Tribunal d’arrondissement, 12 décembre 2024

Jugt n°2758/2024 not.27933/22/CC DÉFAUT JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 12DÉCEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égardduprévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourgle13juillet2023sous le numéroNUMERO1.)/2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, composée de son vice-président, statuantpar défautà l’égard de PERSONNE1.),la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amendede MILLECINQ CENTS(1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 428,94 euros, i.c.2x opp. 1x

2 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A- F sur la voiepublique, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénaleetdes articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955qui furent désignés à l’audience parMadame le vice-président.». Par lettre entrée au greffe du Parquet de et àLuxembourgle9octobre2023,PERSONNE1.)a relevéoppositioncontrelepréditjugement. Par citation du21octobre2024,le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du11 novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite desonopposition. PERSONNE1.), bien que dûment cité,ne comparutpasà l’audience du11novembre2024, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Nicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vule jugementnuméroNUMERO1.)/2023rendule13juillet2023par défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.)parla chambre correctionnelle duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Vu l’opposition relevée contre le prédit jugement parPERSONNE1.)le6octobre2023et entrée au Parquet duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le9 octobre 2023. Vu la citation à prévenu du21octobre2024,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.) pour l’audience du11 novembre2024. L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile.» L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

3 Àl’audience du11novembre2024, le prévenuPERSONNE1.)n’acomparu ni en personne ni par mandataire, de sorte qu’ily a lieude statuer par défaut à son égard. L’article 188 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que: «L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.» L’opposition étant réputée non avenue par application des dispositions de l’article 188 du Code de procédure pénale précité, le Tribunal ne peut dès lors examiner le bien fondé de l’opposition. En effet, lorsque le prévenu qui fait opposition ne comparaît pas à l’audience fixée pour l’instruction de son recours, le juge commettrait un excès de pouvoir s’il modifiait la décision frappée d’opposition (Cass.bel., 30 octobre 1922, Pas.1923, I. 33;Cass.bel., 7 décembre 1988, Pas. 1989, I. 383, G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel p.490). P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant enmatière correctionnelle,statuantsuropposition etpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.), lareprésentanteduMinistèrePublic entendueenson réquisitoire, d é c l a r e l’opposition relevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéroNUMERO1.)/2023rendu le13juillet2023par le Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg, chambre correctionnelle,non avenue, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais desa poursuite pénale, ces frais liquidés à445,46 euros. Le tout en application des articles182, 185, 187, 188,190,190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en présence de Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, etd’Elisabeth BACK,greffière, qui, àl’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

4 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.