Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025

1 Jugementn°1826/2025 not.46916/23/CD not. 3405/24/CD not. 1970/24/CD ex.p. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE0.), comparant en personne, assisté de MaîtreRoby SCHONS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de 1.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.)dans le cadre du dossier not.461916/23/CD

2 2.la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège socialàADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), comparant parPERSONNE3.),juriste, demeurantprofessionnellementà Luxembourg,munie d’une procurationdatée auDATE3.), partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.)dans le cadre du dossier not. 3405/24/CD. Par citationsdu25 avril2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du19 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: not. 1970/24/CD: vol qualifié. not. 46916/23/CD: vol. not. 3405/24/CD: vol. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.),lui donna connaissancedesactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Leprévenu fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Jim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, demandaau Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 1970/24/CD,46916/23/CDet3405/24/CD,lesrésuma et fut entendu en ses réquisitions. Maître Roby SCHONS, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,exposa les moyens de défenseduprévenu. Leprévenueutla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le MinistèrePublic sous les notices1970/24/CD,46916/23/CDet3405/24/CDetdestatuer par un seulet mêmejugement.

3 Quant à la notice1970/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice1970/24/CDet notamment le procès-verbal et le rapportdressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 25 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duDATE4.), renvoyantPERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes,devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction auxarticles 461 et 467 du Code pénal. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,entre leDATE5.), vers 21.00 heures et le DATE6.), vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément àADRESSE4.), au magasin «ADRESSE5.)», soustrait frauduleusement au préjudice de la société«SOCIETE2.)»SARL-S, sinon dePERSONNE4.), né leDATE7.)à Luxembourg: -trois paquets de CBD (10 grammes) d’une valeur unitaire de 90 euros, -quatre paquets de CBD (5 grammes) d’une valeur unitaire de 50 euros, -dix paquets de CBD (2 grammes) d’une valeur unitaire de 20 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant un distributeur automatique à l’aide d’un tournevisutilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction. À l’audience publique du 19 mai 2025, le prévenu a reconnu lefait lui reprochépar le Ministère Publicet s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policièresdu plaignantPERSONNE4.),des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin «ADRESSE5.)»ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, entre leDATE5.), vers 21.00 heures et leDATE6.), vers 11.30 heures, àADRESSE4.), au magasin «ADRESSE5.)», en infraction aux articles 461 et 467du Code pénal,

4 d’avoir soustrait frauduleusementdeschosesne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.)SARL- S: -trois paquets de CBD (10 grammes) d’une valeurunitaire de 90 euros, -quatre paquets de CBD (5 grammes) d’une valeur unitaire de 50 euros, -dix paquets de CBD (2 grammes) d’une valeur unitaire de 20 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant un distributeur automatique à l’aide d’un tournevis utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction.» Quant à la notice46916/23/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice46916/23/CDetnotamment les procès-verbauxet rapportsdressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d’expertisegénétiquedu 11 avril 2024établi par le Laboratoire National de Santé, Serviced’identification génétique–Département de médecinelégale, ci-après le «LNS». Vu la citation à prévenudu25 avril 2025, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,entre leDATE8.), 17.00 heures et le DATE9.)vers 6.12 heures àADRESSE6.), frauduleusement soustrait au préjudice du Ministère du Logement et de l’Urbanisme, de PERSONNE5.), dePERSONNE6.),PERSONNE7.), PERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.),PERSONNE11.)etPERSONNE2.)les objets désignés comme volés dans le procès-verbal numéroNUMERO3.)duDATE9.)de la Police Grand- Ducale,Région Capitale,CommissariatADRESSE7.). Àl’audience publique du19 mai2025, leprévenu a reconnulefait lui reprochépar le Ministère Publicet s’en est excusé.Il a toutefois soutenune pas avoir emporté le clavier et l’Ipad de la marque Apple, repris comme objets volés dans le procès-verbal dressé par la Police, au motif que de tels objets ne sont, selon lui, pas facilement revendables dans la rue. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérifications des agents verbalisant,des déclarations policièresdes plaignants,de l’expertise génétique établie par le LNSainsi que des débats menés à l’audience etplus particulièrementdes aveux complets du prévenuà la barre, l’infractionlibelléeà charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit.

5 Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol lui reprochée par le Ministère Public, sauf à faire abstraction du clavier et de l’Ipad de la marque Apple en tant qu’objets volés, alors qu’en considérantdes contestations du prévenu quant au vol de ces objets, le Tribunalnote qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu les a réellement emportésle jour du fait. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeauteur,ayantlui-même commisl’infraction, entre leDATE8.), 17.00 heures et leDATE9.)vers 6.12 heures àADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementdeschosesappartenant à autrui, enl’espèce,d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudicedu Ministère du Logement et de l’Urbanisme, dePERSONNE5.), dePERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.), PERSONNE9.),PERSONNE10.),PERSONNE11.)etPERSONNE2.)les objetsdésignés comme volés dans le procès-verbal numéroNUMERO3.)duDATE9.)de la Police Grand- Ducale,Région Capitale,CommissariatADRESSE7.), sauf à faire abstraction du clavier et de l’Ipad de la marque Apple parmi les objets désignés comme volés.» Aucivil À l'audience publique du19 mai2025,PERSONNE2.)s’est oralement constitué partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de420euros, valeur du stylo MONTBLANC «Meisterstück Platinum Line Bille»,désigné comme volé dans le procès-verbal numéro NUMERO3.)duDATE9.)de la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE7.). À l’appui de sa constitution de partie civile, le demandeur au civil a versé la facture relative à l’achat dudit stylo. ll y a lieu de donner acteau demandeurau civilde sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.)en relation avec l’infraction retenuesous la notice 46916/23/CD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fourniespar le demandeur au civil à l’audienceetdela facture relative au stylo,versée à l’appui de la constitution de partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de420euros.

6 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de420 euros. Quant à la notice3405/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice3405/24/CDet notamment le procès-verbal et le rapportdressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 25 avril 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.) d’avoir,en date duDATE10.), entre 2.15 et 23.30 heures àADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice deSOCIETE1.)SA un ordinateur portable, partant une chose appartenant ne lui appartenant pas. À l’audience publique du 19 mai 2025, le prévenu a reconnu lefait lui reprochépar le Ministère Publicet s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policièresdu plaignantPERSONNE12.),des images de la caméra de vidéosurveillance du bâtiment de la sociétéSOCIETE4.)»ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre,l’infraction libelléeà charge dePERSONNE1.)est établietant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, leDATE10.), entre 2.15 et 23.30 heures àADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementune chosequine lui appartenaientpas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice deSOCIETE1.)SA un ordinateur portable, partant une chose ne lui appartenant pas.» Au civil À l’audience publique du 19 mai 2025,PERSONNE3.), juriste, demeurantprofessionnellementà Luxembourg, munie d’une procuration datée auDATE3.), s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.), contre le prévenu PERSONNE1.),défendeurau civil.

7 La partie demanderesse au civil réclame le montant de886,14euros, valeur de l’ordinateur portablevolé parPERSONNE1.)leDATE10.)dans le bâtiment de la sociétéSOCIETE4.)». ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.)en relation avec l’infraction retenuesous la notice 3405/24/CD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fourniespar la demanderesse au civil à l’audienceet de la pièce versée à l’appui de la constitution de partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de886,14euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)SAle montant de886,14euros. La peine Lesvols retenusà l’égardduprévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entreeux. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à l’égardduprévenu sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par laChambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Codepénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol simple. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravitéetdela multiplicitédes faits, des antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judiciaire du prévenu,mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveuxcirconstanciés ainsi quede son repentir sincèreexpriméà l’audience,et condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde6 mois.

8 En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende. Eu égard aux antécédents judiciaires dePERSONNE1.)et notamment ses condamnations à des peines d’emprisonnement fermes, entre autres la décision du Tribunal correctionnel de Luxembourg duDATE0.)en vertu de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois,toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.) entendu enses explications, lereprésentant du Ministère Public entendu en sesréquisitionsetlemandatairedu prévenu entendu ensesmoyens de défensetant au pénal qu’au civil, ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 1970/24/CD,46916/23/CDet3405/24/CD, statuant au pénal condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.304,94euros, statuant au civil 1.Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.)(not.46916/23/CD) d o n n e a c t eau demandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétente pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfondée et justifiée la demandedePERSONNE2.)pour lemontant dequatre centvingt(420) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme dequatre cent vingt (420) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demandecivile.

9 2.Partie civile de la société anonymeSOCIETE4.)SAcontrePERSONNE1.)(not. 3405/24/CD) d o n n e a c t eà la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfondée et justifiée la demandede la société anonymeSOCIETE4.)SApour lemontant de huit cent quatre-vingt-six virgule quatorze(886,14) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE4.)SAle montantdehuit cents quatre-vingt-six virgule quatorze (886,14) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles14, 15,20,60,461,463et 467du Code pénal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, etStéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondu représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.