Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

Jugementn°1897/2025 not.9274/24/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.) comparant en personne, prévenue Par citation du28mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg arequislaprévenuede comparaître à l’audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventionssuivantes: cel frauduleux et escroquerie. Àcette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identitéde la prévenuePERSONNE1.), lui donna connaissancede l’actequiasaisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat pardéclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 LetémoinPERSONNE2.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Angela SABATER, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté leserment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La prévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Laprévenueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice9274/24/CD et notammentle procès-verbaln° 43719/2023dressé en date du27 décembre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Capellen/Steinfort. Vu la citation à prévenu du28mars 2025régulièrement notifiéeà la prévenuePERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1.,àPERSONNE1.)d’avoir,le 17 décembre 2023,entre19.36 heures et 19.40 heures, dans la station-serviceSOCIETE1.)située àADRESSE3.), et dans la station-serviceSOCIETE2.), située àADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et dans le restaurantSOCIETE3.)àADRESSE5.)(France), trouvé une carte bancaire de la banqueSOCIETE4.)appartenant àPERSONNE2.), née leDATE2.), et portant le numéroNUMERO1.), en ayant obtenu par hasard la possession de ladite carte bancaire, tout en sachant que cet objet n’était pas sa propriété et partant de l’avoir celé sans le rendre à son légitime propriétaire. Le Ministère Public reprochesub 2.,à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station-serviceSOCIETE1.)située àADRESSE3.)et la station-serviceSOCIETE2.), située à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans le restaurant SOCIETE3.)àADRESSE5.)(France), de s’être fait remettre les marchandises suivantes: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -diversplats dans le restaurantSOCIETE3.), d’une valeur de 74,55eurosen employant des manœuvres frauduleuses en se présentant dans plusieurs commerces comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom

3 d’PERSONNE2.), précédemment celée et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existenced’un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche sub 3., àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les objets suivants formant l’objet et leproduit direct de l’infraction mentionnée ci-dessus au paragraphe 2.: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -divers plats dans le restaurantSOCIETE3.), sachant au moment où elle les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir commis entre autres des faits en France. En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, de sorte que le Tribunal estamenéà se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits reprochés àPERSONNE1.)qui ont été commis, d’après le Ministère Public, en partie sur le territoire français. La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3-qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité-et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il se dégage de ces dispositions que les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des infractions commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et, en vertu de l’article 7-2 du Code de procédure pénale qui consacre la théorie de l’ubiquité, « est réputée commise sur le territoire du Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ». En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence. Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions,ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

4 Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour jugerles unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles- mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ilsont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr.,13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). Tel est bien le cas en l’espèce, les faits en cause ayant été commis par un même auteur et dans une même intention criminelle, de sorte que l’indivisibilité de toutes ces infractions commande de les soumettre à l’appréciation du même Tribunal. Les juridictions répressives luxembourgeoises sont par conséquent compétentes pour connaître des faits commis en France. Quant aux infractions reprochées à la prévenue À l’audience publique du 26 mai 2025, la prévenuePERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarationspolicièresde la plaignante, réitérées sous la foi du serment à l’audience, de l’exploitation par la Police des enregistrements des caméras de vidéosurveillance des stations d’essenceSOCIETE2.)etSOCIETE1.), ainsi que des déclarations d’PERSONNE3.)que les infractions libellées à charge de la prévenue sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincue: «comme auteur,ayant elle-même commis les infractions, le 17 décembre 2023entre19.36 heures et 19.40 heures, dans la station-service SOCIETE1.)située àADRESSE3.), et dans la station-serviceSOCIETE2.), située ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et dans le restaurant SOCIETE3.)àADRESSE5.)(France), 1.en infraction à l’article508du Code pénal, d'avoirtrouvé une chose mobilière appartenant à autruiet del’avoir frauduleusement celée,

5 en l'espèce, d'avoirtrouvé une carte bancaire de la banqueSOCIETE4.)appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), et portant le numéro NUMERO2.), en ayant obtenu parhasard la possession de ladite carte bancaire, tout en sachant que cet objet n’était pas sa propriété et partant de l’avoir celé sans le rendre à son légitime propriétaire, 2. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre meubles en faisantusagede fausses qualitéseten employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce,dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station-service SOCIETE1.)située àADRESSE3.), et la station-serviceSOCIETE2.), située àADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et dans le restaurantSOCIETE3.)à ADRESSE5.)(France), de s’être fait remettre les marchandises suivantes: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -divers plats dans le restaurantSOCIETE3.), d’une valeur de 74,55eurosen employant des manœuvres frauduleuses en se présentant dans plusieurs commerces comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom dePERSONNE2.), préqualifiée, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, 3. en infractions aux articles 506-1. 3) du Code pénal, d’avoir acquisetdétenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formantles produits directs, des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant, au moment oùelleles recevait, qu’ils provenaient d’unedes infractions visées au point 1), en l’espèce,d’avoiracquis et détenu les objets suivants formant le produit direct de l’infraction mentionnée ci-dessus au paragraphe 2.: -une bouteille de Red Bull, -six paquets de cigarettes Marlboro, -une bouteille de Fanta, -une bouteille de Coca Cola, -une bouteille de Cristaline, -divers plats dans le restaurantSOCIETE3.), sachantau moment où elle les recevait qu’ils provenaientde l’infraction retenue sub 2.».

6 Quant à la peine Les infractions consistant à détenir la carte bancaire celée, à effectuer un paiement à l’aide de cette carte, à détenir le produit del’infraction d’escroquerie constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que laprévenuea décidé d’effectuer un nouveau paiement à l’aide de la carte celée, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251eurosà 30.000euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Le celfrauduleux est sanctionné en application de l’article 508 du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal tient compte, d’une part de la gravité des faits mis à sa charge et d’autre part de ses aveux complets ainsi que de son repentir sincère. Au vu des circonstances de l’affaire,du faible trouble à l’ordre public et des aveux complets de la prévenue,le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal,de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une peine d’amendede1.000 euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, laprévenueentendueen ses explicationsetle représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, s ed é c l ar eterritorialement compétentpour connaitre des infractions libelléesà charge d’PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge,à une amende demille (1.000) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étantliquidés à16,42 euros,

7 fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours. Le tout en application des articles 14,16,20,28, 29, 30,65,496,506-1. 3)et 508du Code pénal,des articles155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière,en présence de Michel THAI,Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.