Tribunal d’arrondissement, 12 décembre 2024

Jugt n°2757/2024 not.2196/23/CC i.c. 2x opp. 1x JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 12DÉCEMBRE 2024 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égardduprévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourgle21décembre2023sous le numéroNUMERO1.)/2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, composée de son premier juge-président, statuantpar défaut, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à uneamendede MILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,27 euros,

2 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes àQUINZE (15)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée deQUATORZE (14)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.» Par lettre entrée au greffe du Parquet de et àLuxembourgle18janvier2024,PERSONNE1.) a relevéoppositioncontrelepréditjugement. Par citation du21octobre2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du11 novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite desonopposition. PERSONNE1.),bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience du11novembre 2024. La citation ayant été notifiée à sapersonne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Nicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vule jugementn°2564/2023rendule21décembre2023par défautà l’égard du prévenu PERSONNE1.)par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Vu l’opposition relevée contre le prédit jugement parPERSONNE1.)le14janvier2024et entrée au Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le18janvier2024. Vu la citation à prévenu du21octobre2024,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.) pour l’audience du11novembre2024. L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile.»

3 L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi. Àl’audience du11novembre2024, le prévenuPERSONNE1.),bien que régulièrement cité, n’a comparu ni en personne ni par mandataire.La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. L’article 188 alinéa 2 du Code de procédure pénaledispose que: «L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.» L’opposition étant réputée non avenue par application des dispositions de l’article 188 du Code de procédure pénale précité, le Tribunal ne peut dès lors examiner le bien fondé de l’opposition. En effet, lorsque le prévenu qui fait opposition ne comparaît pas à l’audience fixée pour l’instruction de son recours, le juge commettrait un excès de pouvoir s’il modifiait la décision frappée d’opposition (Cass.bel., 30 octobre 1922, Pas. 1923, I. 33;Cass.bel., 7 décembre 1988, Pas. 1989, I. 383, G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel p.490). P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant enmatière correctionnelle,statuantsur oppositionetparun jugement réputé contradictoireà l’égard duprévenuPERSONNE1.),lareprésentanteduMinistèrePublic entendueenson réquisitoire, d é c l a r e l’opposition relevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéroNUMERO1.)/2023rendu le21décembre2023par le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, chambre correctionnelle, non avenue, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la poursuite pénale, ces frais liquidés à25,79 euros. Le tout en application des articles182, 185, 187, 188,190,190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Étatadjoint, etd’Elisabeth BACK,greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

4 [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.