Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024

Jugt n°2053/2024 Not.:39324/22/CC 2x i.c (s/tp) Audience publique du10 octobre2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiairedeGivenich; -prévenu- FAITS : Par citation du23 août 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du23 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surla préventionsuivante: circulation–défautd’un permis de conduire valable. A l'appel de la cause à cette audience, levice-président constata l'identité duprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 La représentante du Ministère Public,Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. MaîtreStéphanie MAKOUMBOU, avocat, demeurantàLuxembourg, développa ensuiteplus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTquisuit: Vu la citationà prévenudu23 août 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro14475/2022du6septembre 2022,dressé par laPolice Grand-Ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatEsch/Alzette(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 6 septembre 2022 vers 20.00 heures àADRESSE2.),en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhiculesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Leprévenu ne conteste pas autrement l’infraction lui reprochée. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés àl'audienceensemble les éléments du dossier répressif: «étantconducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 septembre 2022 vers 20.00 heures àADRESSE2.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 1 février 2022 au 25 juillet 2023, notifiée au prévenu le 8 juillet 2022, résultant de la déchéance d'un sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire prononcé suivant jugement n° 713 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 23 février 2016, par un jugement rendu parle tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 décembre 2020.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformémentà l’article13de la loi modifiée

3 du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravitédes faitset du caractère de multirécidiviste du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àuneinterdiction de conduire de12moisainsi qu’à une amende de1.000euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepterles trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où lapersonne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenuPERSONNE1.)a dûment justifié qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décided’excepter de6moisde l’interdiction de conduire à prononcer le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

4 PARCESMOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenu et son mandataireentendus en leursexplications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à16,52 euros ; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle àdix(10) jours ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge pour la durée dedouze(12)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; exceptedesix(6) moisde cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur; ditque le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14,15,16,27, 28, 29et30duCodepénal;155,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede procédure pénale; 1, 2, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.