Tribunal d’arrondissement, 12 décembre 2024

Jugt no2751/2024 Notice no27778/24/CD 1 xex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12DÉCEMBRE2024 LeTribunald'arrondissement deetà Luxembourg,septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistèrePubliccontre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement détenu -p r é v e n u– en présence de: PERSONNE3.), néeleDATE2.)àADRESSE2.)(ADRESSE2.)), demeurantADRESSE3.), L-ADRESSE4.), partie civileconstituée contreleprévenuPERSONNE1.),préqualifié. ————————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du19 août2024, le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du19 septembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes:

2 I)infraction aux articles 461 et 468 du code pénal; II)infraction à l’article 506-1 du code pénal. A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au21 novembre2024. A l’audience publique du21 novembre 2024,le vice-président constata l'identitédu prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi leTribunalet l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. Le témoinPERSONNE4.), assisté par l’interprète Kateryna TIMAKOVAfut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Ensuite,PERSONNE4.),préqualifiée,se constituaoralementpartie civile contrele prévenuPERSONNE1.),défendeurau civil. Leprévenu et défendeurau civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,PERSONNE5.),premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaireetconclut à la condamnationduprévenu PERSONNE1.). MaîtreSarah HOUPLON, avocat,en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense dePERSONNE1.). Leprévenuetdéfendeurau civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéréetrendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vulacitation à prévenu du19août2024(not.27778/24/CD)régulièrement notifiée. Vu l'ordonnance de renvoi numéro562/2024 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du31 juillet 2024,renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefd’infractions aux articles 461et468duCodepénal. Vu le procès-verbal numéroJDA 2024/160810-1établi en date du23juillet 2024 par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. AU PENAL: LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d’avoir,

3 Comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, le 23.07.2024, vers 16.45 heures àADRESSE5.), au magasinADRESSE6.), sans préjudice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, I)en infraction aux articles 461 et 468du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudiced’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE4.)un collier en or avec un pendentif en forme de croix, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et demenaces, en l’espèce, avec la circonstance que le collier a été arraché à l’aide de violences du cou de la victime; II)dans les circonstances de temps et de lieux susvisés sub. I., sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31. paragraphe 2. point 1 du Code pénal. formant l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions. sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'uneou plusieurs de ces infractions, en l'espèce. d'avoir détenu l'objet libellé sub l). formant l'objet des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub l) sachant au moment où il recevait et détenait ce bien,qu'il provenait de ladite infraction. A l’audience publique du 21 novembre 2024, le prévenu a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, les déclarations du témoin ainsi que de la victime, réitérées à l’audience publique. Au vu des développements qui précèdent, leprévenuPERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif,ensembleles débats menés à l’audience publique du21 novembre 2024,des infractions suivantes: «Comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

4 I)le 23.07.2024, vers 16.45 heures à ADRESSE5.), au magasin ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.)un collier en or avec un pendentif en forme de croix, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, avec la circonstance que le collier a été arraché à l’aide de violences du cou de la victime ; II)dans les circonstances de temps et de lieux susvisés sub. I., en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31. paragraphe 2. point 1 du Code pénal. formant l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'uneou plusieurs de ces infractions, en l'espèce. d'avoir détenu l'objet libellé sub l). formant l'objet des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub l) sachant au moment où il recevait et détenait ce bien,qu'il provenait de ladite infraction.» Quant à la peine: Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieud’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 duCode pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 ducode pénal l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

5 La peine la plus forte est celle prévue pour le blanchiment détention. Le Tribunal décide de condamner le prévenuPERSONNE1.)au vu de lagravité des infractionscommisesainsi que ses antécédents judiciairesà une peine d’emprisonnement de36mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenuPERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue. AU CIVIL A l'audience publique du21 novembre 2024,PERSONNE4.), préqualifiée,se constituaoralementpartie civile contreleprévenuPERSONNE1.),défendeurau civil. Le demanderesse au civil réclama un montant de1.000 euros du chef de son dommage matériel lui accru. Il y a lieu de donner acteà lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égardduprévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans lesforme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont le demanderesse au civilentend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenuesà chargedePERSONNE1.). Au vudes éléments du dossier répressif etdes explications fournies, la demande est fondée et justifiée pour le montant de 200.-euros Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE4.)la somme de200.-euros, avec les intérêts légaux à partir dujour de lademande en justice, le21 novembre 2024, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deetà Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuetdéfendeurau civilet son mandataireentendusenleursexplicationsetmoyens de défense,la demanderesseau civilentendueensesconclusions,etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,

6 AU PENAL: c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement detrente-six(36)mois;ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés451,59euros; AU CIVIL: d o n n e acteà lapartiedemanderesseau civilPERSONNE4.)de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e compétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevable; ditla demande du chef de dommage matérielfondée et justifiéepour le montant dedeux cents(200)euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE4.)la sommede deux cents (200)euros,avec les intérêts légaux à partir du jourde la demande en justice, le21novembre 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Le tout en application des articles14, 15,65,74,461,463,468, 487 et506-1du Codepénalet desarticles1,2, 3,3-6,155, 179,182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodedeprocédure pénaledont mention a été faite. Ainsi faitetjugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge,et Raphaël SCHWEITZER, juge,etprononcé, en présence deEric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique duTribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.