Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024

Jugt n°2060/2024 not.: 26743/23/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantà L-ADRESSE2.) -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.) demeurantADRESSE3.), D-ADRESSE4.) comparant parMaîtreJoffrey SARMADI, avocat, en remplacement de MaîtreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Wiltz, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.). _______________________________________________________________________ F A IT S : Vu le jugement numéro 1819/2024 du 19 juillet 2024, statuant au pénal à l’encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l’affaire à l’audience publique du 23 septembre 2024. A l’audience publique du 23 septembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.). MaîtreJoffrey SARMADI, avocat,en remplacement de MaîtreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Wiltz,développa plus amplement la partie civile forméepour et au nom dePERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, partiedéfenderesse au civil.Ildonna lecture de

2 ses conclusions écrites qu’ildéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame le greffier. MaîtreYamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.)répliqua. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en ses conclusions. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu le jugement numéro 1819/2024 du 19 juillet 2024, statuant au pénal à l’encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l’affaire à l’audience publique du 23 septembre 2024. A l’audience publique du 23 septembre 2024, Maître Joffrey SARMADI, avocat, en remplacement de Maître Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Wiltz,développa plus amplement la partie civile forméepour et au nom de PERSONNE2.)à l’audience du 16 juillet 2024. Il donna lecture des conclusions écritesqu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

4 PERSONNE2.)réclame l’indemnisation de son préjudice matériel subi suite aux agissements du prévenuPERSONNE1.)et qu’il évalue à 5.044,49 euros. Maître Yamina NOURA,mandataire duprévenuPERSONNE1.),contesta la demande civile tant en son principe qu’en son quantum. Maître Yamina NOURAsoulève que le devis verséen l’espèce par la partie demanderesse est daté du 3 juillet 2024, donc un an après les faits retenus à charge dePERSONNE1.), de sorte qu’elle conteste que le dommage réclamé à l’heure actuelle ait trouvé sacause dans l’accident survenu le 20 juillet 2023. La défense fait encore état du fait que la partie demanderesse ne verse qu’un devis du garage SOCIETE1.)et non pas une expertise en bonne et due forme. Il ressort du dossier répressif qu’en date du 20 juillet 2023PERSONNE1.), en faisant marche- arrière avec son véhicule, a heurté le pare-chocs avant du véhicule de la marque MERCEDES Modèle AMG A 45 S, immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(D), appartenant au demandeur au civilPERSONNE2.). Le Tribunal retient que même si le devis n’a été établi qu’en date du 3 juillet 2024, il n’en demeure pas moins que le véhicule dePERSONNE2.)a été endommagé parPERSONNE1.)en date du 20 juillet 2023 et que le devis ne renseigne pas d’autres dommages au véhicule de PERSONNE2.)que ceux constaté par les agents de police en date du 20 juillet 2023, à savoir l’endommagement au pare-chocs avant. La demande estpartantfondée en son principe.En effet, ledommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directeavec les fautes commises par le défendeur au civil. La réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi par la victime. Celle-ci a le droit d’exiger que le responsable la replace dans l’état où elle se serait trouvée si ce dommage n’était pas intervenu. La réparation doit donc être intégrale. La réparation intégrale d’un dommage causé n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de la chose. Le devisversé par la partie demanderesse évalue la réparation du véhicule à la somme de 5.044,49 euros. Le Tribunal retient que la partie demanderesse prouve à suffisance son dommage au moyen du devis versé. Le Tribunal décidepartant que la demande est àdéclarer fondée pourle montantréclaméde 5.044,49euros. Ily apartantlieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant total de 5.044,49eurosavec les intérêts au taux légal à partir du 16 juillet 2024, date de la demande en justice,jusqu’à solde.

5 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composée de son vice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du demandeur au civilentendu en ses conclusions,le mandataire du prévenuPERSONNE1.) entendu en ses moyens de défenseau civilet la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions, vu le jugement numéro 1819/2024 du 19 juillet 2024, statuant au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, se d é c l a r e compétentpour en connaître, d i tla demandefondéeetjustifiéepour le montant deCINQ MILLE QUARANTE – QUATRE VIRGULE QUARANTE -NEUF(5.044,49) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payerPERSONNE2.)la somme deCINQ MILLE QUARANTE-QUATRE VIRGULE QUARANTE -NEUF (5.044,49) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du16 juillet 2024, date de la demande en justice,jusqu’à solde, c o n d a mn ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience parMadamele vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence deMartine WODELET, substitut principaldu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

6 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date duprononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.