce qu’elle se désiste de l’action introduite par exploit d’huissier du11 mai 2020; décrètele désistement d’action aux conséquences de droit ; condamnelasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLaux frais et dépens de l’instance.