Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025

Jugement no1914/2025 not. 22788/24/CC 2 xic 1 x confisc. REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)à Luxembourg, demeurantL-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4avril2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenueàcomparaître à l'audience publique du6 mai 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante : Circulation:défaut depermis de conduire valable. La prévenuePERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du 6 mai 2025. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit:

2 Vu lacitationà prévenudu4avril2025(not.22788/24/CC)régulièrement notifiéeà la prévenuePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.),bien que valablement citée, n’a pas comparu à l’audience publique du6 mai 2025. La citation ayant été notifiée à la personne de laprévenue, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre Vu le procès-verbal numéro679/2024établi en date du12juin2024par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest,Commissariat Porte du Sud. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étantconductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 juin 2024 àADRESSE3.), dans laADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Les agents de police ont été avertispar les agents de l’Administration des Douanes et Accises qu’ils viennent d’interpeler une conductrice quin’estpas mesure d’exhiber un permis de conduire valable. Une consultation des données informatiques de lapolice grand-ducale a permis d’établir que la prévenue est sous le coup d’une interdiction de conduire ministérielle lui notifiée le 21 mars 2021. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les éléments du dossier répressifetensemble les débats menés à l'audience: «Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 12 juin 2024 àADRESSE3.), dans laADRESSE4.), Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ». Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.), à uneamende correctionnelledemille (1.000)eurosainsiqu’à uneinterdiction de conduire dedix-huit (18) moispour l’infraction retenue à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

3 publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peined’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la prévenue PERSONNE1.),l’octroi d’un sursis simple en ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre est légalement exclu. A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de marque Seat, modèleIbiza, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L), au volant duquel la prévenuea été contrôlé. La confiscation du véhicule appartenantà laprévenueet ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge est une sanction adéquate en l'espèce et adaptée à la gravité de l’infraction retenue, étant donné qu'à côté de la sanction patrimoniale à charge du prévenu, elle constitue un moyen raisonnablement efficace d'empêcher la récidive dans son chef, partant une mesure de prévention dans l'intérêt général de la sécurité sur les voies publiques. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu véhicule de marque Seat, modèleIbiza, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L),appartenantà laprévenueet saisi suivant procès-verbal numéro680/2024du12juin2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar jugementréputé contradictoireà l’égard de la prévenue,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 375,15eurosdontlesfrais de garage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de lamarque Seat, modèleIbiza, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L),appartenantà laprévenueet saisi suivant procès-verbal numéro

4 680/2024du12juin2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,31, 32et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles13, 14et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Cyntia WOLTER,substitut du Procureur d’Etat,etd’ElianeGOMES, greffière assumée, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement deADRESSE1.) à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.