Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

1 Jugementn°1894/2025 not.27096/24/CD ex.p.(1x) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), actuellement sans domicile connu, prévenu Par citation du5 mai 2025et par avis publié lemême joursur le site internet des autorités judiciaires, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : tentative de vol. À cette audience, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice27096/24/CD etnotammentle procès-verbal n°12801/2024dressé en date du21 mai 2024et le rapport n° 32466-1556/2024dresséen date du 1 er août 2024par la Policegrand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du5 mai 2025, régulièrement notifiée le même jour àPERSONNE1.) par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. AU PÉNAL Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le20 mai 2024, entre 19.00 heures et 19.30 heures, àADRESSE2.),tenté de soustraire au préjudice du mineur PERSONNE2.), né leDATE2.), les objets décrits au procès-verbal n° 12801/2024 du 21 mai 2024, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Esch, notamment la trottinette électrique de marque«Envivo», partant des choses ne lui appartenant pas, tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de la victime. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations de la victimePERSONNE2.)ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE3.)et des aveux du prévenu lors de son interrogatoire de policeque l’infraction miseà charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressifensemble lesdébats menés à l’audience publique: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le20 mai 2024, entre 19.00 heures et 19.30 heures àADRESSE2.), en infractionaux articles 51, 52, 461 et 463du Code pénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce,d’avoirtenté de soustraire au préjudice du mineurPERSONNE2.), né le DATE2.), les objets décrits au procès-verbal n° 12801/2024 du 21 mai 2024, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Esch, notamment la trottinette électrique de marque «Envivo», partant des choses ne lui appartenant pas, tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de la victime».

3 Quant à la peine La tentative de vol simple est punie aux termes de l’article 466 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’infractionretenue justifie la condamnation du prévenu àune peine d’emprisonnementde 9moisainsi qu’àune amendede1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenu,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àune peine d'emprisonnement deneuf(9)mois, à une amendecorrectionnelle demillecinq cents(1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à17,22euros, fixela duréede la contraintepar corps en cas de non-paiementde l’amendeà quinze(15)jours. Le tout en application des articles 14, 15,16, 28, 29,30, 66,51, 52, 461,463et 466duCode pénalet des articles 179, 182, 183, 184,189, 190, 190-1, 194,195,195-1,196et 626duCode de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Michel THAI, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.