Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2025

Jugementn°795/2025 not.20483/23/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), représenté parMaîtreDaniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu en présence de 1) la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établieet ayant son siège socialà L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), représentée par MadamePERSONNE2.), employée auprès de ladite société, munie d’une procuration établie en date du27 février 2025parMonsieurPERSONNE3.), le délégué à la gestion journalière, 2)PERSONNE4.) né leDATE2.)àADRESSE3.),

2 demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, 3)PERSONNE5.) né leDATE3.)àADRESSE5.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE6.), comparant en personne, parties civilesconstituées contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié Par citation du11novembre2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du22novembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.délit defuiteet contravention; II.délit de fuite et contravention; III.délit de fuite et contravention; IV.contravention; V.délit de fuite, coups et blessures involontaires,circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang(en l’espèce de1,17g/L),circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (en l’espèce de5,04ng/mLde sang),contraventions. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du28février2025. Àcette audience,MaîtreDaniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. MadamePERSONNE2.), préqualifiée,se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil.Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMonsieurleVice-Président et par la Greffière. Ensuite,PERSONNE4.)etPERSONNE5.)se constituèrent oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.). Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions.

3 Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice20483/23/CCet notamment le procès-verbal numéroJDA 135118-1/2023dressé en date du2 juin 2023 et le rapport n° JDA 135118-9/2023 dressé en date du 14 août 2023par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu les rapports de l’expertise toxicologiques établis en date des 6 juin et 28 juin 2023 par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale–Département médecine légale. Vu la citation à prévenu du11novembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du21 janvier 2025à la Caisse Nationale de Santéen application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. LeMinistère Publicreproche au prévenuPERSONNE1.): «commeauteur ayant lui-même commis l’infraction, I)Le 2 juin 2023 vers 03.30 heures, à L-ADRESSE7.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, II) Le 2 juin 2023 vers 03.34 heures, à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)Défaut de se comporterraisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

4 III) Le 2 juin 2023 vers 03.44 heures, à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu’il acausé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, IV) Le 2 juin 2023 entre 03.44 et 03.51 heures, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, Inobservation du signal colore lumineux rouge, V) Le 2 juin 2023 entre 03.44 et 03.51 heures, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)Sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)D’avoir, par défaut de prévoyance ou précaution, mais sans intention, partant involontairement, causé des coups ou des blessures àPERSONNE6.), notamment par l’effet des préventions suivantes: a.Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, de 1,17 g/l de sang, b.Avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 5,04 ng/ml, c.Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, d.Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes e.Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule». Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunalcorrectionnel. Le Tribunal correctionnel estau vu de ce qui précède,compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes auxdélitslibellés à charge dePERSONNE1.).

5 À l’audience publique du 28 février 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à charge du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des constatations des agents verbalisant, sauf à requalifierl’infraction libellée sub V.2) a.en circulation sous influence d’alcool auvu du taux mesuré et à acquitterPERSONNE1.)du délit de fuite et de la contravention libellée sub III.alors qu’il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que ce dernier aurait causé un accident dans laADRESSE9.). Récapitulatif Le prévenuPERSONNE1.)estàacquitter: III. le 2 juin 2023 vers 3.44 heures, à L-ADRESSE9.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)sachantqu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: «comme auteur ayant lui-même commis lesinfractions, I.le 2 juin 2023 vers 3.30 heures àADRESSE7.), 1)sachantqu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)défautde se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétéspubliques etprivées, II.le 2 juin 2023 vers 3.34 heures, à L-ADRESSE8.), 1)sachantqu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

6 IV.le 2 juin 2023 entre 3.44 et 3.51 heures, àADRESSE10.), Inobservation du signal colore lumineux rouge, V.le 2 juin 2023 entre 3.44 et 3.51 heures, à L-ADRESSE10.), 1)sachantqu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)d’avoir, par défaut de prévoyance ou précaution, mais sans intention, partant involontairement, causé des coups ou des blessures àPERSONNE6.), notamment par l’effet des préventions suivantes: a.avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, de 1,17 gpar litrede sang, b.avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 5,04 ng/ml, c.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, d.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes e.défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». Les infractions retenuessub I.2), sub II. 2),subIV. etV.2)a. à e.se trouvent en concours idéal entre elles. Cesgroupesd’infractions se trouve en concours réelentre eux etavec les délits de fuiteretenussubI. 1), subII. 1) et subV.1), qui setrouventà leur tourégalement en concours réel entre euxde sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une deces peines seulement. En vertu de l’article 9bis alinéa 1 er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de coups et blessures involontaires.

7 L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faitsretenuset la dangerosité caractérisée de son comportement. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) àuneamendecorrectionnellede 800euros,qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à •une interdiction de conduire de6moisdu chef de l’infraction retenuesub I.1), •une interdiction de conduire de6moisdu chef de l’infraction retenuesub II.1), •une interdiction de conduire de6moisdu chef de l’infraction retenuesub V.1), •une interdiction de conduire de18moisdu chefdes infractionsretenuessub V.2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent,dans le cas où ilsprononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le faitmotivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux loiset règlements concernant la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre. AU CIVIL 1)Partie civile de lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A. À l'audience publique du28 février 2025,MadamePERSONNE2.),employée auprès de ladite société,munie d’une procuration établie en date du 27 février 2025 parMonsieurPERSONNE3.), le délégué à la gestion journalière, s’est constituée partie civile pour le compte et au nom de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., partie demanderesse au civil,contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

8 Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie civile réclame,l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de 6.663,43euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande du chef de dommage matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le montantde5.744,34eurosqui correspond au montant réclamé, déduction faites de la TVA qui ne lui a pas été facturée par la compagnie de leasingSOCIETE2.)tel que cela ressort de la pièce n°5. Ily a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.)S.A., la somme de5.744,34euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédurede 200 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’ildétermine, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de100euros. 2)Partie civile dePERSONNE4.) À l'audience publique du28 février 2025,PERSONNE4.)s’est oralement constituépartie civile contre leprévenuPERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil réclamesuivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant total de1.684,04, à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements dePERSONNE1.), se décomposant comme suit:

9 •1.200 euros dommage matériel véhicule, •125,27 eurospour une demi-journée de congé prise en vue de son audition de police, •152,76 eurospour une demi-journée de congé prise en vue de son assistance à la première audience fixée, •152, 76 eurospour une demi-journée de congé prise en vue de de son assistance à la première audience du 28 février 2025, •9 euros frais de parking, •44,26 euros intérêts. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE4.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge de PERSONNE1.). Au vu des explicationset des piècesfournies par le demandeurau civil, le Tribunaldéclare la demande visant à obtenir indemnisation du dommage matériel causé au véhicule fondé pour le montant réclamé de 1.200 euros. Il en est de même s’agissant des 9 euros de frais de parking. Le Tribunal évalueex aequo et bonole dommage subi en raison des congés pris par le demandeur au civil à 150 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE4.)la somme de 1.359euros, avec les intérêts au taux légal à partir dujour des faits, àsavoir le 2 juin 2023, surla sommede 1.200 euiros et à partir dujour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025,sur la somme de 159, à chaque foisjusqu’à solde. 3)Partie civile d’PERSONNE5.) À l'audience publique du28 février 2025,PERSONNE5.)s’est oralement constituépartie civile contre leprévenuPERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de1.500euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE5.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge de PERSONNE1.). Au vu des explicationset des piècesfournies par le demandeurau civil, le Tribunal évalue le préjudicematérielsubi parPERSONNE5.)ex aequo et bonoau montant de600 euros.

10 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE5.)la somme de600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le28 février 2025, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS laseizièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonVice- Président,statuantcontradictoirement,le mandataire représentantPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, statuant au pénal, acquitte PERSONNE1.)du chefdel’infraction non établie à sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues à sa charge à une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà569,61euros, fixela durée des contraintes par corps en cas de non-paiementde l’amendeàhuit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargesubI.1)pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargesub II.1)pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater duprésent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulationsur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

11 prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargesub V.1)pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’aucas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargesub V.2)pour la durée dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant au civil, 1)Partie civile de lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A. donne acte àla demanderesse au civilde sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, ditla demande fondée et justifiée pour le montant decinqmilleseptcentquarante-quatre euros ettrente-quatrecentimes(5.744,34), condamne PERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.)S.A.la somme decinq milleseptcentquarante-quatreeuros ettrente-quatrecentimes(5.744,34),avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, àsavoir le 28 février 2025, jusqu’à solde,

12 condamne PERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnité de procédure decent (100) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais decettedemande civiledirigée à son encontre, 2)Partie civiledePERSONNE4.) donne acte àPERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, ditla demande fondée et justifiée pour le montant demille trois cents cinquante-neuf(1.359) euros, condamne PERSONNE1.)à payer àPERSONNE4.)la somme demille trois cents cinquante-neuf(1.359) euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jourdes faits, à savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, sur la somme de 159, à chaque fois jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais decettedemande civiledirigée à son encontre, 3)Partie civile d’PERSONNE5.) donne acte àPERSONNE5.)de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, ditla demande fondée et justifiée pour le montant desix cents(600) euros, condamne PERSONNE1.)à payer àPERSONNE5.)la somme desixcents(600) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais decettedemande civiledirigée à son encontre.

13 Par application des articles 14, 16, 27, 28,29, 30, 60 et 65du Code pénal, des articles154, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles7, 9,9biset 13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence deJennifer NOWAK, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.