Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025, n° 2025-00688

Jugement commercial 2025TALCH06/00378 Audience publique du jeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. Numéro de rôleTAL-2025-00688 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; ClaudeFEIT,greffière. Entre: la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s)actuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d’unexploit de l’huissier de justicesuppléantKelly FERREIRA SIMOES , en remplacement de l’huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourg,signifiéen date du9 janvier 2025, comparant parla société F&F Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins des présentes par Maître Jean FALTZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et: la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social àL- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourgsous le numéroNUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s)actuellement en fonctions; partie défenderesseaux termesdu préditexploitCarlos CALVO, comparant parMaîtreOlivier RODESCH, avocat à la Cour constitué, demeurant àSteinfort.

2 ________________________________________________________________________ Le Tribunal: Par exploit d’huissier du9 janvier 2025, la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARLa fait donnerassignation à la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLà comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 mars 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusionset communiquer leurs pièces. La clôture de l’instruction est intervenue le25 juin2025etl’affaire a été prise en délibéré, le même jour. La partie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENT D’INSTANCE », daté du19 mai2025et dûment signé, dans lequelelledéclareà la partie défenderesse que «suite à la signature d’un accord entre les partiesen date du 11 avril 2025, la partie demanderesse sedésiste purement et simplement de l’instance qu’elle a introduite devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg inscrit sous le rôle TAL-2025-00688». La partie défenderesse a accepté ce désistement. Les conditions du désistement d’instance étant remplies, il y a lieu de le décréter. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Lapartiedemanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance. Par cesmotifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale,selon la procédure civile,statuant contradictoirement, donneacte à lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLde ce qu’elle se désiste de l’instanceintroduite par exploit d'huissier du9 janvier2025; donneacte à la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLqu’elle accepte ce désistementd’instance; décrètele désistement d’instance aux conséquences de droit ;

3 condamnelasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLaux frais et dépens de l’instance.