Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025

Jugement no1907/2025 Not.28932/24/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantà L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4avril2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du6mai2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: Circulation:ivresse (0,94mg par litred’air expiré),contraventions. Al’audiencedu6mai2025,Madamelevice-président constata l'identitédu prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du4avril2025(not.28932/24/CC)régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Vu leprocès-verbal numéro 32384/2024établi en date du28juillet2024par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest, Commissariat Dudelange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 juillet 2024 vers 23.50 heures àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,94 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir commis deux contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtredescontraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. La Police a été appelée à intervenir à la suite d’un accident de la circulation qui venait de se produire àADRESSE3.). Sur place, les agents ont constaté que le prévenu avait, dans un virage, perdu le contrôle de son véhicule et avait percuté une voiture régulièrement stationnée. Au moment où ils parlaient au prévenu, les agents ont constaté une forte d’alcool. Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de0,94 mg par litre d’air expiré. Lors de l’audience du6 mai, leprévenu n’a pas autrement contesté lesinfractionslui reprochée.Ila présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensembleavecles éléments du dossier répressif et ses aveux : «Etant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,

3 Le 27 juillet 2024 vers 23.50 heures àADRESSE3.), 1)Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,94 mg par litre d’air expiré 2)Défaut de secomporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées 3)Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule» Le délitet les contraventions retenus à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». Eu égard à la gravitédesinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),à une amende de1.000euros, adaptée à ses revenus,etàunepeine d’interdiction de conduire de21mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O TI F S :

4 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentendu ensesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset leprévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à16,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.),du chefdel’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-et-un(21) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il auracommis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3- 6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles7,12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deCyntia WOLTER,substitut, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.