Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025

Jugementn°1836/2025 not.28184/22/CC i.c. (2x) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àD-ADRESSE2.), prévenu Par citation du4 avril 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du2 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendrestatuer sur lespréventionssuivantes: principalement: délit de fuite, subsidiairement:étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement: étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,contraventions. Àcette audience,leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. LetémoinPERSONNE2.)fut entendu ensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

2 LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28184/22/CCet notamment leprocès-verbaln°550/2022dresséen date du13 mai 2022par la Police grand-ducale,CommissariatGare/Hollerich. Vu la citation à prévenu du4 avril 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience publique du 2 juin 2025. Il ressort d’un relevé track and trace,versé en cause que le pli contenant la citation à prévenu fut remis à l’adresse du prévenu en date du29 avril 2025. Comme il n’est toutefois pas établi par ledocumentprécité que le pli fut remis à la personne du prévenu, il convient de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date13 mai 2022 vers 15.30 heures, àADRESSE3.),en ordre principalcommis un délit de fuite, en ordre subsidiaire,étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêtéimmédiatement et en avoir constaté les conséquences, en ordre plus subsidiaire,étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessairesetd’avoir enfreint l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi qued’avoir enfreintsix autres dispositions de l’arrêté grand -ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléessub2)à 7)à charge duprévenudans la mesure où celles-cisontconnexesau délit libelléà titre principalsub1). Il résulte àsuffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations dutémoinPERSONNE2.)sous la foi du serment que les infractions mises à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2022 vers 15.30 heures, à Luxembourg,ADRESSE4.), 1)sachant qu'ila causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

3 2) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule 7) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager». Quant à la peine Lesinfractionsretenuesà chargeduprévenusetrouventen concoursidéal entre elles,de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositionsde l’article65du Code pénal. Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de lacirculation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros,ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, leTribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.000 eurosainsi qu’à une interdiction de conduirede18mois. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuantpar défautà l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en sesréquisitions, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àune amende correctionnelledemille(1.000)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,72euros, fixela durée delacontrainte par corps en cas de non-paiement del’amende àdix (10)jours,

4 prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesub1)à sa charge pourla durée dedix-huit (18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, Parapplication des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 65duCode pénal,des articles154, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale,des articles9et13de la loi modifiée du 14 février 1955concernantlaréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrierélectroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.