Tribunal d’arrondissement, 10 juin 2022

No.299/2022 Audience publique duvendredi,10juin2022 (Not.:1817/21/XC-SK) Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dixjuindeux millevingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du8 mars2022, E T Défaut PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), sans domicile, ni résidence connus, prévenu. ================================================== == F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi6mai2022, le président constata l’absenceduprévenuPERSONNE1.). LeMinistèrePublic, représenté parMandy MARRA,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique duvendredi10juin2022.

2 A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbalnuméro 46du2mars2021dressé par legroupe motards UPR-ESC-MOT. Vu lacitation à prévenu du8mars2022(not.1817/21/XC). Malgré quePERSONNE1.)ait été régulièrement cité à comparaître à l’audience du 6 mai 2022 par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (not. 1817/21/XC) le 10 mars 2022, conformément aux dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le prévenu ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience de la chambre correctionnelle. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d'un véhiculeautomoteur sur la voie publique, le01/03/2021, vers17.10heures,sur laA7deLuxembourgen direction deADRESSE2.), à hauteur de la commune deADRESSE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,malgré uneinterdiction de conduire judiciaire de 3ans, exécutée du22/12/2018au22/12/2021, notifiéeau prévenu le 21/12/2012,résultant d’un jugement n°490rendupar le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19/11/2009, II.avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, III.en tant que conducteur d’un véhiculeautomoteur, avoir conduit sur lavoie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience. Il y a toutefois lieu de rectifier l’erreur purement matérielle qui s’est glissée dans la citation, au point I., en ce que le jugement numéro 490 du 19

3 novembre 2009 a été rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch, et non par le tribunal correctionnel de Luxembourg. PERSONNE1.)est dès lors convaincu: étant conducteurd’un véhicule automobile sur la voie publique, le 1 er mars2021, vers 17.10 heures, sur la A7 de Luxembourg en direction deADRESSE2.), à hauteur de la commune de ADRESSE3.), 1)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit le véhicule automobile de la marque (…), modèle(…), immatriculéNUMERO1.), malgréune interdiction de conduire judiciaire de3ans,exécutée du 22 décembre2018 au 22décembre2021, notifiée au prévenu le 21décembre2012, résultant d’un jugement n° 490 rendu par le tribunal correctionnel deDiekirchen date du 19novembre 2009. 2)d’avoirmis ce véhiculeen circulationsur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce d’avoirmisen circulationsur la voie publique le véhicule automobile de la marque(…), modèle(…), immatriculéNUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. 3)d’avoirconduitsur la voie publiqueunvéhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, d’avoirconduitsur la voie publique le véhicule automobile de la marque(…), modèle(…), immatriculé NUMERO1.),soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payéedepuis le5juillet2018. Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute

4 personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteurde ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne conduisant sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sansque celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et des antécedents judiciaire du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de3mois et à une amende d’un montant de2.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

5 Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduiretotalede36 mois, dont24mois du chef de l’infraction retenue à sa chargesub1)et12 mois du chef de l’infraction retenue à sa chargesub2) P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuantpar défautet en première instanceà l’égard duprévenuPERSONNE1.),le représentant du Ministère Public entendu en sonréquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement deTROIS(3) MOIS,et à une amende d’un montant deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de8,00euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àVINGT-CINQ(25) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeTRENTE-SIX(36) MOIS,dont vingt- quatre(24) moisdu chef de l’infraction retenue à sa chargesub1)etdouze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,desarticles 10bis et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30et 60du Code pénalet des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi10mai2022 au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présence de Mandy MARRA,attachée de la justice déléguéedu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, 9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.