Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2025, n° 2025-00051

1 Jugement commercial2025TALCH02/00984 Audience publique dumercredi,onze juindeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2025-04529 Réorganisation judiciaireI-2025/0051 SOCIETE1.)SARL-S Composition Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Tania CARDOSO,1 er juge; Änder PROST, juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu larequête déposée au greffe le21 mai2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée parsongérantactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué,Monsieur Änder PROST,juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du22 mai2025. Ouï en chambre du conseil du4 juin2025le rapport du juge-délégué. Ouï MonsieurPERSONNE1.),en tant quegérantde la partie demanderesse. Le Ministère Public ne fut pas représenté. Après avoir examiné larequête en chambre du conseil.

2 Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le21 mai 2025, lasociété à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)SARL-S(ci-après «SOCIETE1.)» ou la «Société»)demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi de 2023»). Elle sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable avec son principal créancier dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023. La Société a pour objet social l’exploitation d’un établissement de restauration rapide avec débit de boissons. SOCIETE1.)fait valoir qu’elle auraitcessé toute activité commerciale depuis le mois de février 2025, invoquant des difficultés économiques majeures. Elle impute ces difficultés, d’une part, aux travaux de voirie entrepris sur la voie publique attenante à son établissement, lesquels auraiententraîné une baisse significative de la fréquentation de sa clientèle, et, d’autre part, à l’état de santé de son gérant unique. Elle explique qu’un sursis de quatre mois lui permettrait la conclusion d’un accord amiable avec une partie de ses créanciers, tout en lui laissant le temps nécessaire pour relancer son activité. Elle serait actuellement en négociation avancée avec laSOCIETE2.)pour l’occupation d’un espace «pop-up» situé dans laADRESSE2.). A l’audience du 4 juillet 2025,SOCIETE1.)réitère ses développements. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte : -dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, -et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er a été déposée.

3 L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2 de la Loi de 2023 dispose que «si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois; à défaut, le tribunal rejette la demande». L’article 11 de la loi prévoit que «le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à moins deux d’entre eux un accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou partie de ses actifs». Il résulte dela requête en réorganisation judiciaire et des développements faits à l’audience queSOCIETE1.)viseà trouverun accord amiable avecun ou plusieurs de ses créanciers. Le tribunal relève ensuite que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi de 2023 lui ont été communiquéesou que la Société a fourni des explications indiquant les raisons du défaut de production de certaines pièces. Il résulte des éléments du dossier que les dettesexigiblesdeSOCIETE1.)s’élèventà un montant d’environ 21.000,-EUR et que les liquidités en banquesont insuffisantes pour couvrir ces dettes. De surcroît,il ressort des pièces déposées ensemble avec la requête en réorganisation que deux créanciersontlancé des procédures de recouvrement. Dans ces conditions, il est admis que l’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière àmaintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu deséléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 11 octobre 2025. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,deuxièmechambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

4 ditla demande recevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire delasociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.), fixela durée du sursisà quatre mois prenant cours ce jour pour se terminer le 11 octobre 2025, invitelasociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)SARL-S: -à communiquer individuellement aux créanciers une copie du présent jugement dans les quatorze jours du prononcé, soit par lettre recommandée soit par voie électronique, avec copie au greffe dans les formes prévues à l’article 21 (2) de la loi de la loi du7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer une requête en homologation en cas d’accord amiable, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de lasociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.) SARL-S.