Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

Jugt no1901/2025 Not.12562/23/CD 2xt.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u– en présence de: PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.), demeurantADRESSE4.),, comparant par MaîtreFrank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. —————————————————————————————- F A I T S :

2 Par citation du3 septembre 2024,le Procureur d'Etat près leTribunal d'arrondissement deet àLuxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du27 novembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: abandon de famille. A l’audience publique du27novembre 2024,l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 26 février 2025, dateà laquelle elle fut refixée à l’audience du 14 mai 2025. A l’audience publique du14 mai 2025,levice-président constatal'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de sondroit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.), assistée del’interprète Sead SADIKOVICdûment assermenté à l’audience,fut entendueen ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. Ensuite MaîtreFrank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesseau civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions écrites qu'ildéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par levice-président et par le greffier. Le prévenuet défendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra VIENI,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreFrank ROLLINGER,avocatà la Cour,demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation à prévenu du3 septembre 2024(not.12562/23/CD)régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vul’ensemble dudossier répressifconstituépar le Ministère Publicsous la notice numéro12562/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapportsdresséspar la Police Grand-Ducale.

3 Vu la plainte pour abandon de famille du28 mars 2023déposée parle mandataire de MadamePERSONNE2.)auParquet du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg. Vu l’attestationdu3 juillet 2023dePERSONNE1.)d’avoir prisconnaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bisdu Code pénal. Entendules déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du14 mai 2025. AU PENAL: Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),depuis le jour où le jugement numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est coulé en force de chose jugée jusqu’au jour de la présente citation,àL-ADRESSE5.), de s’être soustrait à l’obligation alimentaire de sa fillePERSONNE3.), née leDATE3.)malgré le jugement numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi qu’une interpellation par laPolice grand-ducale, Commissariat Esch, en date du 3 juillet 2023. I.Les faits ALIAS1.)etPERSONNE2.)se sont mariés le 22 février 2019 par-devant l’officier de l’état civil de la commune deADRESSE6.)au Luxembourg. De leur union est né un enfant :PERSONNE3.), née leDATE3.)à Luxembourg. Revu le jugement n° 2019TALJAF/003420 du 23 décembre 2019 ayant prononcé le divorce entre parties, ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, fixé la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès d’PERSONNE2.)et accordé àALIAS1.)un droit de visite à l’égard de l’enfant. Suivant jugementn°2022TALJAF/000930du24 mars 2022statuantnotamment sur une demande en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineurPERSONNE3.),ALIAS1.)a été condamnéà payer àPERSONNE2.)une contribution à l’entretien et l’éducation dePERSONNE3.)de 290.-euros par mois à compter du jour du prononcé du jugement (la période jusqu’au prononcé du présent jugement étant couverte par l’ordonnance n° 2019TALJAF/003421 du 23 décembre 2019). En date du28 mars 2023,PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire,a déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet d u Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à l’encontre deALIAS1.), étant donné que ce dernier refusait de s’acquitter des pensions alimentaires à l’égard de sonenfant. Entendu par la police en date du3 juillet 2023,PERSONNE1.)(anciennement ALIAS1.))a indiquéqu’il n’avait pas d’occupation rémunérée maisqu’il percevait le REVIS à hauteur de 1600 euros/mois.

4 A l’issue de son audition,PERSONNE1.)a été interpelé par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal. A l’audience publiquedu14 mai 2025,PERSONNE2.)a confirmé que depuismars 2022,PERSONNE1.)n’a pas payé régulièrement les pensions alimentaires pourson enfant. PERSONNE1.)a reconnu les faits. Il aurait été dans l’impossibilitéde payer les pensions alimentaires de manière régulièreau vu de sa situation financièreprécaire. Le prévenu a versé des pièces comme quoi il auraità partir d’août 2023 versé mensuellement 100 euros à titre de pension alimentaire. Certains mois il aurait versé plus pour compenser les mois où il n’aurait rien versé. Cela est confirmé par les pièces versées par le mandataire dePERSONNE2.). Le prévenu a verséen cours de délibéré des pièces relatives à l’obtention d’une allocationd’inclusion d’un montant s’élevant actuellement à 1872,21 euros. Cette somme était inférieure pour les années précédentes. En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80à 1524,98 euros. II.En droit Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir: 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cetteobligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce.En effet, il est constant en cause quePERSONNE1.)n’a pas exécuté les obligations alimentaires consacrées par décision de justicedu 24 mars 2022, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du3 juillet 2023. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. PERSONNE1.)a indiqué que le défaut de paiement des pensions alimentaires ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de sa situation financière très précaire. Le Tribunal tient tout d’abord à relever que le prévenuaverséen cours de délibéré des pièces relatives à l’obtention d’une allocation d’inclusion d’un montant s’élevant

5 actuellement à 1872,21 euros.Cette somme était inférieure pour les années précédentes. En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros. Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Le Tribunal constate tout de même que le prévenu a été présent lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, le jugementayant été rendu contradictoirement à son égard. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire enversson enfant n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique. Il s’ensuit que le fait pour le prévenuPERSONNE1.)de ne pas payer l’obligation alimentaire, respectivement de ne le payer que très sporadiquement, doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal. Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audiencepublique du 14 mai 2025, de l’infraction suivante: «comme auteur ayantlui-mêmecommisl’infraction, depuisle jour où le jugement numéro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familialesdu Tribunal d’arrondissement deLuxembourg est coulé en force de chose jugée(le 29 mai 2022)jusqu’au jour de la citationdu 3 septembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), en infraction aux dispositions del'article 391bis du Code Pénal, comme pères’êtresoustraità l'égard de sesenfantsou à toutou partie des obligationsalimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocable, alors qu’il était en état de le faire, en l’espèce,de s’êtresoustrait à l’obligation alimentaire de sa fille PERSONNE3.), née leDATE3.)malgré le jugementnuméro 2022TALIAF/000930 du 24 mars 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ainsi qu’une interpellation par la Police grand-ducale,CommissariatEsch, en date du 3 juillet 2023.»

6 L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considérationla durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payéeou que partiellement. L’infraction commise par le prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du14mai 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu dela gravité de l’infraction commise et desantécédents judiciaires du prévenu, il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. AU CIVIL: A l’audience publique du14 mai 2025, MaîtreFrank WIES,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée,partiedemanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié,partie défenderesseau civil. La partie demanderesse au civil réclamele montant suivant: -préjudicemoral: 1.500 euros ______________ Total: 1.500euros Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenuPERSONNE1.). Quant à l’indemnisation réclamée à titre du préjudice moral, la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Ce chef de la demande est par ailleurs fondé en son principe. En effet, le Tribunal retient que la partie civilepeut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant donné que pendant plusieurs années, elle n’a pas disposé des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu. Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe,ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru àPERSONNE2.)à500 euros. Le mandataired’PERSONNE2.)réclame encore une indemnité de procédure de1.500 euros.

7 L’alinéa 3 de l’article 194 duCode de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constatequ’PERSONNE2.)a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 duCode de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de 500 euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,composée de sonvice-président,siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,leprévenuet défendeurau civil,PERSONNE1.),et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense,le mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, AU PENAL: do n n e acteauprévenuPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée dedeux cent quarante (240) heures; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être commencédans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal):«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à45,72 euros; AU CIVIL: d o n n e a c t eà lapartiedemanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile,

8 s e d é c l a r ecompétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevable; d é c l a r ela demandeen réparation du préjudice moralfondéeetjustifiéepour le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la sommedecinq cents (500) euros; ditla demande en indemnité de procédurefondéepour le montant decinq cents (500) euros; partantcondamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant decinq cents (500) eurosdu chef de l’indemnité de procédure; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,22,66 et 391bis duCode pénal;des articles1,2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par levice-président. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS,vice-président, et prononcé, en présence de Michel FOETZ,premiersubstitutdu Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par levice-président, assisté du greffierassuméTahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présentjugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

9 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.