Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2018, n° 2018-04234

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Jugement commercial 2018TALCH02/01261

Audience publique du vendredi, treize juillet deux mille dix-huit.

Numéro TAL- 2018- 04234 du rôle Composition : Nathalie HILGERT, 1 er juge-président ; Steve KOENIG, juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e : 1. la société à responsabilité limitée XYLEM INTERNATIONAL SARL , établie et ayant son siège social à L- 1259 Senningerberg, 11, Breedewues, représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 144 132 ;

2. Maître A.), notaire, demeurant professionnellement à L- (…), élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses, comparant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t : le groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS , établi à L- 1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C 24,

partie défenderesse, comparant par Madame Audrey ERARD, juriste.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 juin 2018, les parties demanderesses ont fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le 6 juillet 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL- 2018-04234 du rôle pour l’audience publique du 6 juillet 2018 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Emmanuel VANNINI, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de ses parties.

Madame Audrey ERARD fut entendue en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits En date du 3 avril 2018, les conseils d’admininstration des sociétés à responsabilité limitée Sensus Metering Systems (Luxco 1) SARL (ci -après « SENSUS ») et XYLEM INTERNATIONAL SARL (ci- après « XYLEM ») ont approuvé un Common Merger Proposal au titre duquel il a été prévu de procéder à une fusion entre SENSUS et XYLEM. Il a été projeté que XYLEM (société absorbante) absorbe SENSUS (société absorbée) conformément à la procédure de fusion par absorption simplifiée régie par les articles 1021- 1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Par acte notarié du 28 mai 2018, et suivant un projet de fusion du 18 avril 2018, Maître A.) a procédé à un constat de fusion au titre duquel SENSUS a absorbé XYLEM. En date du 14 juin 2018, un dépôt a été effectué au registre de commerce et des sociétés pour constater la radiation de XYLEM suite à la fusion intervenue. Ledit dépôt a été enregistré sous la référence L180096067.

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2018, XYLEM et Maître A.) ont fait donner assignation au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (ci-après « LBR », anciennement Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembour g) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties Les requérantes demandent au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt effectué le 14 juin 2018 portant la référence L180096067 (ci -après encore le « Dépôt Litigieux ») dans les 15 jours du prononcé du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100,- EUR par jour de retard. Elles sollicitent encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution. A l’appui de leur demande en annulation, qu’elles basent sur l’article 17bis du règlement grand- ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant

le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « Règlement de 2003 »), les demanderesses font exposer que les noms des sociétés absorbante et absorbée ont été inversés et que c’est dès lors par erreur que l’acte notarié du 28 mai 2018 a constaté que SENSUS absorbe XYLEM. Par conséquent, XYLEM a été rayée par erreur du registre de commerce et des sociétés. A l’audience des plaidoiries du 6 juillet 2018, le mandataire des requérantes a renoncé à sa demande à voir prononcer une astreinte à l’encontre du LBR.

LBR confirme avoir accepté le Dépôt Litigieux.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en annulation du Dépôt Litigieux et demande, le cas échéant, que le dépôt du présent jugement dans le dossier de XYLEM soit ordonné. LBR sollicite finalement que les requérantes soient condamnées aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 21 (1) de la loi du 19 décembre 2002.

L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés ».

Il résulte des pièces versées en cause (notamment des résolutions du 3 avril 2018 et d’une confirmation du notaire du 6 juillet 2018) que les noms des sociétés absorbante et absorbée ont été inversés et que XYLEM aurait dû absorber SENSUS. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au LBR de modifier le Dépôt Litigieux en procédant à son annulation. Il y a encore lieu d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de XYLEM afin qu’il puisse servir de justificatif de l’annulation du Dépôt Litigieux. Les frais et dépens sont à laisser à charge des demanderesses qui sont seules responsables du contenu des dépôts effectués auprès du LBR.

P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la déclare fondée ; ordonne au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS d’annuler le dépôt effectué le 14 juin 2018 sous la référence L180096067 ;

ordonne le dépôt du présent jugement dans le dossier de la société à responsabilité limitée XYLEM INTERNATIONAL SARL auprès du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge des demanderesses.