Jugementn°473/2025 not.:35457/24/CD (irrecevable) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant parMaîtreKatia AÏDARA,Avocatà la Cour,demeurant àLuxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, –citant direct et demandeur au civil– et PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.)(Allemagne), demeurant àL-ADRESSE4.), comparanten personne,assisté deMaîtreNur CELIK, Avocat, enremplacement de Maître Sanae IGRI, Avocatà la Cour,les deuxdemeurant àPétange, –cité directet défendeurau civil– en présence du Ministère Public, partie jointe. FAITS : Par actedu9 septembre 2024,de l’huissier de justice,LauraGEIGER, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.)a fait donner citation àPERSONNE2.)de comparaîtreà

2 l’audience publiquedu27 septembre 2024duTribunal correctionnelde et à Luxembourgafin de levoir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public duchef desinfractions mentionnéesdans la citation directe. À l’audiencepubliquedu27 septembre 2024, l’affaire futremisecontradictoirement à l’audience publique du28 janvier 2025. Àcette audience,MonsieurleVice-Président constata l'identité ducité directPERSONNE2.) et l’informa deson droitde garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même,conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. MaîtreKatia AÏDARA, Avocat à la Cour,demeurant Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa les moyensdePERSONNE1.),citant direct. LecitédirectPERSONNE2.)fut entenduenses explications. MaîtreKatia AÏDARA, Avocat à la Cour,demeurantLuxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE1.), citant direct et demandeur au civil, contre le cité direct PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites, qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice- Président et par la Greffière et jointes au présent jugement. MaîtreNur CELIK, Avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, Avocatà la Cour,les deux demeurant àPétange,exposa les moyensde défensedu cité direct. La mandataire du citant direct,MaîtreKatia AÏDARA, répliqua. Le représentant du Ministère Public,Steve BOEVER,PremierSubstitut du Procureur d’État, fut entendu enses conclusions. Le Tribunal pritl'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT quisuit: Parexploitd’huissier de justiceLaura GEIGERdu9 septembre 2024,PERSONNE1.)a fait donner citation àPERSONNE2.)de comparaître devant le Tribunal correctionnel afin de le voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Publicduchefdecoups et blessures volontaires avec incapacité de travail. Sur le plan civil,le citant directPERSONNE1.)demande la condamnationdePERSONNE2.) à lui payer lemontant de20.000 eurosà titrederéparation de l’atteinte à l’intégritécorporel, sinon tout autre montant à arbitrer par le Tribunal avec les intérêts au taux légal àpartir de la demande en justice jusqu’à solde.Subsidiairement, il demande l’instauration d’une expertise. Le citant direct réclame par ailleurs le montant de5.000euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale. AU PÉNAL

3 Quant à la recevabilité de la citation directe Il ressort de l’analysesommairede la citation directe quePERSONNE1.)reproche à PERSONNE2.)de lui avoir porté volontairement des coups et blessures. Sur question du Tribunal, lamandataire du citant direct a confirmé que les coupsauraientété infligés par le cité directà son collègue de travail,PERSONNE1.), durant leursheuresde travail. L’article 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur doit appeler les institutions de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Les juges peuvent ordonner, même d’office, l’appel en déclaration de jugement commun de ces institutions. Il en est de même pour les affaires portées par citation directe devant les juridictions répressives ». Ces dispositions sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient aux juridictions de les soulever d’office. Le but poursuivi par le législateur est d’assurer dans tous les cas la présence des organismes de sécurité sociale au procès ayant pour objet l’indemnisation de la victime assurée, afin de leur rendre opposable la décision statuant sur cette indemnisationet de leur permettre de faire valoir leurs droits lors de l’attribution des montants indemnitaires. En l’espèce, le Tribunal constate queni la Caisse Nationale de Santé, nil’Association d’AssuranceAccident, organismes susceptibles d’être intervenus dans la prise en charge de PERSONNE1.),n’ontété appeléesen déclaration de jugement commun par le citant direct. Lacitation directe est dès lors à déclarerirrecevable. AU CIVIL À l’audiencepubliquedu28 janvier 2025, MaîtreKatia AÏDARA,Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour compte de PERSONNE1.),citant direct et demandeurau civil, contre lecité directPERSONNE2.), préqualifié,défendeur au civil. Cette partie civile est conçue comme suit: Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Si la citation directe est irrecevable, le Tribunal répressif ne peut statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique (cf. VanRoye, Manuel de la partie civile, n°213, page 256). En effet, le volet civil est l’accessoire du volet pénal. La citation directe étant irrecevable, la demande civile suit le même sort et doit être déclarée irrecevable.

4 PARCESMOTIFS leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le cité direct entendu en ses explications,le mandataire du citant direct, demandeur au civil,et le mandataire ducité direct, défendeur au civil,entendus en leurs explications et moyens et le représentant du Ministère Public entendu enson réquisitoire, statuant au pénal re ç o i tla citation directe en la forme, lad é c l a r eirrecevable, l a i s s eles frais à charge du citant direct, statuant au civil donne acteà la partie demanderesseau civilPERSONNE1.)de saconstitution de partie civile, d é c l a r ela demande civile dePERSONNE1.)irrecevable, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dePERSONNE1.). Par application des articles 14, 15 et 371-1 du Code pénal ainsi que desarticles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-Déléguée, et prononcé enaudience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Stéphane JOLY – MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voieélectronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.