Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025, n° 2024-09295

1 Jugement commercial2025TALCH06/00358 Audience publique du jeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. Liquidation n° L-15022/25 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,1 er juge ; JulieCORREIA, juge-déléguée; ClaudeFEIT,greffière. Entre: Monsieur le Procureur d'Etatprès le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeuren dissolution et en liquidation de lasociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL,aux termesd’une requête datée du15 novembre2024, comparant parMonsieurChristophe NICOLAY,attaché de justice, et: lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,avecsiège social à L-ADRESSE1.), inscriteau Registre deCommerce etdesSociétés de Luxembourg sous lenuméro NUMERO1.); défenderesseaux fins de la prédite requête, ayant initialement comparu par son gérant MonsieurPERSONNE1.), actuellement défaillante. _______________________________________________________________________

2 FAITS: Par requête datée du15 novembre2024,ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse:

3 L'affaire fut utilement retenuelors desaudiencespubliquesdes 19 décembre 2024 et 15 mai 2025devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. MonsieurPERSONNE1.)fut entenduen ses observations. L'affaire futrefixéeà l'audience publique du3 juillet 2025lors delaquelle les débats eurent lieu comme suit: Le représentant du Ministère Publicréexposa ses moyens. La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête du24 novembre2024, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de lasociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL. MonsieurPERSONNE2.) s’étant présenté pourla sociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL, il y alieu de statuer contradictoirement à l’égard de la défenderesse, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Vu l’article 1200-1 dela loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés oudu droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience quele manquementreprochépar Monsieur le Procureur d’Etatestétabli. Ce manquement constitueune violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite. La déclaration, la vérification, l’admission et la contestation des créances se feront selon les règles applicables en matière de faillite, sous réserve des modalités dérogatoires prévues ci-après. Les créanciers devront déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, endéans le délai prévu au dispositif du présent jugement, sous peine de forclusion.

4 Il sera procédé à la première vérification des créances aux lieu, jour et heure désignés au dispositif du présent jugement. Par dérogation aux règles applicables en matière de faillite, au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles. Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai, de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution provisoire du présent jugement. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement,le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoitlademande; laditfondée; déclaredissoute lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,avec siège social à L-ADRESSE1.); enordonnela liquidation; déclareapplicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite, nomme juge-commissaire Madame Julie CORREIA,juge-déléguéeautribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur MaîtreRadia DOUKHI, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créancespour le 10janvier2026au plus tard,sous peine de forclusion ; fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au3 octobre2025à 9.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salle CO.1.02; déclarequ’au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt»; ordonnel’exécution provisoire du présent jugement;

5 metles frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.