Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024

Jugt n°2040/2024 Notices no°:768/23/CC +10622/23/CC +12892/23/CC 2 x i.c. 1 x confisc. (acquitt.sub2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10OCTOBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) -p r é v e n us- F A I T S : Par citationsdu20mars2024(not.:10622/23/CC)et du21 mars 2024(not.:768/23/CC), le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenus de comparaître à l'audience publique du17mai2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: I.not.: 768/23/CC :PERSONNE1.):circulation–principalement: défaut d’un contrat d’assurance valable, subsidiairement: étant propriétaire d’un véhicule automoteur, avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable;défautd’un permis de conduire valable

2 PERSONNE2.):circulation–étant propriétaire d’un véhicule automoteur, avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable II. not.: 10622/23/CC:PERSONNE1.):circulation–défautd’un permis de conduire valable; défaut d’un contrat d’assurance valable A cette date, les affaires furent remises contradictoirement au 20 septembre 2024. Par citation du26août2024(not.:12892/23/CC),le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du20septembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: III.not.: 12892/23/CC :PERSONNE1.):circulation–défautd’un permis de conduire valable; défaut d’un contrat d’assurance valable A l’audience publique du20septembre2024, le vice-président constata l'identité des prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s’incriminereux- mêmes. LestémoinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun séparément,enleurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE2.), assisté de l’interprète Dany FERREIRA, dûment assermenté à l’audience,fut entendu en ses explications et moyens de défense. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreRui VALENTE, avocat, demeurant àBech-Kleinmacher, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). MaîtreLéa FAUVERTEIX, avocat, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). La représentante du Ministère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en sonréquisitoire. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N Tq u i s u i t :

3 Vu la citation à prévenus(not.768/23/CC) du21mars2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu lescitationsà prévenu (not.10622/23/CC) du20 mars 2024et (not.12892/23/CC)du 26 août 2024régulièrement notifiéesàPERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no768/23/CC, 10622/23/CCet12892/23/CC. I. Quant à la notice no768/23/CC Vu le procès-verbal numéro20029/2023du2janvier2023dressé par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE2.)d’avoir, le 17 octobre 2022 vers 11.04 heures àADRESSE5.), le 22 octobre 2022, vers 11.05 heures àADRESSE6.), le 25 octobre 2022, vers 11.24 heures àADRESSE7.), le 26 octobre 2022, vers 10.10 heures àADRESSE8.), le 27 octobre 2022, vers 16.25 heures àADRESSE7.), le 2 novembre 2022, vers 14.19 heures àADRESSE7.), le 4 novembre 2022, vers 14.50 heures àADRESSE9.), le 14 novembre 2022, vers 14.26 heures àADRESSE7.), le 2 décembre 2022, vers 21.09 heures àADRESSE6.)et le 2 janvier 2023, vers 13.40 heures àADRESSE10.), en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,principalement,entant que conducteur d'unvéhicule automoteur,de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et subsidiairement, en tant que propriétaire, d’avoir toléré que le véhiculefut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il lui est également reproché, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,d’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE2.)a vendu son véhicule Hyundai I30 immatriculéNUMERO1.)(L) au prévenu PERSONNE1.)au mois de juillet 2022, alors que les parties étaient d’accord sur l’objet et le prix de 2000 euros, de sorte que la vente était parfaite au mois de juillet 2022. Le prévenuPERSONNE2.)n’étant plus propriétaire du véhicule Hyundai préqualifié aux dates libellées par le Ministère Public, il est partantàacquitter des infractions lui reprochées. Il résulte cependantdu dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.)a, en tant que conducteur d’un véhicule, mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable et ceci aux dates et lieux libellés par le Ministère Public.

4 Il résulte également du dossier répressif que le prévenu a conduit son véhicule, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Les infractions libellées sub 1) principalement et sub 2) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.)sont partant à retenir à son encontre. Au vu des développements qui précèdent,leprévenuPERSONNE2.)està acquitterdes infractionssuivantes: «le 17 octobre 2022 vers 11.04 heures àADRESSE5.), le 22 octobre 2022, vers 11.05 heures àADRESSE6.), le 25 octobre 2022, vers 11.24 heures àADRESSE7.), le 26 octobre 2022, vers 10.10heures àADRESSE8.), le 27 octobre 2022, vers 16.25 heures àADRESSE7.), le 2 novembre 2022, vers 14.19 heures àADRESSE7.), le 4 novembre 2022, vers 14.50 heures àADRESSE9.), le 14 novembre 2022, vers 14.26 heures àADRESSE7.), le 2 décembre 2022, vers 21.09 heures àADRESSE6.), le 2 janvier 2023, vers 13.40 heures àADRESSE10.), étant propriétaire d'un véhiculeautomoteur, d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» PERSONNE1.)estcepndantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: «le 17 octobre 2022 vers 11.04 heures àADRESSE5.), le 22 octobre 2022, vers 11.05 heures àADRESSE6.), le 25 octobre 2022, vers 11.24 heures àADRESSE7.), le 26 octobre 2022, vers 10.10 heures àADRESSE8.), le 27 octobre 2022, vers 16.25 heures àADRESSE7.), le 2 novembre 2022, vers 14.19 heures àADRESSE7.), le 4 novembre 2022, vers 14.50 heures àADRESSE9.), le 14 novembre 2022, vers 14.26 heures àADRESSE7.), le 2 décembre 2022, vers 21.09 heures àADRESSE6.), le 2 janvier 2023, vers 13.40 heures àADRESSE10.), étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 1)de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans êtrecouvert par un contrat d’assurance valable, 2) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.»

5 II. Quant à la notice no10622/23/CC Vu le procès-verbal numéro576/2022du16 novembre 2022dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Hesperange. Vu le procès-verbal numéro40026-518/2023du12 octobre 2023dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, CommissariatHesperange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),entrele 8 août 2022 et le 10 février 2023,et notamment les 18 et 29 août 2022, 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26 et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, sinon à des dates proches de ces dates, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à des endroits non autrement précisés,d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le Ministère Public lui reproche également,depuis le 7 septembre 2022, et notamment les 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26, et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, dans l’arrondissementjudiciairede Luxembourg, à des endroits non autrement précisés, d’avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résultedu dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.)a conduit son véhicule, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Il résulte également du dossier répressif que le prévenu, en tant que conducteur d’un véhicule, a mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable et ceci aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Les infractions libellées sub 1) et sub 2) à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)sont partant à retenir à son encontre. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) entre le 8 août 2022 et le 10 février 2023 et notamment les 18 et 29août 2022, 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26 et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, sinon à des dates proches de ces dates, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à des endroits non autrement précisés, d’avoir conduit unvéhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2) depuis le 7 septembre 2022, et notamment les 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26, et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, dans l’arrondissementjudiciairede Luxembourg, à des endroits non autrement précisés,

6 de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» III. Quant à la notice no12892/23/CC Vu le procès-verbal numéro4/2023du3janvier 2023dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, CommissariatHesperange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),entre le 17 octobre 2022 vers 00.00 heures et le 27 octobre 2022 vers 23.59 heures àADRESSE11.),d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans que le véhicule ne fut couvert par un contrat d’assurance valable. Il résultedu dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.)a conduit son véhicule, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Il résulte également du dossier répressif que le prévenu, en tant que conducteur d’un véhicule, a mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable et ceci aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Les infractions libellées sub 1) et sub 2) à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)sont partant à retenir à son encontre. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 17 octobre 2022 vers 00.00 heures et le 27 octobre 2022 vers 23.59 heures à ADRESSE11.), 1)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal. Les délits retenus àsacharge sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernantla réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à

7 l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements àla loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.500 euroset auxpeinesd’interdiction de conduire suivantes: -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenue subI.1) (not: 768/23/CC) -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenue subI.2) (not: 768/23/CC) -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenue subII.1) (not: 10622/23/CC) -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenue subII.2) (not: 10622/23/CC) -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenue subIII.1) (not: 12892/23/CC) -une interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenue subIII.2) (not: 12892/23/CC) Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate quele prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etilne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence delui accorder la faveur dusursisquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre,conformément à l’article 628 alinéa 4 duCodede procédure pénale.

8 Ily aégalementlieu d’ordonner laconfiscation définitivede la voiture de marque HYUNDAI, immatriculéeNUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro 20035/2023du 3 janvier 2023de la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange,et appartenant au prévenuPERSONNE1.), comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice- président, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lesprévenus et leurs mandatairesentendusenleurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 768/23/CC,10622/23/CCet12892/23/CC; a c q u i t t eleprévenuPERSONNE2.)desinfractionsnon établiesà sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à243,04euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours; p r o n o n c econtre le prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesubI.1) (not: 768/23/CC)à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur lavoie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesubI.2) (not: 768/23/CC)à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire;

9 p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesubII.1) (not: 10622/23/CC)à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesubII.2) (not: 10622/23/CC)à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesubIII.1) (not: 12892/23/CC)à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesubIII.2) (not: 12892/23/CC)à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire unvéhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; o r d o n n elaconfiscationdéfinitivede la voiture de marque HYUNDAI, immatriculée NUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro 20035/2023du 3 janvier 2023de la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange,et appartenant au prévenuPERSONNE1.), comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Par application des articles 14, 16,28, 29, 30, 31, 32 et 60 du code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale; des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

10 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus auxarticles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.