Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

1 Jugementn°1898/2025 not.30405/21/CD (amende) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àD-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de MaîtreAnne PRUM, représentéepar MaîtreAnne PRUM, Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, prévenue en présence de: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège sociale à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentéepar son gérant actuellement en fonctions, comparant par MaîtreNora DUPONT, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, les deux demeurant àStrassen, Par citation du26 mai 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publiquedu3 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur:

2 l’accorden vue d’un jugement sur accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Àcette audience,MaîtreAnne PRUM, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se présenta et déclara représenter laprévenuePERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. MaîtreNora DUPONT, Avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreRosario GRASSO, Avocat à la Cour, les deux demeurant àStrassen, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,demanderesse au civil, contre la prévenuePERSONNE1.), défenderesseau civil. Elle donna lecture des conclusionsécrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMonsieurle Vice-Président et par laGreffière. MaîtreAnne PRUM, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi que lereprésentantdu Ministère Public,Steve BOEVER,PremierSubstitutdu Procureur d’État,furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu lacitation à prévenu du26 mai 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accord du14 mai2025par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. AU PÉNAL L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: « Grand-Duché deLuxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not. 30405/21/CD Accord

3 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et 2.PERSONNE2.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant à D-ADRESSE2.), assistée de Maître Anne PRUM,avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, élisantdomicile pour les besoins de la présente procédure en l’Etude de Maître Anne PRUM. I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire respectivement de l’instruction judiciaire : Cote Acte Citations-Extraits du Casier judiciaire 1 Citation à prévenu du 16.12.2024 2 Citation à témoin du 16.12.2024 3 Citation à interprète du 16.12.2024 4 Courrier du Ministère public àSOCIETE1.)du 16.12.2024 5 Recherche adresse via CCPD 6 Extraits des casiers judiciaires luxembourgeois, français et allemand dePERSONNE2.) 7 Courrier de Maître Anne PRUM au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28.11.2024 8 Courrier de Maître Anne PRUM au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23.12.2024 9 E-mail de Maître IGRI du 02.01.2025 informant le Ministère public du dépôt de son mandat 10 Courrier du Ministère public àPERSONNE3.)du 27.12.2024 PROCEDURE DE RENVOI 1 Soit-transmis du Juge d’instruction à la Chambre duconseil du 28.04.2023 2 Réquisitoire de renvoi du Ministère public du 27.04.2023 3 Courrier de la Chambre du conseil à Maître Rosario GRASSO du 17.05.2023 4 Nouvelle convocation de la Chambre du conseil àPERSONNE2.)du 28.09.2023 5 Mémoire deMaître Philippe PENNING du 28.02.2024 E-mail de Maître Suzy GOMES MATOS au Parquet Général du 12.07.2024 E-mail du Parquet Général à Maître Suzy GOMES MATOS du 07.05.2024 Conclusions du Parquet Général du 07.05.2024 Conclusions dePERSONNE2.)du 12.09.2024 Acte d’appel du 07.03.2024 Ordonnance n°290/24 de la Chambre du conseil du 06.03.2024 Arrêt n°40/24 de la Chambre du conseil de la Cour du 17.10.2024 INFORMATION (A) A01 Plainte avec constitution de partie civile du 15.10.2021,ensemble ses annexes

4 A01bisDocument intitulé «Sachlage und Vorgeschichte" A2 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Ministère public du 07.02.2022 A3 Procès-verbal de première comparution dePERSONNE2.)du 12.05.2022 A4 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 13.05.2022 A5 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 13.05.2022 A6 Courrier dePERSONNE2.)au Juge d’instruction du 13.05.2022 A7 Courrier de Maître Nora DUPONT au Juged’instruction du 16.05.2022, ensemble ses annexes A8 Courrier de Maître Rosario GRASSO au Juge d’instruction du 18.05.2022 A9 Acte du Juge d’instruction constatant une constitution de partie civile du 10.06.2022 A10 Acte d’instruction du 10.06.2022 A11 Courrier de Maître Rosario GRASSO au Juge d’instruction du 01.07.2022, ensemble ses annexes A12 Courrier du Juge d’instruction àPERSONNE2.)du 21.09.2022 A13 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 21.09.2022 A14 Courrier du Juged’instruction à Maître Philippe PENNING du 21.09.2022 A15 Courrier dePERSONNE2.)au Juge d’instruction du 28.09.2022, ensemble ses annexes A16 Courrier dePERSONNE2.)au Juge d’instruction du 30.09.2022, ensemble ses annexes A17 Courrier du Juge d’instruction àPERSONNE2.)du 18.01.2023 A18 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 18.01.2023 A19 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 18.01.2023 A20 Courrier dePERSONNE2.)au Juge d’instruction du 30.01.2023 A21 Ordonnance de clôture de l’instruction du 02.02.2023 A22 Courrier du Juge d’instruction àPERSONNE2.)du 02.02.2023 A23 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 02.02.2023 A24 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 02.02.2023 Ordonnance de clôture de l’instruction du 02.02.2023 PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS (B) B01 Rapport n°: JDA/SPJ-CB-CG 2022/106315/006 du 15.03.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale B02 Transmis de la Police grand-ducale, Service Central, SPJ, Direction, Service de Police Judiciaire au Juge d’instruction du 04.05.2022 B03 Rapport n°: JDA/SPJ-CB-CG 2022/106315/016 du 24.08.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale B04 Rapport n°: JDA/SPJ-CB-CG 2022/106315/021 du 16.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale PROCEDURE (C) C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.02.2022 C02 1 er soit-transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 22.02.2022 C03 Mandat de comparution du 22.03.2022 C04 Mandat de comparution du 22.04.2022 C05 Soit-transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 22.04.2022 C06 Courrier de Maître Suzy GOMES MATOS au Juge d’instruction du 06.05.2022 C07 Soit-transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 13.05.2022 C09 Courrier du Juge d’instruction à Maître Rosario GRASSO du 10.06.2021 C10 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 10.06.2021 C11 Courrier de Maître Suzy GOMES MATOS au Juge d’instruction du 17.05.2022 C11bisEnvoi du lien OTX pour avoir accès au dossier répressif C12 Courrier de Maître Suzy GOMES MATOS au Juged’instruction du 29.06.2022 C13 Courrier du Juge d’instruction à Maître Philippe PENNING du 08.07.2022

5 C14 Déclaration signée au greffe du Cabinet d’instruction C15 Courrier de Maître Suzy GOMES MATOS au Juge d’instruction du 10.08.2022 C16 Courrier de Maître Suzy GOMES MATOS au Juge d’instruction du 24.09.2022 C16bisEnvoi du lien OTX pour avoir accès au dossier répressif C17 Soit-transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 17.10.2022 C18 Soit-transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 02.02.2023 C19 Soit-transmis du Juge d’instruction au Ministère public du 02.02.2023 C20 Courrier de Maître Suzy GOMES MATOS au Juge d’instruction du 02.02.2023 C20bisEnvoi du lien OTX pour avoir accès au dossierrépressif DIVERS Trois chemises en plastique contenant des documents relatifs notamment aux panneaux de signalisation de la circulation II. Les faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE2.), pré-qualifiée, commeauteur: Depuis un temps nonprescrit, et notamment entre le 26 février 2021 vers 08.00 heures et le 27 février 2021 à 17.00 heures, à L-ADRESSE3.), et à D-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) vol principalement, en infraction aux articles461 et 464du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, où un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)SARL, immatriculée au RCS sous le numéroNUMERO1.)fichiers/données informatiques annexés au procès- verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quePERSONNE2.)était, au moment des faits, employée de la sociétéSOCIETE1.) SARL, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

6 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)SARL, immatriculée au RCS sous le numéroNUMERO1.)fichiers/données informatiques annexés au procès- verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, b) fraude informatique en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir, frauduleusement, accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système detraitement ou de transmission automatisé de données, en l’espèce, d’avoir, frauduleusement, accédé et s’être maintenue dans le système informatique et les serveurs de la sociétéSOCIETE1.)SARL, et ceci à des fins autres que les besoins de la mission et des tâches professionnelles lui confiées dans le cadre de son contrat de travail du 24 février 2020, notamment en vue de télécharger et de se transférer sur son adresse e-mail privée «MAIL1.)»213 fichiers/données informatiquesde la sociétéSOCIETE1.)SARLannexés au procès-verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, en vue de les utiliser à des fins étrangères à son contrat de travail la liant à la sociétéSOCIETE1.)SARL, c)utilisation/divulgation du secret d’affaires en infraction à l’article 309 du Code pénal étantou ayant été employé, ouvrier ou apprenti d’une entreprise commerciale, ou industrielle, avoir, soit dans un but de concurrence, soit dans l’intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, utilisé ou divulgué, pendant la duréede son engagement ou endéans les deux ans qui en suivent l’expiration, les secrets d’affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation, en l’espèce, ayant été employée de la sociétéSOCIETE1.)SARL, soit dans un but de concurrence, soit dans l’intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, d’avoir utilisé pendant la durée de son engagement et endéans les deux ans qui en suivent l’expiration, les secrets d’affairesou de fabricationde la sociétéSOCIETE1.)SARL,et plus précisément, les 213 fichiers/données informatiquesde la sociétéSOCIETE1.)SARLannexés au procès-verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, d) blanchiment en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal d’avoiracquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou deplusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

7 participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce,d’avoir acquis, détenu ou utilisé les213 fichiers/données informatiquesde la société SOCIETE1.)SARLannexés au procès-verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions libellées sub a), b) et c), ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions libellées sub a), b) et c), sachant au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, La Chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance n°290/24 du 06.03.2024, renvoyéPERSONNE2.)du chef des infractions susvisées devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège. Cette ordonnance fut confirmée par l’arrêt n°40/24 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 17.10.2024 NB. Quant à la saisine du Tribunal d’arrondissement et aux faits faisant l’objet de l’accord Les libellés des infractions ci-dessous tiendront compte des infractions reconnues par les personnes poursuivies. L’article 182 du Code de procédure pénale dispose certes que «la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi(dans le cas d’instruction préparation)qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation […]». Or, en vertu de l’article 563 du Code de procédure pénale relatif au jugement sur accord, l’accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué sur l’action publique sur le fond par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement. En matière de jugement sur accord, le chapitre du Code de procédure pénale y relatif dispose en son article 571 que «la chambre correctionnelle est saisie par l’acte d’accord qui est annexé à la citation». L’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement porte nécessairement sur tous les faits sur lesquelles a porté l’instruction, partant sur tous les faits faisant l’objet de l’accord conformément au présent titre. L’article 565 du Code de procédure pénale dispose que l’accord énumère d’abord les faits visés par l’accord, ensuite ceux d’entre eux qui sont reconnus par la personne poursuivie. L’accord doit également mentionner la qualification pénale des faits reconnus. En application de l’article 578 du Code de procédure pénale, «le jugement sur accord met fin à l’action publique, à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord», soit même en ce qui concerne les faits non reconnus ou non intégralement reconnus. L’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement-et a fortioril’arrêt n°40/24 de la Chambre du conseil de la Cour du 17.10.2024 ayant confirmé l’ordonnance pré-citée–pour les

8 mêmes faits ne produit partant plus d’effets dans la mesure où elle a été complètement vidée par l’accord des parties. III.Les faits reconnus parPERSONNE2.), pré-qualifiée, commeauteurayant elle-même commis les infractions suivantes: a) vol eninfraction aux articles461 et 464du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, où un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)SARL, immatriculée au RCS sous le numéroNUMERO1.)fichiers/données informatiques annexés au procès- verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quePERSONNE2.)était, au moment des faits, employée de la sociétéSOCIETE1.) SARL, b) fraude informatique en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir, frauduleusement, accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, enl’espèce, d’avoir, frauduleusement, accédé et s’être maintenue dans le système informatique et les serveurs de la sociétéSOCIETE1.)SARL, et ceci à des fins autres que les besoins de la mission et des tâches professionnelles lui confiées dans le cadre de son contrat de travail du 24 février 2020, notamment en vue de télécharger et de se transférer sur son adresse e-mail privée «MAIL1.)»213 fichiers/données informatiquesde la sociétéSOCIETE1.)SARLannexés au procès-verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, delogos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, en vue de les utiliser à des fins étrangères à son contrat de travail la liant à la sociétéSOCIETE1.)SARL, IV. La peine

9 A)La peine légale Les infractions consistant à s’introduire frauduleusement dans un système informatique pour soustraire les documents y consultés à l’insu de son employeur, constituent un même fait poursuivant un même objectif. Il y a dès lors concours idéal entre les infractions de fraude informatique et de vol domestique. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte. Suivant l’article 509-1 du Code pénal, quiconque, aura frauduleusement accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amendede 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. En application des articles 463 et 464du Code pénal, le vol domestiqueest sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. La peine la plus forte est, en l'espèce, celle comminée pour le vol domestiquedont la peine d’emprisonnement maximale est de 5 ans et l’amende est obligatoire. En application de l’article 20, alinéa 1 du Code pénal: «Lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines.» B)Personnalisation de la peine En tenant compte de la gravité des faits mais également des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef dePERSONNE2.)et au trouble relativement faible à l’ordre public, il y a lieu de condamner cette dernière à une peine d’amende correctionnelle de 2.500,00 (deux mille cinq cents) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à 25 jours. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal. Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309, 461, 463, 464 et 509-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.». La matérialité des faits reconnus parPERSONNE2.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. À l’audience publique du3 juin2025, lesparties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

10 Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirlaprévenuePERSONNE1.)dans les liens des préventionssuivantes: «comme auteur, ayantelle-même commis les infractions, a) en infraction auxarticles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avecla circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, où un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.) SARL, immatriculée au RCS sous le numéroNUMERO1.)fichiers/données informatiques annexés au procès-verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, de logos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO 70 10, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quePERSONNE1.)était, au moment des faits, employée de la sociétéSOCIETE1.)SARL, b) en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir, frauduleusement, accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, en l’espèce, d’avoir, frauduleusement, accédé et s’être maintenue dans le système informatique et les serveurs de la sociétéSOCIETE1.)SARL, et ceci à des fins autres que les besoins de la mission et des tâches professionnelles lui confiées dans le cadre de son contrat de travail du 24 février 2020, notamment en vue de télécharger et de se transférer sur son adresse e-mail privée «MAIL1.)» 213 fichiers/données informatiques de la sociétéSOCIETE1.)SARL annexés au procès-verbal de l’huissier de justice Véronique REYTER dressé en date du 31 mars 2021, et constituant notamment des fichiers de dessins et d’images graphiques, de logos de communes et armoiries communales, de panneaux de signalisation et de panneaux de police et de pictogrammes de la norme ISO70 10, en vue de les utiliser à des fins étrangères à son contrat de travail la liant à la sociétéSOCIETE1.)SARL». Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accorddu14 mai2025.

11 AU CIVIL À l’audience publique du3 juin2025,MaîtreNora DUPONT, Avocatà la Cour, en remplacement de MaîtreRosario GRASSO, Avocat à la Cour, les deux demeurant àStrassen, se constitua partie civile au nom et pour compte dela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, demanderesse au civil, contre laprévenuePERSONNE1.), défenderesseau civil. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit : (FICHIER) Étant donné que la demande indemnitaire dela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARLne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairereprésentantPERSONNE1.), la demanderesse au civil,ainsi que lereprésentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnellededeux mille cinq cents(2.500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à65,42euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àvingt-cinq (25) jours, statuant au civil, r e n v o i ela demande indemnitaire dela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL devant une chambre civile enapplication de l’article 574 du Code de procédure pénale, r é s e r v eles frais de cette demande. Par application des articles 14,16,20, 28, 29, 30,65,66,496-1, 496-2 et 506-1du Code pénal etdes articles1, 2, 3,179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196et563 à 578, Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

12 Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMorgane LEFEBVRE,Greffière, en présencede Michel THAI,Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adressetalgug@justice.. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.