Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

Jugementn°1869/2025 not.14842/21/CD (amendes) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Monténégro), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, 2.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.)(Monténégro), demeurant àL-ADRESSE4.), comparant en personne, prévenus Par citation du5 décembre 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du6 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: détournement d’objet saisi. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 12 mai 2025.

2 À cette audience,Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité desprévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet lesinforma deleurdroit de garder le silence etde ne pas s’incriminereux-mêmes. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renoncèrentà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleet furent entendus en leurs explications. Le témoinPERSONNE3.)fut entendueen ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Lereprésentant du Ministère Public,Mickaël MOSCONI,Premier Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Les prévenus eurent la parole endernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice14842/21/CD et notammentlerapport n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grand- ducale, Commissariat Réiserbann. Vula plainte pour détournement d’objet saisi de Madame l’huissier de justicePERSONNE3.) Vu la citation à prévenu5 décembre 2024,régulièrement notifiée aux prévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir, entre le 19 mars 2021 et le 20avril2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE2.), frauduleusement détourné l’objet mobilier saisien vertu d’un procès-verbal de saisie-exécution du 19 mars 2021 dressé par l’huissier de justicePERSONNE3.)pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidenceADRESSE5.)représentée par la société SOCIETE1.)Sàrl. Les faits Il résulte des éléments du dossier répressif et des dépositions du témoinPERSONNE3.)que celle-cia été chargée par le Syndicat des Copropriétaires de larésidenceADRESSE5.)pour procéderen date du 1 er février 2021à l’exécution du jugement civil n° 2020TALCH08/00102 du 12 mai 2020, confirmé partiellement par arrêt civil rendu par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile,à l’encontre dePERSONNE1.) etdePERSONNE4.).

3 Le 12 février 2021, l’huissier de justice a fait commandement àPERSONNE1.)ainsi qu’à PERSONNE4.), de payer leur dette et l’exploit du commandement avant saisie exécution leur a été notifié en date du 12 février 2021 à leur adresse. Face à l’absence de réaction des débiteurs,PERSONNE3.)a en date du 19 mars 2021 procédé à une saisie mobilière sur base de l’arrêtprécité, en plaçant sous mains de justice le véhicule de marque Mercedes, modèle GLE350 D,immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L)et appartenant àPERSONNE1.). Une venteforcée relative au véhicule saisi a été planifiée pour le 20 avril 2021 et l’huissier a procédé à la significationà personned’une sommation d’assister à la vente forcée en date du 19 mars 2021 àPERSONNE4.), qui a signé ledit document. Au jour de la vente prévue, le véhicule préalablement saisi n’a pas été présenté, de sorte que la vente n’a pas pu avoir lieu. L’huissier de justice a ainsi porté plainte du chef d’infraction à l’article 507 du Code pénal entre les mains du Procureur d’Etaten date du 11 mai 2021. Leséléments de l’enquête Il résultedes éléments du procès-verbal n° 21908-630/2021dressé en date du10 août 2021 par la Police grand-ducaledu commissariat Réiserbann,que suivant lesfichiers du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE),la plaque d’immatriculationNUMERO1.)(L) du véhicule MERCEDESprécitén’a plus été attribuée à ce véhicule, ce qui fût confirmé par la SOCIETE2.)(ci-après la «SOCIETE2.)»). Une recherche sur base du numéro de châssis du véhicule MERCEDES anéanmoinsrévélé qu’en date du 23 mars 2021, le véhicule saisien date du 19 mars 2021a été immatriculé sous un autrenuméro au nom de son nouveau propriétaire,PERSONNE2.), le fils dePERSONNE1.). Lors de son interrogatoirepar la Police en datedu 10 août 2021,PERSONNE1.)a déclaré avoir été le propriétaire du véhicule MERCEDES,mais d’avoir ignoré que celui-ci avait fait l’objet d’une saisie et de l’avoir vendu à son filsPERSONNE2.)(annexe n° 2 du procès-verbal n° 12008 du 28 avril 2022, Commissariat Esch C3R). Lors de son audition policière du même jour,PERSONNE2.)ad’aborddéclaré que son père PERSONNE1.)était le propriétaire du véhicule MERCEDES et qu’illuiavait acheté le véhicule, sans cependant se souvenir de la date de la vente. Ensuite, lors de la même audition,PERSONNE2.)a prétendu avoir été dès le début lui-même le propriétaire du véhicule, mais de l’avoir immatriculé au nom de son père.Au moment d’avoir été informé que le véhiculeallaitêtre saisi, il l’avait immatriculé à son nom («Ich kann ihnen angeben, dass das Fahrzeug seit Beginn mir gehörte.Allerdings war es auf den Namen meines Vaters angemeldet. Als ich mitbekam, dass das Fahrzeug beschlagnahmt werden sollte, habe ich das Fahrzeug auf meinen Namen angemeldet, daes mein Fahrzeug war und niemand mir das Fahrzeug wegnimmt», annexe n° 3 du procès-verbal n° 12008 du 28 avril 2022, Commissariat Esch C3R).

4 Lors desadeuxième audition du 28 avril 2022,PERSONNE2.)a préciséque son père avait acheté le véhicule et qu’il lui aurait prêté la somme de 10.000 eurospour acheter le véhicule. Après avoir été informé parsa mèredu passaged’un huissier chez son père, ilaurait proposé à son père soit de lui rembourser la somme de 10.000 euroslui prêtée pour l’acquisition du véhicule, soitdeluiremettrele véhicule. Alors que son père n’aurait pas eules moyens financierspour lerembourser, celui-ci lui auraitremisle véhicule, qu’il aurait immatriculé à son nom.À ce moment, il n’aurait pas été au courant que le véhicule avait déjà été saisi par l’huissier («…Ich war nicht einverstanden, dass dieses Fahrzeug beschlagnahmtwird,da es von meinem Geld bezahlt wurde…Entweder würde er mir mein Geld zurückzahlen oder er würde mir das Fahrzeug zurückgeben. Da mein Vater nicht ausreichend Geld hatte, gab er mir dann das Fahrzeug, welches ich auf meinen Namen umschrieben liess. Ich wusste allerdings zu diesem Zeitpunkt nicht, dass das Fahrzeug schon seitens des Gerichtsvollziehersbeschlagnahmt, wurde»,annexe n° 5 du procès-verbal n° 12008 du 28 avril 2022, Commissariat Esch C3R). Entendu sous la foi du serment à l’audience publique du 12 mai 2025, l’huissier de justice PERSONNE3.)a déclaré avoir procédé à la saisie du véhicule de la marque MERCEDES, modèle GLE, en date du 19 mars 2021 etd’en avoirvalablement informéPERSONNE4.),en présence de deux témoins des dispositions légales prévues par l’article 507 et suivants du Code pénal, document que celle-ci avaitapposé de sa signature. Appréciation À la barre, les deux prévenus ont contesté l’infraction leur reprochée, faute d’avoir été valablement informé de la saisie. Au regard des contestations desprévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’infraction de détournement d'objets saisis requiert les éléments constitutifs suivants : 1. l’existence d'une saisie mobilière antérieure, 2. la connaissance de la saisie,

5 3. l’existence d'un détournement, 4. l'intention frauduleuse. Le délit de détournement d’objets saisis suppose la mauvaise foi, c’est-à-dire la connaissance chez l’agent que l’objet était saisi et la conscience que le détournement porte atteinte aux droits des créanciers. En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des déclarations del’huissier de justice PERSONNE3.)faitessous la foi du sermentà l’audiencedu Tribunalque le véhicule de marque MERCEDES, modèle GLE350, immatriculéNUMERO1.)(L), a fait l’objet d’une saisie suivant procès-verbal de saisie-exécution du 19 mars 2021, et qu’à cette date,PERSONNE1.)avait figurécomme propriétaire du véhicule en question dans la base de données de laSOCIETE2.). L’existence d’une saisie mobilière est partant établie. Quant à la connaissance de la saisie, bien que les prévenus aient déclaré qu’ils n’avaient pas eu connaissance de ladite saisie, force est cependant de constater qu’il résulte des dépositions de l’huissier de justicePERSONNE3.)sous la foi du serment quePERSONNE4.), l’épouse de PERSONNE1.), a elle-même réceptionné par l’huissier de justice la sommation d’assister à la vente forcée du 19 mars 2021 suite à la saisieet qu’elle en a été valablement informée par l’huissier,et il n’est pas crédible qu’elle n’en aurait pas informé son époux, ce quiest encore corroborépar les déclarations du prévenuPERSONNE2.)du 28 avril 2022, suivant lesquelles sa mère l’en aurait informéde la saisieet qu’ils se seraient ensuite concerté en famille («Irgendwann kam meine Mutter zu mir und erzählte mir, dass der Gerichtsvollzieher bei meinem Vater zuhause war und sich Notizen machte.Ich sagte sowohl zu meinem Vater als auch zu meiner Mutter, dass es möglich sein kann, dass das Fahrzeug meines Vaters beschlagnahmt werden könne…»). Au vu de ce qui précède, les deux prévenus avaient forcément connaissance de la saisie mobilière valablement notifiée. En ne présentant pas le véhicule saisi à la vente forcée, tel qu’il avait été ordonné par l’huissier de justicePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont procédé à un détournement d’objet saisi, ce quiressort desdéclarationspolicières du 28 avril 2022du prévenu PERSONNE2.)(«Ich war nicht einverstanden, dass dieses Fahrzeug beschlagnahmt wird da es von meinem Geld bezahlt wurde…Entweder würde er zurückzahlen oder er würde mir das Fahrzeug zurückgeben…Da mein Vater nicht ausreichend Geld hatte, gab ermir dann das Fahrzeug, welches ich auf mich umschrieben liess»). L’enquête policière aencorepermis de releverquequatrejours après la saisie,PERSONNE2.) a immatriculé le véhicule MERCEDES à son nom sous un autre numéro d’immatriculation,et que l’assurance du véhicule a été émise au nom dePERSONNE1.).Par ailleurs,il ressort des déclarations mêmes des prévenus à l’audience et de la pièce verséepar euxen cause(facture du 10 novembre 2022),qu’après la plainte de l’huissier de justice du 11 mai 2021 et leurs auditions policièresrespectives,les prévenusn’ontpas hésité à vendrele véhiculeMercedes en date du 10 novembre 2022 auSOCIETE3.)SA.

6 L'intention frauduleuse des prévenus résulte à suffisance des développements qui précèdent. Au vu de ce qui précède, l’infraction de détournement d’objet de bien saisi est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir les deux prévenus dans les liens de cette prévention. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partantconvaincus: «comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble, entrele 19 mars 2021 et le 20 avril 2021, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détournéunobjet mobilier saisi, enl’espèce d’avoir frauduleusement détourné l’objet mobilier saisi en vertu d’un procès- verbal de saisie-exécution du 19 mars 2021 dressé par l’huissier de justicePERSONNE3.) pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidenceADRESSE5.)représentée par la sociétéSOCIETE1.)Sàrl». L’article 507 duCode pénal punit le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis surlui d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 €. L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de la gravité des faits,maisen tenant compte del’ancienneté des faits et du faible trouble à l’ordre public,le Tribunal décide de condamner les prévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.),chacun,en application de l’article 20 du Code pénal,à uneamende correctionnellede1.500 euros. PAR CES MOTIFS : ladix-huitième chambreduTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sonPremier Juge-Président, statuantcontradictoirement,les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendus en leursexplications etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle demille cinqcents(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidésà70,42euros,

7 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à70,42euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours. Le tout en application des articles 14,20, 66 et 507du Code pénaletdes articles3-6,155,179, 182, 184, 185,189,190, 190-1,194, 195et196du Code deprocédurepénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parPaul ELZ,Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée deCarole MEYER, Greffière, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.