Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

Jugt.no.1900/2025 not.25890/24/CD 2xT.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN2025 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), sans domicile connu, -p r é v e n ue- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu 29 avril 2025via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du29 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement deet àLuxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du14 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la préventionsuivante : abusde confiance. A l’audience publique du14 mai 2025, levice-président constata l'identité de la prévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de sondroit de ne pas s’incriminer soi-même. Acetteaudience, laprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point10duCode de procédure pénale.

2 LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra VIENI,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole endernier. LeTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T quisuit : Vu la citationà prévenuedu29avril 2025(not.25890/24/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du29 avril 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Vu le procès-verbal numéro130/2024établi en date du14 juin 2024par la Police Grand-Ducale,Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1. Vu le procès-verbal numéro3688-73/2025établi en date du22 janvier 2025par la Police Grand-Ducale,Région Centre-Est, Commissariat Syrdall. Le Ministère Public reprocheà la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,entre le 5 avril 2024 et le 3 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à ADRESSE2.), frauduleusement détourné, sinon dissipé de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l., le véhicule de marque CUPRA, modèle FORMENTOR E-HYB portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoisesNUMERO1.), qui lui avait été remis suivant contrat de location conclu pour lapériode du 5 avril 2024 au 5mai 2024, à conditionde le rendre après la fin du contrat. Quant à la compétence territoriale Avant d’analyser le fond del’infraction reprochéeà laprévenuePERSONNE1.),le Tribunal se doit d’analyser sa compétence territoriale alors queles faits lui reprochés ont été partiellement commisàADRESSE2.), soitenADRESSE3.). En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, de sorte que le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits reprochés àPERSONNE1.)etquiont étépartiellementcommis en ADRESSE3.). La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3-qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de

3 la territorialité-et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuellessusvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence. Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entreplusieursinfractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles- ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (voir R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droitluxembourgeois, T. 1, n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattaché l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr.,13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). Tel est bien le cas en l’espèce, l’infraction reprochéeà laprévenuePERSONNE1.) ayantété commise enpartie enADRESSE3.)et en partie au Luxembourg, de sorte que cette infraction constitue un tout indivisible justifiant la compétence des juridictions répressives luxembourgeoises. La bonne administration de la justice commande donc de connaître del’intégralité de l’infraction reprochéeà laprévenuePERSONNE1.),de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître des faits partiellement commisenADRESSE3.). ⃰⃰ ⃰ ⃰ Les faits,tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif,peuvent être résumés comme suit : Il ressort duprocès-verbal numéro130/2024 précitéqu’en date du 14 juin 2024, vers 15.30 heures,PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’employée de la société SOCIETE1.)S.à r.l., s’est présentée à l’Unité de la police de l’aéroport en vue de déposer plainte contre la prévenuePERSONNE1.). Il ressort desondépôt de plainte quePERSONNE1.)avait conclu un contrat de location avec la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l. concernant un véhiculedelamarque CUPRA, modèleFORMENTOR E -HYB portant les plaques d’immatriculation

4 luxembourgeoisesNUMERO1.), et ce pour la période allant du 5 avril 2024 jusqu’au 30 avril 2024. Ledit contrat de location a ensuite été prolongé jusqu’au 5 mai 2024. En date du 6 mai 2024, un deuxième contrat de location a été conclu entre parties concernant ce même véhicule, et ce pour la période allant du 6 mai 2024 au 12 mai 2024. PERSONNE1.)n’a cependant pas remis ledit véhicule au 12 mai 2024,demandant àla sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.de se patienter, fournissant diverses excuses qui expliqueraient la non-restitution, tel un séjour prolongé à l’hôpital, un séjour professionnel prolongé àADRESSE2.)ou encore le décès de son oncle. Les agents de Police ont réussi à joindrePERSONNE1.)par voie téléphonique, cette dernière ayant alors expliqué qu’elle était toujours àADRESSE2.). Confronté avec le fait quela sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.entendait déposer plainte contre elle, PERSONNE1.)a indiqué qu’elle allait restituer le véhicule en date du 16 mai 2024. En date du 14 mai 2025, les autorités luxembourgeoisesontencoresignalé ledit véhicule dans leSystème d'information Schengen. Dans ce contexte, il ressort du procès-verbal numéro 00736/2024/006402 dressé en date du 8 juillet 2024 par le Commissariat de Police deADRESSE2.)que ledit véhicule a été saisi àADRESSE2.)le 3 juillet 2024et qu’il a entretemps été restitué àla sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.. Il ressort enfinduprocès-verbal numéro3688-73/2025 précité qu’en date du 23 janvier 2025,PERSONNE1.)a été entendue par les agents de Police.Lors de cette audition, elle areconnu avoir commisl’infraction lui reprochée. A l’audience du 14 mai 2025, la prévenuePERSONNE1.)a admis avoir commis l’infraction lui reprochée et s’en est excusée. L’infraction libellée sous la notice numéronot.25890/24/CDà l’encontrede PERSONNE1.)est partant à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif, et notamment par lesconstatations des forces de l’ordre consignées dans les procès-verbaux dressés en cause ainsi que par les aveux de laprévenue. PERSONNE1.)estdès lorsà retenir dans les liens del’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public sous la notice numéro25890/24/CD.Le Tribunal préciseenfinqu’il y a lieu de rectifierle libellé d’espèceen ce que lecontrat de location initial, conclu pour la période du 5 avril 2024 au 5 mai 2024, a été prolongé jusqu’au 12 mai 2024par le biais d’un deuxième contrat de location conclu entre parties. Au vu des développements qui précèdent, laprévenuePERSONNE1.)estpartant convaincuepar les éléments du dossier répressif, ensembleses aveux,de l’infractionsuivante : «comme auteur ayantelle-même commis l’infraction,

5 entre le5 avril 2024 et le 3 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et àADRESSE2.), en infraction à l'article491 alinéa 1du Code pénal, d'avoirfrauduleusement soitdétourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire unusage ou un emploidéterminé, en l’espèce,d’avoir frauduleusement détourné, sinon dissipé de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l., le véhicule de marqueCUPRA, modèleFORMENTOR E-HYBportant les plaques d’immatriculation luxembourgeoisesNUMERO1.), qui lui avait été remissuivant contrat de locationconclu pour la période du 5 avril2024 au5 mai 2024, prolongéjusqu’au 12 mai 2024, à condition delerendre aprèsla fin du contrat.» Quant à la peine Aux termes de l’article 491 duCode pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’uneamende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable del’infraction commise, mais entend également prendre en considération les aveux complets de laprévenueainsi que son repentir paraissant sincère. Le Tribunal décide,par application decescirconstances atténuantes,que l’infraction commise parPERSONNE1.)està sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus précisémentne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, laprévenuea, à l'audience publique du14 mai2025, marqué sonaccord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de lacondamner à effectuer untravail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée de240 heures. Au vu de lasituation financière précaire de laprévenue, le Tribunal décideencore, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenueentendueen sesexplications et moyens de défenseet lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,

6 d o n n e acteà laprévenuePERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée dedeux cent quarante (240) heures, a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être commencédans les six mois à partir du jour où le présent jugementauraacquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois, a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 duCode pénal): «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros. Parapplication des articles 14,20, 22et491duCode pénal etdes articles1,3-6,5 à 7-4,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196et 389duCode de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, etDavid SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence deMichel FOETZ, premier substitut duProcureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

7 électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.