Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025

Jugementn°1840/2025 not.42104/24/CC i.c. (2x) confisc.(1x) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant àB-ADRESSE2.), prévenu Par citation du4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis l eprévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la préventionsuivante: défaut decontrat d’assurance valable. Àcette audience,le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le représentant du Ministère Public,Steve BOEVER,Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en sesréquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42104/24/CCet notamment leprocès-verbaln° 24851/2024dresséle8 novembre 2024par la Police grand-ducale,Commissariat Differdange. Vu la citation à prévenu du4 avril 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience publique du 2 juin 2025. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne duprévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du8 novembre 2024 entre 2.45 heures et 3.50 heures àADRESSE3.),mis en circulationunvéhicule automoteursur la voie publiquesans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audienceque l’infraction miseà sa charge est établietant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le8 novembre 2024 entre 2.45 heures et 3.50 heures àADRESSE3.), l'avoirmis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable». L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou ledétenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13 point1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

3 La gravité del’infraction retenue à charged’PERSONNE1.)justifie sa condamnation à une amendede800eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduirede15mois. Ily afinalementlieu de prononcer laconfiscationdu véhicule de marque «Audi», modèle «A3»,de couleur grise, nonimmatriculé, portant les plaques luxembourgeoiseNUMERO1.) saisi suivant procès-verbalde saisien°24852/2024dressé en date du8 novembre 2024par la Police grand-ducale, CommissariatDifferdange. Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire étant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuantpar défautà l’égard d’PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àuneamendede huitcents(800)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà306,67 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement del’amendeàhuit(8)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge pour la durée dequinze(15)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ordonne laconfiscationdu véhicule de marque «Audi», modèle«A3»,de couleur grise, nonimmatriculé, portant les plaques luxembourgeoiseNUMERO1.)saisi suivant procès-verbal de saisien°24852/2024dressé en date du8 novembre 2024par la Police grand-ducale, CommissariatDifferdange. Parapplication des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code pénal,des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Code de procédure pénale,del’article13de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la règlementation de la circulationsur toutes les voies publiques et desarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exceptionde la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituéepartie civilecontre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.