Tribunal d’arrondissement, 11 octobre 2024, n° 2023-06827

1 Jugement commercial2024TALCH02/01401 Audience publique du vendredi,onzeoctobredeux mille vingt-quatre. Numéro du rôle: TAL-2024-06827 Faillite n°NUMERO1.) Composition: Tania CARDOSO, juge-présidente; Ines BIWER, juge; Änder PROST, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: leCentre Commun de la Sécurité Sociale , établissement public, établi à L-2144Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions; élisant domicile en l'étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur,comparant par MaîtreJérémy BUR, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître James JUNKER, susdit, et: lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social àL- ADRESSE1.), représentée parsonconseil degéranceactuellement en fonctions etinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.); défenderesse, comparant par MaîtreJean-Xavier MANGA, avocat, demeurant àEsch-sur- Alzette. _______________________________________________________________________

2 FAITS: Parexploitde l'huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd'Esch-sur-Alzetteen date du20 août 2024, le demandeur afait donner assignation à la défenderesseà comparaître le mardi,10 septembre 2024à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2024-06827du rôle pour l'audience publique de vacation du10 septembre 2024et utilement retenue à l’audience publique du 4 octobre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreJérémy BUR, en remplacement de Maître James JUNKER, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. MaîtreJean-Xavier MANGA, mandatairede la défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 20 août 2024, l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci -après le « CCSS ») a fait donner assignation à la SOCIETE1.)SARL, à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse. Le CCSS expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 7 mars 2024, l’assignée lui redevrait à titre de cotisations sociales le montant de 67.286,09 EUR et qu’un commandent de payer aurait été adressé àSOCIETE1.)le 2 avril 2024 pour le même montant. Un procès- verbal de saisie exécution, converti en acte de carence, aurait en outre été dressé le 11 juin 2024. Cette créance n’aurait cependant pas été apurée et le demandeur en conclut qu’SOCIETE1.)se trouverait en cessation de paiements et que son crédit serait ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef. A l’audience des plaidoiries, le mandataire d’SOCIETE1.)expose que sa mandante rencontrerait actuellement des problèmesde trésorerie et n'aurait pas les liquidités suffisantes pour payer sa dette à l'égard du CCSS. Motifs de la décision La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable. L’article 437 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615du rôle ainsi que les références y citées). La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

4 Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter,de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1 er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées). Il résulte des pièces verséesen cause et des développements faits à l’audience que le demandeur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard d’SOCIETE1.), que celle-ci n’a pas contestée, qui n’a pas été apurée et qu’il refuse actuellement d’accorder des délais de paiement. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données. Il y a partant lieu de déclarerSOCIETE1.)en état de faillite par application de l’article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la forme; laditfondée; déclare sur assignation en état de faillite lasociété à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.); fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au11 avril 2024; nommejuge-commissaireMonsieurÄnder PROST,jugeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg etdésignecomme curateurMaîtreOlivierWAGNER,avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le11 avril 2025sous peine de forclusion; fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au8 novembre 2024à 14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de lafaillieet partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable;

5 ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt» ; condamnela faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement.