Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

1 Jugementn°1893/2025 not.8786/24/CD ex.p.(1x) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)au Pays-Bas, actuellement sans domicile connu, prévenu Par citation du30 avril 2025et par avis publiéle 5 mai 2025sur le site internet des autorités judiciaires, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : tentative de volà l’aide de violences et de menaces. À cette audience,le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en sesréquisitions.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice8786/24/CD etnotammentle procès-verbal n°JDA 137476dressé en date du9 juillet 2023par la Police grand-ducale,Région Capitale–Groupe Gare. Vu la citation à prévenu du30 avril2025, régulièrement notifiée le5 mai 2025àPERSONNE1.) par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. AU PÉNAL Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le9 juillet 2023, vers 11.36 heures et 11.52 heures à Luxembourg, au croisement de laADRESSE1.)et de laADRESSE2.), tenté de soustrairefrauduleusementau préjudicedePERSONNE2.), né leDATE2.), notamment son téléphone portable de marque Samsung, modèle A33, avec le numéro de série NUMERO1.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en agrippant le torse dePERSONNE2.), préqualifié, et en le jetant par terre, avec la circonstance quePERSONNE1.)s’est approché avec une bouteille de bière en verre, menaçantPERSONNE2.), préqualifié, tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de la victime. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations de la victimePERSONNE2.)que l’infraction mise à charge d’PERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-mêmecommis l’infraction, le 9 juillet 2023, vers 11.36 heures et 11.52 heures à Luxembourg, au croisement de la ADRESSE1.)et de laADRESSE2.), en infractionaux articles 51, 52, 461 et 468du Code pénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violencesetde menaces,

3 en l'espèce,d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), notamment son téléphone portable de marque Samsung, modèle A33, avec le numéro de sérieNUMERO1.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en agrippant le torse de PERSONNE2.), préqualifié, et en le jetant par terre, avec la circonstance quePERSONNE1.)s’est approché avec une bouteille de bière en verre, menaçantPERSONNE2.), préqualifié, tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de la victime». Quant à la peine En application des articles 52 et 468 du Code pénal, la tentative devolà l’aide de violencesest punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est également le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L’infractionretenue justifie la condamnation du prévenu àune peine d’emprisonnementde 12mois. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis àl’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.),lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àune peine d'emprisonnement dedouze(12)moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à9,92euros. Le tout en application des articles 14, 15,66,51, 52, 461et 468duCode pénalet des articles 155,179, 182, 183, 184,189, 190, 190-1, 194,195,195-1,196et 626duCodede procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

4 assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Michel THAI, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.