Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025

Jugt no1910/2025 not.461/25/CC Appel de police 1x (Amende) APPEL DEPOLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,vingt-troisième chambre,statuant en composition dejuge unique,siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne,assisté parMaîtreJean-Paul WILTZIUS,avocat à la Cour, demeurantàDiekirch, -p r é v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal depolicede Luxembourgle11novembre 2024sous le numéro566/24etdont le dispositifest conçu comme suit: «P A RC E S M O T I F S : leTribunal de Police de et à Luxembourg,statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,PERSONNE2.),PERSONNE1.)et le mandataire de ces derniers entendus en leurs explications et moyens de défense,

2 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge et se trouvant en concours idéal entre elles à1 (une) amende de 2.000.-EUR (deux mille euros); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à20 (vingt) jours; prononceencore contrePERSONNE1.)du chef des infractions ainsi établies à sa charge pour la durée de4 (quatre) moisl’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; ditqu’il serasursisà l’exécution de2 (deux) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à08,00.-EUR (huit euros); condamnePERSONNE2.)du chef des infractions sub 1) à sub 5) retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à1 (une) amende de 500.-EUR (cinq cents euros); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à5 (cinq) jours; prononcecontrePERSONNE2.)du chef des infractions ainsi établies à sa charge pour la duréede 4 (quatre) moisl’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; ditqu’il serasursisà l’exécution de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvellepeine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques; condamnePERSONNE2.)du chef des infractions sub 6) et sub 7) retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à1 (une) amende de 200.-EUR (deux cents euros); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à2 (deux) jours; condamnePERSONNE2.)aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à08,00.-EUR (huit euros);

3 Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 8, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 389, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale » Pardéclarationdu9décembre2024faiteauprès dugreffe de la justice de Paix de et à Luxembourg,MaîtreJean-Paul WILTZIUSrelevaappelau pénalen nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre le jugement numéro566/24du11novembre2024rendu par le Tribunal de Police de et àLuxembourg. Par acte passé le9décembre2024, le Ministère Public releva appel de ce jugementen ce qui concernePERSONNE1.). Par citation du20 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du28 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surle mérite des appels interjetés. Acette audience, l’affaire fut contradictoirement remiseà l’audience publique du6 mai 2025. A l’audience du6 mai 2025,Madame le vice-président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)futentendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut, résumal’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vule jugementnuméro566/24,rendule11novembre2024parle Tribunalde policedeet à Luxembourgà l’encontre dePERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 461/25/CCet notamment le procès-verbaln°3074/2023,dressé le28décembre2023par la PoliceGrand-Ducale,RégionCentre-Est, Commissariat Mersch.

4 Vu la citation à prévenu du20janvier2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.), conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Vu l’appel interjeté par le prévenuPERSONNE1.)le9décembre2024. Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le9décembre2024. Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi. Lors de l’audience du 6 mai 2025,PERSONNE1.)a reconnul’intégralité des infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. Le mandataire dePERSONNE1.)a précisé que ce dernier avait absolument besoin de son permis de conduire pour les trajets professionnels et demandél’exclusion de l’interdiction de conduire à prononcer pour les véhicules de lacatégorie F. La représentante du Ministère Public a demandé la confirmation du jugement de première instanceet a insisté sur le jeune âge du prévenu ainsi que des ses antécédents judiciaires spécifiques. La juridiction de première instance a condamnéPERSONNE1.)à une amende de police de 2.000 eurosainsi qu’à une interdiction de conduire de 4 mois dont 2 mois avec sursispour, avoir en tant queconducteur d’un véhicule automoteurcirculésur la voie publique,le 28 décembre 2023 vers 21.48 heures, àADRESSE2.)commis les contraventions suivantes: 1)Vitesse dangereuse selon les circonstances, 2)Essai bruyant du moteur, 3)Crissement des pneus sans nécessité dans un virage, 4)Être repassé sans nécessité au même endroit dans une agglomération, 5)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Le juge de police a correctement apprécié les circonstances de la cause et il a, à juste titre, sur base des éléments du dossier répressif, retenuPERSONNE1.)dans les liens desinfractionsqui luisontreprochées. La peine d’amende est légale et sanctionne de façon appropriée l’infraction retenue à charge du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le jugement attaqué est à confirmer dans son intégralité.

5 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,composée de son vice-président,siégeanten instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,lareprésentanteduMinistèrePublic entendueensesconclusions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, r e ç o i tles appels interjetés parPERSONNE1.)etleMinistère Publicen la forme, d i tl’appelinterjeté parPERSONNE1.)recevable, d é c l a r el’appelinterjeté parPERSONNE1.)au pénalnon fondé, c o n f i r m ele jugement n°566/2024 du11novembre2024 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg,en ce qu’il a condamnéPERSONNE1.)au paiement d’une amende dedeux mille(2.000)euroset aux frais de sa poursuite pénale liquidée à8,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àvingt(20) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d’une durée dequatre(4) mois,applicable à tous lesvéhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, ditqu’il serasursisà l’exécution de2 (deux) moisde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques; Le tout enapplication des articles cités parle juge de première instanceen y ajoutant les articles 172, 174, 184,185,190, 190-1,194, 195,196, 209 et 210du Codede procédure pénalequi furent désignés à l’audience parlevice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parTania NEY,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en présence de Cyntia WOLTER,substitut, et deElianeGOMES, greffièreassumée, qui, à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement

6 En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.