Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024

Jugement no.2041/2024 not.39092/22/CC + 9017/23/CC (oppo.irr.) J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duministèrepublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.), -p r é v e n u- _______________________________________________________________________ F A I T S : Quant à la notice 39092/22/CC Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendueà l'égardduprévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le23 février 2023sous le numéro194/2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «Vu les pièces des dossiersrépressifs ci-après annexées

2 et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne : p.PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 750 euros la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 8 jours, interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision; par application : * de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale.» ———————————————————————————————————— Quant à la notice9017/23/CC Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égardduprévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le2 mai 2023sous le numéro441/2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne : p.PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 500 euros

3 la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 5 jours, interdiction de conduire de 12 moisassortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision; par application : * de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale.» _______________________________________________________________________ Par lettreentréeau Parquet en date du25 juillet 2023,leprévenuPERSONNE1.)déclara relever oppositioncontre lespréditesordonnancespénalesno441/23du2 mai 2023et no 194/23 du 23 février 2023(9017/23/CC et39095/22/CC et39092/22/CC). Par citationsdu26 août2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du20 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite desoppositions ainsi relevées. A cette audience, le vice-président constata l'identitéduprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens dedéfense. La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonctionet fut entendue en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 39092/22/CC et 9017/23/CC.

4 Vu lescitationsà prévenu du26 août2024 (39092/22/CC et 9017/23/CC) régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du23 février 2023sous le numéro194/23, notifiée àPERSONNE1.)en datedu 3 mars 2023 (39092/22/CC). Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du2 mai 2023 sous le numéro441/23, notifiée àPERSONNE1.)en datedu 7 juin 2023 (9017/23/CC). Vu lesoppositionsrelevéesparPERSONNE1.), entréesau Parquet de Luxembourg le25 juillet 2023. A l’audience du20 septembre2024, lareprésentantedu Ministère Public souleval’irrecevabilité desoppositionsformuléespar leprévenu au motif qu’ellesseraientintervenueshors délai. L’article 187 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que«la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans lesquinze joursde la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile». Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont l’inobservation en entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle le recours s’adresse, en l’occurrence le Ministère Public, en soit informé ou en ait connaissance dans le délai légal de quinze jours après la signification faite à la personne du prévenu. Il ressort du dossier répressif quel’ordonnance pénalenuméro194/2023du23 février2023a été notifiéeauprévenu en personne en datedu3 mars2023(39092/22/CC). Il ressort du dossier répressif que l’ordonnance pénale numéro441/2023 du2 mai2023 a été notifiéeau prévenu en personne en datedu 7 juin 2023 (9017/23/CC). Lesdéclarationsd’opposition entréesau Parquet le25 juillet 2023sontdonc intervenueshors du délai d’opposition. Le Tribunal doit partant déclarer lesoppositionsforméesparPERSONNE1.)irrecevablespour avoir été faitestardivement. P A R C E S M O T I F S: leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, leprévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

5 o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices n°39092/22/CC et 9017/23/CC; d é c l a r el'opposition relevée parle prévenuPERSONNE1.)contrel’ordonnancepénalerendue àson égard sous le numéro194/2023en date du23 février 2023par le Tribunal correctionnel de Luxembourgi r r e c e v a b l e; d é c l a r el'opposition relevée parle prévenuPERSONNE1.)contrel’ordonnancepénalerendue à son égard sous le numéro441/2023en date du2 mai2023par le Tribunal correctionnel de Luxembourgi r r e c e v a b l e; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés à56,52euros. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187,188,190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, enprésence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

6 l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.