Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2019, n° 2018-07645

1 Rôlesnos.TAL-2018-07645 + TAL-2019-00460 No. 2019TALREFO/00097 du11mars 2019 Audience publique extraordinaire des référés dulundi, 11 mars2019, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière deréféré,en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistéedu greffierPit SCHROEDER. I. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social au L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l'étude dela société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce etdes Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreYves PRUSSEN, avocat,assisté de Maître Michel NICKELS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1.la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.),ayant son siège actuellementàL- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

2 partie défenderessecomparant par MaîtreLydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.PERSONNE1.), demeurant actuellement àADRESSE3.),LIEU1.), assignée également pour autant que de besoin au siège de l’assignéesub1), partie défenderessecomparant parMaîtreEmmanuelle PRISER, avocat, en remplacement de Maître Christophe MAILLARD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de PERSONNE2.), demeurant professionnellement à F-ADRESSE4.), France, représentéparla société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce etdes Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie intervenant volontairementcomparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, assisté de Maître Michel NICKELS,avocat, les deux demeurant à Luxembourg. II. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE2.), demeurant professionnellement à F-ADRESSE4.), France, membre du conseil d’administration de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.)et devant aux termes d’un contrat de vente de parts sociales au 18 mai 2018 relatif à la vente parSOCIETE1.)des parts sociales de la société à responsabilité limitée,SOCIETE2.), ayant son siège actuellement au L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO2.), être le signataire autorisé de compte de la sociétéSOCIETE2.)auprès de laSOCIETE3.), élisant domicile en l'étude dela société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce etdes Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du

3 Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreYves PRUSSEN, avocat,assisté de Maître Michel NICKELS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1.la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)ayant son siège actuellementàL- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), partie défenderessecomparant par MaîtreLydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.PERSONNE1.), demeurantprofessionnellementàADRESSE3.),LIEU1.), assignée également pour autant que de besoin au siège de l’assignée sub1), partie défenderessecomparant parMaîtreEmmanuelle PRISER, avocat, en remplacement de Maître Christophe MAILLARD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 3.SOCIETE4.)LIMITED, une société enregistréecomme limited company àLIEU1.) avec siège social àADRESSE3.),LIEU1.), représenté par sonconseil d’administration actuellement en fonction, partie défenderessecomparant parMaîtreEmmanuelle PRISER, avocat, en remplacement de Maître Christophe MAILLARD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de 1.la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social àL- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), 2.PERSONNE3.), employé privé, demeurant professionnellement àL-ADRESSE1.), 3.PERSONNE4.), employéeprivée, demeurantprofessionnellement àL- ADRESSE1.),

4 4.la société par actions simplifiée de droit françaisSOCIETE5.)SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO3.), représentéspar la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce etdes Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiesintervenant volontairement,comparant par MaîtreYves PRUSSEN, avocat, assisté de Maître Michel NICKELS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A I T S :

5 A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires dulundiaprès-midi,4 février 2019, MaîtreYvesPRUSSENdonna lecture desassignationset des interventions volontaires dela société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)SAet de PERSONNE2.)ci-avant transcriteset exposa ses moyens. MaîtreLydie LORANG et Maître Emmanuelle PRISER furententendues en leurs explications. L’affaire fut refixée à l’audience publique des référés ordinaires du lundiaprès-midi, 11 février 2019, lors de laquelleMaîtreYves PRUSSENdonna lecturedes interventions volontaires dePERSONNE3.),PERSONNE4.)et de lasociété par actions simplifiée de droit françaisSOCIETE5.)SAS. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et explications. Le jugedes référésprit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Les rétroactesfactuels Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de vente de parts sociales (share purchase agreement–ci-aprèsSPA) signé le 18 mai 2018 entre la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)SA (ci-aprèsSOCIETE1.)) etPERSONNE1.), demeurant à LIEU1.),SOCIETE1.)vend àPERSONNE1.)l’intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)Sàrl (ci-aprèsSOCIETE2.)), qui détient le capital social des sociétés de droit chinois SHANGHAISOCIETE6.)Co. Ltd., SHANGHAISOCIETE7.)Co. Ltd. et SHANGHAISOCIETE7.)DECORATION Co. Ltd.(ci-après les filiales chinoises), qui sont actives dans la production et la commercialisation de prêt-à-porter féminin distribué notamment sous la marque SOCIETE5.). Les filiales chinoises ayant été dans une situation financière difficile, il s’agissait de trouver un repreneur chinois local, mieux outillé queSOCIETE1.)et sa société mèreSOCIETE5.), afin d’assurer leur survie. Aussi, leSPAprévoit que la cession des parts sociales se fait au prix symbolique de 1US$ avec engagement deSOCIETE1.)d’injecter des capitaux dansSOCIETE2.), par des crédits, dont un premiercrédit («senior note»)de 142.000.000 RMB et un deuxième crédit («junior note») de 60.000.000 RMB, l’ensemble des capitaux à injecter parSOCIETE1.)

6 dansSOCIETE2.)pour les besoins des filiales chinoises s’élevant à 269.989.000 RMB, soit l’équivalent de 34.000.000 euros. Le repreneur chinois envisagé étantPERSONNE5.), un entrepreneur chinois contrôlant la sociétéSOCIETE8.)Co. Ltd., leSPAprévoit quePERSONNE1.)détient les parts sociales cédées jusqu’à ce quePERSONNE5.)ait reçu l’autorisation de contrôle d’échange nécessaire pour reprendre les parts sociales, le but étant de transférer les parts à PERSONNE5.). Aussi, leSPAprévoit l’engagement de l’acquéreur (PERSONNE1.)) de maintenir comme signataire autorisé deSOCIETE2.),PERSONNE2.), principal dirigeant deSOCIETE5.)et administrateur deSOCIETE1.), jusqu’à l’injection complète dans les filiales chinoises du montant total de 269.989.000 RMB et qu’ultérieurement, le conseil de gérance sera composé parPERSONNE5.),PERSONNE1.)et une troisième personne de nationalité luxembourgeoise, à désigner parPERSONNE5.). Le 31 mai 2018,PERSONNE1.)etPERSONNE5.)signent un contrat de coopération («cooperation agreement») qui retient leurs droits et obligations respectifs en vue de l’exécution duSPA 1 .Ce contrat de coopération a étémodifié en date du 6 juillet 2018 2 . Le conseil degérance deSOCIETE2.), dontla composition ne fut pas impactée par leSPA, donna, suivant décision du 29 mai 2018, pouvoir de signature individuelàPERSONNE2.) pour assurer avec rapidité les transferts de capitaux nécessaires aux filiales chinoises 3 . Le 30 mai 2018,SOCIETE1.)transféra sur le compte deSOCIETE2.)la somme de 269.989.000 RMB en exécution de son obligation contractuelle sous leSPA. Le 25 juin 2018,PERSONNE2.)retransférasur le comptedeSOCIETE1.)lasomme de 202.274.638,33 RMB 4 , correspondant au montant dessenioretjunior notessignées ensemble avec leSPA, cedontPERSONNE1.)futavertie par courrierdu même jour 5 , réceptionné le lendemain de ce transfert, motif pris d’un risque de détournement des fonds parPERSONNE1.). Entre le 13 juin 2018 et le 2 août2018,SOCIETE1.)effectuaà partir de cet argent lui retransféré, deux virements au profit desbanquesSOCIETE9.)etSOCIETE10.)à titre de remboursement de prêts de deux filiales chinoises, deux virements au profit de PERSONNE6.)à titre de prêts d’actionnaires et deux virements en vue de l’augmentation de capital des filialeschinoisesSOCIETE7.)etSOCIETE6.),le solde du montant retransféré, s’élevant à 9 millions RMB, figurant au compte deSOCIETE2.)auprès de la SOCIETE3.)et 15millions RMB figurantsur lecompte deSOCIETE1.) 6 . 1 Pièce 14 de la farde à 66 pièces de Maître Prussen 2 Pièce 15 de la farde à 66 pièces de Maître Prussen 3 Pièce 4 de la farde à 66 pièces de Maître Prussen 4 Pièce 33 de la farde à 66 pièces de Maître Prussen 5 Pièce23 de la farde à 66 pièces de Maître Prussen 6 Pièces8,33 à 42 et 47de la farde à 66 pièces de Maître Prussen

7 Le17 août2018,SOCIETE4.), associéunique deSOCIETE2.), représentéeà ses fins par son associé uniquePERSONNE1.), démitde leur fonctions les membres du conseil de gérance deSOCIETE2.)(PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etde lasociété par actions simplifiée de droitfrançaisSOCIETE5.)SAS), nommacomme nouveaux membres du conseil degérancePERSONNE1.)etPERSONNE7.)ettransférale siège social de la société à L-ADRESSE2.) 7 . Le 15novembre 2018,PERSONNE1.)déposaen Chine plainte contrePERSONNE5.)du chef d’irrégularités commises au détriment des filiales chinoises. Les procédures actuelles (i)Se prévalent d’inexécutions contractuelles dans le chef dePERSONNE1.) (démission du conseil de gérance deSOCIETE2.)et nomination d’un nouveau conseil de gérance;refus de mettre à disposition des filiales chinoises les fonds payés par SOCIETE1.), destinés à la restructuration des filiales chinoises;révocation du pouvoir de signature dePERSONNE2.)sur les comptes deSOCIETE2.)auprès de laSOCIETE3.)), et d’un risque de détournement,parPERSONNE1.),des fonds destinés aux filiales chinoises,SOCIETE1.), arguant d’un trouble manifestement illicite, requit, suivant requête déposée le 6 novembre 2018, le blocage des comptes deSOCIETE2.)auprès de la SOCIETE3.)jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue quant à la nomination, par le juge des référés, d’un administrateur ad hoc chargé de procéder à l’exécution des transferts du solde des sommes convenues aux filiales chinoises deSOCIETE2.), soit du solde des montants prévus auSPAdu 18 mai 2018. Suivant ordonnance présidentielle du 7 novembre 2018, ila étéfait droit à la requête de SOCIETE1.)sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile. (ii)Par requête déposée au greffe du tribunal le 13 novembre 2018,SOCIETE1.)requit, sur base des mêmes motifs que ceux exposés dans sa requête du 6 novembre 2018, la fixation d’une audience extraordinaire des référés, afin de voir nommer un administrateur ad hoc avec la mission de procéder à l’exécution des transferts du solde des sommes convenues aux filiales chinoises deSOCIETE2.), soit du solde des montants prévus auSPA du 18 mai 2018. Suivant ordonnance présidentielle du 14 novembre 2018, il a étéait droit à la requête de SOCIETE1.). (iii)En vertu de cette autorisation présidentielle et par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL du 15 novembre 2018,SOCIETE1.)a fait comparaîtreSOCIETE2.)et PERSONNE1.)devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un administrateur ad hoc chargé de faire les transferts de fonds contractuellement prévus aux sociétés filiales deSOCIETE2.) 7 Pièce28de la farde à 66 pièces de Maître Prussen

8 pour lesmontants restants de 9 millions RMB, actuellement sur le compte deSOCIETE2.), et le montant de 15 millions RMB, ou leur équivalent en dollars US, encore sous contrôle deSOCIETE1.). Cette instance a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2018-07645 du rôle. Au titre du même exploit d’huissier de justice,SOCIETE1.)a fait signifier àSOCIETE2.) etPERSONNE1.)une copie conforme de l’ordonnance présidentielle rendue le 7 novembre 2018 en vertu de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, portant blocage des comptes deSOCIETE2.)auprès de laSOCIETE3.), avec défense à cette dernière de se dessaisir des fonds y déposés. (iv)Se prévalant d’un refus dePERSONNE1.)de collaborer au transfert des actions de SOCIETE4.)en faveur dePERSONNE5.), prévu auSPA,et au contrat de collaboration signé entrePERSONNE1.)etPERSONNE5.), et des agissements dePERSONNE1.) constitutifs d’une trouble manifestement illicite (violation deses obligations contractuelles;démission forcée dePERSONNE5.)et des membres du management des filiales chinoises;nomination de nouveaux membres du conseil de gérance de SOCIETE2.);révocation du pouvoir de signature dePERSONNE2.)) destinés à faire prendre le contrôle deSOCIETE2.)et des sociétés chinoises parPERSONNE1.), alors qu’aux termes duSPAet du contrat de collaboration signé entrePERSONNE1.)et PERSONNE5.),PERSONNE1.)n’avait aucune qualité pour intervenir dans la gestion des filiales chinoises,PERSONNE2.)requit, suivant requête du 19 décembre 2018, la fixation d’une audience extraordinaire des référés, afin de voir nommer un administrateur provisoire deSOCIETE2.). Suivant ordonnance présidentielle du 21 décembre 2018, ila étéfait droitcette requête. (v)En vertude cette ordonnance présidentielle du 21 décembre 2018 et par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2019,PERSONNE2.)a fait comparaîtreSOCIETE2.),PERSONNE1.)etSOCIETE4.)LIMITED (ci-après SOCIETE4.)) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour: voir constater que les agissements dePERSONNE1.)sont constitutifs de voies de faits et d'évidentes violation des contrats cités dans la requête ; voir constater qu'il y a urgence à agir pour empêcher, pour autant que faire se peut, une situation de faillite des sociétés filiales deSOCIETE2.)antérieurement cédées à celles-ci parSOCIETE1.)et pour rétablir une gestion de ces sociétés conforme au contrat de vente desparts du18 mai 2018 sous le contrôle de l'industriel auquel cette gestion a été confiée aux termes de ce contrat ; voir nommer un administrateur provisoire deSOCIETE2.)chargé de -gérer les affaires deSOCIETE2.)et d'exercer tous les droits relatifs à ses participations, y compris le droit de vote dans les filiales et prendre toute action

9 nécessaire pour sauvegarder ses actifs dans le respect des stipulations du contrat de vente des parts du 18 mai 2018, y comprispour remettre en place l'équipe de gestion prévue par le contrat de vente des parts deSOCIETE2.)du 18 mai 2018, de faire vérifier si les agissements dePERSONNE1.)en Chine sont constitutifs de délits ou crimes en République Populaire de Chine et àLIEU1.)et déposer le cas échéant une plainte pénale contre elle, -faire les transferts de fonds aux sociétés filiales deSOCIETE2.) contractuellement prévus par les contratsde vente des parts sociales de SOCIETE2.)du 18 mai 2018 pour les montants restants de9.000.000 RMB, actuellement sur le compte deSOCIETE2.), et le montant de 15.000.000 RMB (ou leur équivalent en dollars US) encore sous contrôle deSOCIETE1.),étant entendu que ces transferts ne peuvent être faits aussi longtemps que PERSONNE1.)a encorelesmoyens de détourner cet argent, -s'assurer que les sociétés filiales deSOCIETE2.)auxquelles lesdits fonds seront versés, soient effectivement sous le contrôle de la personne désignée prévu par l'article 4.12 du contrat de cession de parts sociales deSOCIETE2.), -dans l'hypothèse où les sociétés filiales deSOCIETE2.)se trouveraient enétat de faillite, l'administrateur provisoire devra virer les fonds sur un compte qui est sous le contrôle du représentant légal qui sera nommé par le tribunal chinois. Cette instance a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2019-00460 du rôle. Dansl’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux instances pour cause de connexité et de statuer par une seule ordonnance. I.Quant au mandat des avocats deSOCIETE2.)etPERSONNE1.) Les parties demanderesses contestent lemandat donné parSOCIETE2.)à Maître Lydie LORANG et le mandat donné parSOCIETE4.)à Maître Christophe MAILLARD, motif pris quePERSONNE1.), qui dirigerait de fait ces deux sociétés,n’a aucune qualité pour agir au nom deSOCIETE4.), et par ricochet deSOCIETE2.), dontSOCIETE4.)détient l’intégralité du capital social, suite aux agissements dePERSONNE1.), constitutifs d’un trouble manifestement illicite, ayant culminé dans la révocation du mandat des membres du conseil de gérance deSOCIETE2.)et la nomination de nouveaux membres de ce conseil, dontPERSONNE1.). SOCIETE2.)etSOCIETE4.)au contraire font valoir quePERSONNE1.), en qualité d’actionnaire unique deSOCIETE4.), elle-même actionnaire unique deSOCIETE2.), ainsi queseul gérantdeSOCIETE2.),aurait parfaitement autorité pour mandater des avocats en vue de défendre les intérêts des sociétésSOCIETE2.)etSOCIETE4.), et qu’il nesaurait

10 être admis que ces deux sociétésne soient pas en mesure de se défendredans le cadre des demandes dirigées àleur encontre. Suivant pièces versées en cause,PERSONNE1.)est actionnaire unique deSOCIETE4.) depuis le 29 mai 2018.SOCIETE4.)détient l’intégralité ducapital société deSOCIETE2.). PERSONNE1.)est également, suite à la révocation dePERSONNE5.)commedirectorde SOCIETE4.)en date du 29 janvier 2019, le directeur unique deSOCIETE4.) 8 . Suite à la décision de l’associé uniqueSOCIETE4.)de démettre les membres du conseil de gérance(PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etSOCIETE5.)SAS)et de nommer de nouveaux gérants deSOCIETE2.)(PERSONNE1.)etPERSONNE7.)), PERSONNE1.)est, suite à la démission du deuxième gérantPERSONNE7.)au mois d’octobre 2018, gérant unique deSOCIETE2.) 9 . Même siPERSONNE2.)etSOCIETE1.)contestent actuellement la régularité des révocations,parPERSONNE1.), des mandats dePERSONNE5.)au niveau de SOCIETE4.)et dePERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etSOCIETE5.)SAS au niveau deSOCIETE2.), cette simple contestation, en l’absence de décision judiciaire retenant lecaractère irrégulier de ces nominations,n’est pas de nature à énerver l’apparence de régularitéactuelledes organesreprésentatifsdes sociétésSOCIETE4.)etSOCIETE2.), etdu pouvoir dePERSONNE1.), en cette qualité,à mandater un avocat pour la défensede leurs intérêts. Admettre le contraire reviendrait à laisserSOCIETE2.)etSOCIETE4.)sans possibilité de se défendre, exposées aux demandes deSOCIETE1.)etdePERSONNE2.). Il y a dès lors lieu de retenir qu’au stade actuel de la procédure, à défaut depreuve d’une irrégularité flagrante affectant les pouvoirs dePERSONNE1.)de représenter les sociétés SOCIETE2.)etSOCIETE4.)aux fins des présentes procédures,le mandatdonné par SOCIETE2.)à Maître Lydie LORANG et le mandat donné parSOCIETE4.)à Maître Christophe MAILLARDne saurait être sérieusement contestés. Quant à la demande introduite suivant assignation du 15 novembre 2018 A l’audience publique du 4 février 2019,PERSONNE2.)déclareintervenir volontairement dans l’instance introduiteparSOCIETE1.)et soutenir la demande deSOCIETE1.). A la même audience,SOCIETE1.)etPERSONNE2.)ont déclaré renoncer à la demande en nomination d’un administrateur ad hoc, tout en demandant la condamnation de SOCIETE2.)etPERSONNE1.)aux frais de l’instance. SOCIETE2.)etPERSONNE1.)s’opposent à la prise en charge des frais de cette instance et demandent à voir déclarer caduque la décision rendue suivant ordonnance présidentielle 8 Exhibitn° 1 à la pièce 4 de la farde à 14 pièce de Maître Maillard 9 Pièce6de la farde à 66 pièces de Maître Prussen

11 du 7 novembre 2018 portant blocage des comptes deSOCIETE2.)auprès de la SOCIETE3.),avec interdiction à laSOCIETE3.)de sedessaisir de quelques fonds que ce soit, jusqu'à décision définitivesur la demande de nomination d’un tel administrateur provisoire, queSOCIETE1.)devra introduiredans un délai de 15 jours. Au titre de l’ordonnance présidentielle du 7 novembre 2018,«SOCIETE1.)sera tenue d'assigner devant le juge des référés pour faire nommer un administrateur ad hoc chargé de faire les transferts de fonds contractuellement prévus aux sociétés filiales de SOCIETE2.)pour les montants restants de 9.000.000 RMB, actuellement surle compte et le montant de 15.000.000 RMB (ou leur équivalent en dollars US) encore sous contrôle de SOCIETE1.), et que copie de cette assignation sera à signifier à laSOCIETE3.)» et «cette mesure de blocage cessera d'être en vigueur si endéans le délaide 15 jours aucune assignation en référé n'aura été lancée à cette fin et après décision définitive sur la nomination de l'administrateur ad hoc». Il en suit qu’en exécution de cette ordonnance,SOCIETE1.)avait l’obligation de saisir le juge des référésdans les quinze jours de l’ordonnance présidentielle, soit au plus tard le 22 novembre 2018, d’une demande tendant à la nomination d’un administrateur ad hoc provisoire. Aux termes de cette ordonnanceprésidentielle, la mesure de blocage cessera ses effets (i) si endéans ce délai, aucune assignation en référé n’aura été lancée et (ii) après décision définitive sur la nomination de l’administrateur ad hoc. Il résulte de la combinaison de ces deux conditions que suite à l’assignation en référé tendant à la nomination d’un administrateur ad hoc, la mesure de blocage restera en vigueur jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive quant à la nomination de l’administrateur ad hoc, étant donné qu’en cas de nomination d’un administrateur ad hoc, la mesure de blocage devient sans objet. Il en suit, a contrario, qu’à défaut de nomination d’un administrateur ad hoc, la mesure de blocage cessera ses effets. Dans la mesure où il n’y a en l’occurrence pas nomination d’un administrateur ad hoc compte tenu de la renonciation deSOCIETE1.)à cette demande, l’ordonnance présidentielle du 7 décembre 2018 ne saurait faire perdurer ces effets. En conséquence, il y a lieu de déclarer caduque l’ordonnance présidentielle du 7 novembre 2018portantblocage des comptes deSOCIETE2.)auprès de laSOCIETE3.)et de laisser les frais afférents à cette procédure à charge de la partie requérante initialeSOCIETE1.). II.Quant à la demande introduite suivant assignation du 3 janvier 2019 A l’audience publique du 4 février 2019,SOCIETE1.)déclareintervenir volontairement dans l’instance introduite parPERSONNE2.)et soutenir la demande dePERSONNE2.).

12 A l’audience publique du 11 février 2019,PERSONNE3.),PERSONNE4.)etSOCIETE5.) SAS,les autres membres du conseil de gérancedeSOCIETE2.),évincés par la décision de l’actionnaire uniqueSOCIETE4.), représentée parPERSONNE1.), déclarent également intervenir dans l’instance introduite parPERSONNE2.)et soutenir la demande de PERSONNE2.). Quant à la qualité et l’intérêt à agir dePERSONNE2.) SOCIETE2.)etPERSONNE1.)contestent la qualité et l’intérêt à agir dePERSONNE2.), précisant que le simple fait quePERSONNE2.)ait été révoqué de son mandat de gérant de SOCIETE2.)ne lui confère pas un intérêt personnel et propre à agir en nomination d’un administrateur provisoire de la société, le mandat de gérant d’une société commerciale étant par essence révocable à tout moment. Dans la mesure où tout au plus l’ancien conseil de gérance aurait pu agir, l’action intentée parPERSONNE2.)àtitre individuel serait à déclarer irrecevable. Elles font valoir que dans la mesure où un mandat serait révocable à tout moment, aucun membre d’un conseil d’administration ou de gérance d’une société commerciale n’aurait un droit acquis à rester membre dece conseil. PERSONNE2.)fait valoir qu’il aurait qualité et intérêt à agir en nomination d’un administrateur provisoire deSOCIETE2.)étant donné qu’il était depuis la constitution de SOCIETE2.)un de ses gérants, ensemble avecPERSONNE3.),PERSONNE4.)et SOCIETE5.)SAS et qu’aux termes duSPA, il détenait un rôle clé dans l’opération de refinancement des filiales chinoises, en ce que l’article 4.13 duSPAlui donnait un pouvoir de signature sur les comptes et que le conseil de gérance deSOCIETE2.)lui avait également confié le 29 mai 2018 un pouvoir de signature individuel sur les comptes de SOCIETE2.). Il précise qu’il est un des principaux actionnaires du groupeSOCIETE5.)dont il est le principal dirigeant depuis trente ans, ce qui expliquerait le rôle clé lui confié par leSPA. Dans la mesure où l’objectif duSPAétait d’assurer que le pouvoir de décision au sein de SOCIETE2.)était avec le repreneurPERSONNE5.)et non pas avecPERSONNE1.)suite à la démission de l’ancien conseil de gérance, il aurait, suite à son éviction comme membre du conseil de gérance suivant décision irrégulière de l’associé uniqueSOCIETE4.), qualité et intérêt à agir seul et à titre individuel ennomination d’un administrateur provisoire afin de sauvegarder les intérêts de la société et ses intérêts personnels, en attendant une décision à intervenir dans le cadre de la demande introduiteau fond,suivant assignation du 22 janvier 2019, tendant à lanullité de la décision de révocationqualifiéed’illégale. Conformément aux développements dePERSONNE2.), un organe social évincé d’un mandat social dispose d’un droit de recours en annulation contre la décision qui lui cause torts et griefs, dans l’hypothèse où la décision de révocation est irrégulière. En l’occurrence cependant,PERSONNE2.)ne sollicite pas la suspension des effets de la décision de révocation du 17 août 2018 litigieuse, en attendant l’issue de l’instance au fond

13 tendant à l’annulationde la délibération litigieuse, introduite suivant assignation du 22 décembre 2018,mais la désignation d’un administrateur provisoire deSOCIETE2.). Si lesdemandes tendant, d’une part,à la suspension des effets d’une assemblée générale d’actionnaires, ayantnotamment révoqué l’ancien conseil d’administration pour le remplacerpar un nouveau, et, d’autre part, à la nomination d’un administrateurprovisoire,peuventpoursuivreun but similaire,à savoir celui de sortir la société d’une situationde blocage, elles ne sont cependant pasidentiques, de sorte que la qualité et l’intérêt à agir au titre des deux actions distinctes sont également distincts et que leurs issues sont indépendantes l’une de l’autre. Il est de principe que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétésdoitrester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves, alors qu’il appartient aux organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi de gérer la société et de tout mettre en œuvre pour permettre son fonctionnement (Cour 30 avril 1990, numéro 12181 du rôle). Aussi, ont qualité pour demander en justice la nomination d'un administrateur provisoire: la société, personne morale distincte de ses associés et, par répercussion, les associés ou actionnaires; les organes sociaux commele conseil d'administration, l'administrateur délégué, le gérant, le commissaire en compte; ainsi que les créanciers de la société, lorsque la société est pratiquement en état de liquidation ou quand il n'existe plus aucun organe représentatif de la société (Emile PENNING: "De la désignation en référé d'administrateurs provisoires et de séquestres", Bulletin Cercle François Laurent II, 1991,no 9, p.7). S’agissant des personnes faisant partie de la société, la nomination d’un administrateur est justifiée par le désir d’empêcher une dissolution immédiate de la société par suite d’une crise momentanée, et la nomination d’un administrateur provisoire ne doit intervenir qu’à la triple condition que la dissolution ne paraît pas irrémédiable, qu’elle est commandéepar l’intérêt de la société et qu’elle ne se heurte pas au pacte social (Charles LAPP, «La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés» page 782, paru dans Revue trimestrielle de droit commercial 1952, pages 769 à 795). S’agissant depersonnes étrangères à la société, notamment des créanciers chirographaires, ils ne peuvent intervenir que dans deux cas: lorsque la société est pratiquement en état de liquidation ou quand il n’existe plus aucun organe représentatif de la société. Dans tous les autres cas, le droit de faire nommer un administrateur judiciaire doit leur être refusé (Charles LAPPprécité,pages 769 à 795;Emile Penningprécité). En l’occurrence, il est acquis en cause quePERSONNE2.)n’est ni associéni créancier de SOCIETE2.). Dans la mesure où la décision portant révocation de son mandat demembre du conseil de gérance,certesactuellement litigieuse,est toujours valide,PERSONNE2.) n’est plus un organe social deSOCIETE2.).

14 Aussi,PERSONNE2.)ne justifie d’aucune qualité, ni d’intérêt, à s’immiscer dans la vie sociale deSOCIETE2.), dont les organes sociaux actuellement en place permettent un fonctionnement en apparence normal et régulier de la société. Il en suit que la demande dePERSONNE2.)est à déclarer irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans son chef. Cette irrecevabilité de la demande n’est pas susceptible d’être régularisée ultérieurement par des interventions volontaires de personnes ayantle cas échéantqualitéetintérêtà agir, étant précisé qu’enl’espèce, aucune des parties intervenant volontairement à l’instance ne justifie sa qualité et son intérêt à agir en nomination d’un administrateur provisoireau regard des principes ci-avant dégagés. P AR CES MOTIFS, NousMalou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuantcontradictoirement à l’égard des parties, ordonnonsla jonction des instances inscrites sous les numéros TAL-2018-07645 et TAL- 2019-00460 du rôle; Nous déclarons compétent pour connaître des demandes; quant à l’instance inscrite sous le numéro TAL-2018-07645 du rôle: déclaronsla demande recevable en la forme; déclarons recevable en la forme l’intervention volontaire dePERSONNE2.); donnons acte à la société anonymeSOCIETE1.)SA qu’elle renonce à sa demandeintroduite suivant assignation du 15 novembre 2018; déclarons caduquel’ordonnance présidentielle du 7 novembre 2018 ayant ordonné le blocage des comptes de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)Sàrl auprès de la SOCIETE3.)SA jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue quant à la nomination, par le juge des référés, d’un administrateur ad hoc chargé de procéder à l’exécution des transferts du solde des sommes convenues aux filiales chinoises de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)Sàrl, soit du solde des montants prévus au SPAdu 18 mai 2018; laissons les frais de cette instance à charge de la société anonymeSOCIETE1.)SA; quant à l’instance inscrite sous le numéro TAL-2019-00460 du rôle: déclarons lademande recevable en la forme;

15 déclarons recevables en la forme l’intervention volontairedela société anonyme SOCIETE1.)SA, dePERSONNE3.), dePERSONNE4.)et delasociété par actions simplifiée de droit françaisSOCIETE5.)SASdans l’instance inscritesous le numéro TAL- 2019-00460 du rôle; déclarons la demande irrecevable; laissons les frais de cette instance à charge dePERSONNE2.); ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.