Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025

No.473/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.4077/23/XD)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du24mars 2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), prévenu, défendeur au civil, en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE3.), partie civile. F A I T S :

2 Par citation à prévenu du24 mars2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du6 juin2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 6 juin 2025, l’affaire fut remise à l’audience du 7 juillet 2025. Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi,7 juillet2025, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. LestémoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professionset demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au servicedu prévenu, prêtèrentle serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue les mots« Je le jure ».Ilsfurent ensuite entendusséparémentenleursdéclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreJean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). MaîtreJean-Luc GONNERdéposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement et il conclut à l’adjudication desademande. Le Ministère Public, représenté parJoëlle DONVEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître CUNHA OLIVEIRA Diana , avocat demeurant àLuxembourg, en remplacement de MaîtreMarc LENTZ, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,10 octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T

3 qui suit: Au pénal: Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no. 10476/2023 du 3 mars 2023du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE, circonscription régionaleNord. Vu la citation à prévenu du24 mars 2025(Not.4077/23/XD), régulièrement notifiée. Le Parquet reproche àPERSONNE1.) «comme auteur, Le3 mars 2023 entre 16.30 heures et 17.00 heuresdans l’arrondissement de Diekirch, notamment àADRESSE4.),ADRESSE5.)sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieuxplusexactes ; 1)en infraction à l’article327,alinéa 2 du Codepénal, d’avoirmenacésoit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contreles personnes oules propriétés, punissable d’une peine criminelle,non accompagnée d’ordre ou decondition, en l’espèce, d’avoirmenacéverbalementPERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE1.), d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, notamment en disant qu’il se rendrait le lendemain àADRESSE6.) pourPERSONNE2.), préqualifié, ainsi que la mère de ce dernier, partant sans ordre ou condition, 2)en infraction à l’article528 du Codepénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairementdétruit, sinonendommagéet détérioré le véhicule de marque BMW, modèle 318, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant àPERSONNE2.), préqualifié, notamment en lançant une barre en fer sur le pare-brise,» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoinPERSONNE2.)et le témoin à déchargePERSONNE3.)ainsi que des déclarationset aveuxpartielsdu prévenuPERSONNE1.).

4 A l’audience du7 juillet 2025,la défense marque son accord à voir compléter le libellé du reproche comme suit: «… qu’il se rendrait le lendemain à ADRESSE6.)pourtuerPERSONNE2.)…». PERSONNE1.)ne conteste pasavoirprononcé desmenaces contre PERSONNE2.)et d’avoir jeté une barre en fer sur le pare-brise de sa voiture maisilcontestel’avoir dépassé avec sa voiture pour se mettre en travers devant celle-ci. La mandataire dePERSONNE1.)explique les agissements du prévenu par le fait qu’il seserait trouvédans un état de colère et qu’il n’aurait pas été clair d’esprit; il n’aurait pas vraiment eu l’intention de menacerPERSONNE2.). Celui-ci n’aurait d’ailleurs pas eu peur pour sa voiture mais uniquement d’être frappé. Même à admettre que le prévenu se soit trouvé dans un état de colère, ce fait n’excuserait en rien la commission d’une infractionet peu importe la raison pour laquellePERSONNE2.)a été impressionné, tel que cela résulte de ses dépositions faites à la barre sous la foi du serment,le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de menaces sanctionnée par l’article 327 alinéa 2, les menaces d’attentat pouvant viser etles propriétés et les personnes. Au vudéclarationsdonnées par la victimePERSONNE2.)sous la foi du sermentainsi que des aveux du moins partiels duprévenu, il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens des infractions mises à sa charge. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commis lui-même lesinfractions, le3 mars 2023entre 16.30 heures et 17.00heures,àADRESSE7.), 1)en infraction à l’article327 alinéa 2 du Codepénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordreetcondition, en l’espèce, d’avoir verbalement menacéPERSONNE2.)de se rendre le lendemain àADRESSE6.)pour le tuerainsi que la mère de ce dernier; 2)en infraction à l’article528 du Codepénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoirvolontairement endommagé la voiture de marque BMW modèle 318 immatriculée NUMERO1.)appartenant à PERSONNE2.)en lançant une barre en fer sur le pare-brise de celle-ci.

5 Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article528du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnementd’unmois àtroisans et d’une amende de251euros à10.000 eurosou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article528du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard duprévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àsacharge et d’autre part desasituation personnelle. A l’audience, la défense a fait valoir un dépassement du délai raisonnable qui devrait profiter au prévenu. Le représentant du Ministère publicestime qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable alors que le prévenune s’était pas manifesté en vue de sonaudition malgré sa convocation. Le tribunal est d’avis qu’il n’y a paseu de dépassement du délai raisonnable en l’espèce alors que le laps de temps écoulédepuis les faits est dans une large mesure dû au comportement du prévenu. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que «si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux centquarante heures». Le tribunal estime que l'infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure àsixmois et qu’elle serait plus adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenuPERSONNE1.)a d'autre part marqué à l'audience du7 juillet2025 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré.

6 Au vu des circonstances de l’affaire,le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.)à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéréd'une durée de160heures. Au civil: A l’audience du tribunal correctionnel du7 juillet 2025, MaîtreJean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

9 Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La défense au civil conteste la demande, faisant valoir l’incompétence du tribunal pour le volet du dommage moral en raison de l’acquittement demandé du prévenu pour la prévention de menaces. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la victime ne serait pas sans faute et que l’incident serait également dû à sa faute. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.)demande à titre de réparation de sonpréjudice matériel le montant de 2.021,97 euros et à titre dedommage moral la somme de2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits.Il réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de1.500 euros. Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de déclarer cette demande civile partiellement fondée et de condamnerPERSONNE1.)à payer à PERSONNE1.)le montant de 2.021,97 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 500 euros, fixéex aequo et bono, à titre de dommage moral. Il y a encore lieu d’allouer àPERSONNE2.)une indemnité de procédure à hauteur de 250 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard dePERSONNE1.), prévenuet défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défenseau pénal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, etle représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, Au pénal: d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

10 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée deCENT SOIXANTE (160) heures, a v e r t i tPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans lessix moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans lesvingt-quatre moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée; a v e r t i tPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal): «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à44euros; Au civil: d o n n e acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de DEUXMILLE CINQCENTVINGT-ET-UN virgule QUATRE-VINGT- DIX-SEPT(2.521,97.-) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du3 mars 2023, jour des faits,jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de DEUXCENTCINQUANTE(250) EUROSà titre d’indemnité de procédure,

11 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et dépens de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles22,60,327et 528du Code pénal et des articles 155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi,10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assisté du greffierassumé Saban KALABIC,en présence deManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présentjugement. Le jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.