Tribunal d’arrondissement, 13 mai 2025, n° 2024-05872

No. Rôle:TAL-2024-05872 No. 2025TALREFO/00259 du13 mai2025 Audience publique extraordinaire des référés dumardi,13 mai2025, tenue par NousMaria FARIA ALVES,vice-présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéedu greffierLoïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.),demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant parMaître Elise ALLAEYS, avocat, en remplacement deMaîtreAnne BAULER, avocat,les deuxdemeurant àLuxembourg, E T 1)DocteurPERSONNE2.), chirurgien orthopédique, exerçant professionnellement à L-ADRESSE2.), 2)DocteurPERSONNE3.), médecin spécialiste en neurochirurgie, exerçant professionnellement auSOCIETE1.)à L-ADRESSE3.), 3)la société anonymeSOCIETE2.)SA,établieet ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscriteau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

2 numéroNUMERO1.), représentéepar son conseil d’administration actuellement en fonctions, 4)l’établissement publicSOCIETE1.),établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par le Directeur général de son Comité de Direction actuellement en fonctions, 5)l’établissement publicSOCIETE3.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par le Président de son Comité-Directeur actuellement en fonctions, partie défenderessesub 1)comparant parMaîtreSara HARTMANN, avocat, en remplacement deMaîtreSandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et sub 4)comparant par Maître Lison MERGAUX, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3)comparant par MaîtreBelkisa TRIMI, avocat, en remplacement de MaîtreAnne FERRY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 5)défaillante, E N P R E S E N C E D E: la société anonymeSOCIETE4.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscriteau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partieintervenant volontairementcomparant par Maître Sara HARTMANN, avocat, en remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

3 F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référéno. 2025TALREFO/00113 du 25 février 2025et dont le dispositif est conçu comme suit: «Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’encontre de l’établissement public Caisse Nationale de Santé et contradictoirement à l’égard des autres parties; donnons acte à la société anonymeSOCIETE4.)SA de son intervention volontaire ; recevons les demandes principale et en intervention volontaire en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; ordonnonsune expertise et commettons pour y procéderle ProfesseurPERSONNE4.), exerçant professionnellement auADRESSE6.), F-ADRESSE7.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: «1. convoquer l’ensemble des parties en cause pour la tenue de la réunion d’expertise contradictoire, 2. recevoir MadamePERSONNE1.)en consultation, 3. procéder à un examen médical deMadamePERSONNE1.), 4. consulter le dossier médical deMadamePERSONNE1.)ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens médicaux, soins, traitements, administration de produits ou interventions dont la patiente a pu être l’objet en relation avec la présente mission d’expertise, 5. dire–par écrit–si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par écrit,

4 6.décrire les antécédents médicaux et chirurgicaux deMadamePERSONNE1.)afin de déterminer dans quelle mesure ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage; 7.QUANT A LA CHIRURGIE DU 11 FEVRIER 2022: a.décrire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a été prise en charge le 11 février 2022 par le docteurPERSONNE2.), b.déterminer si le docteurPERSONNE2.)a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, c.déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteurPERSONNE2.), d.déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 11 février 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de la patiente ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés? e.dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteurPERSONNE2.)et/ou dans la chirurgie réalisée? f.déterminer si le docteurPERSONNE2.)a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par la patiente, g.établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales/paramédicales à entreprendre préalablement? h.déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteurPERSONNE2.), i.déterminer si cette chirurgie a conduit à une lésion osseuse et/ou neurologique. Dans l’affirmative, laquelle/lesquelles? j.déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteurPERSONNE2.). Si oui, laquelle? k.déterminer dans le cadre de la prise en charge relative à la chirurgie du 11 février 2022, quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteurPERSONNE2.)et disposant de la même ancienneté, l.dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteurPERSONNE2.)a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de sa patiente, m.décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie; 8.QUANT A LA CHIRURGIE DU 2 MARS 2022: a.décrire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a été prise en charge le 2 mars 2022 par le docteurPERSONNE2.),

5 b.déterminer si MadamePERSONNE1.)a présenté une récidive de son hernie discale à gauche. En déterminer la cause. La cause pouvait-elle être envisageable dès la chirurgie du 11 février 2022? Pourquoi? c.déterminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie réalisée le 11 février 2022. Dans l’affirmative, pourquoi? d.déterminer si le docteurPERSONNE2.)a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, e.déterminerles soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteurPERSONNE2.), f.déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 2 mars 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de la patiente ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés? g.dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteurPERSONNE2.)et/ou dans la chirurgie réalisée? h.déterminer si le docteurPERSONNE2.)a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par la patiente, i.établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales? j.déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteurPERSONNE2.), k.déterminer si cette chirurgie a conduit à une lésion osseuse et/ou neurologique. Dans l’affirmative, laquelle/lesquelles? l.déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteurPERSONNE2.). Si oui, laquelle? m.déterminer dans le cadre de cette chirurgie quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteurPERSONNE2.) et disposant de la même ancienneté, n.dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteurPERSONNE2.)a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de sa patiente, o.décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie; 9.QUANT A LA CHIRURGIE DU 20 MAI 2022: a.décrire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a été prise en charge le 20 mai 2022 par le docteurPERSONNE2.), b.déterminer siMadamePERSONNE1.)a présenté une récidive de son hernie discale à gauche. En déterminer la cause. La cause pouvait-elle être envisageable dès la chirurgie du 11 février 2022 ou celle du 2 mars 2022? Pourquoi? c.déterminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie réalisée le 11 février 2022 et/ou celle du 2 mars 2022. Dans l’affirmative, pourquoi?

6 d.déterminer si le docteurPERSONNE2.)a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, e.déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteurPERSONNE2.), f.déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 20 mai 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de la patiente ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés? g.dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteurPERSONNE2.)et/ou dans la chirurgie réalisée? h.déterminer si le docteurPERSONNE2.)a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par la patiente, i.établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales? j.déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteurPERSONNE2.), k.déterminer les raisons qui ont justifié l’installation d’une cage d’ostéosynthèse, l.déterminer si cette chirurgie a conduit à une lésion osseuse et/ou neurologique. Dans l’affirmative, laquelle/lesquelles? m.déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteurPERSONNE2.). Si oui, laquelle? n.déterminer dans le cadre de cette chirurgie quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteurPERSONNE2.) et disposant de la même ancienneté, o.dansle cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteurPERSONNE2.)a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de sa patiente, p.décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie; q.quelles suites le docteurPERSONNE2.)aurait dû-t-il réserver à l’information du docteurPERSONNE5.)qui constate dans son compte-rendu de scanner du rachis lombaire du 24 novembre 2022, la présence d’un «aspect de rupture de la vis L4 gauche»? 10.QUANT A LA CHIRURGIE DU 2 JUIN 2023: a.décrire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a été prise en charge le 2 juin 2023 par le docteurPERSONNE6.), b.déterminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec les chirurgies réalisées les 11 février 2022, 2 mars 2022 et 20 mai 2022 par le docteur PERSONNE2.). Dans l’affirmative, pourquoi? c.décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie; 11. décrire l’état de santé actuel de la patiente;

7 12. établir si la situation deMadamePERSONNE1.)est consolidée: -dans l’affirmative, fixer une date de consolidation, -dans la négative, établir les raisons qui s’opposent à cet état consolidé et déterminer si l’état de la patiente pourra être consolidé à une date ultérieure, déterminer cette date éventuelle, et en établir les raisons; 13. dans l’hypothèse d’agissements médicaux fautifs imputables au docteurPERSONNE2.) qui sont en relation causale directe et certaine, avec les dommages subis parMadame PERSONNE1.), établir les éventuels dommages subis par la patiente, et notamment, 14. préciser si une aide humaine à la personne a été/est nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur doit être accordée àMadamePERSONNE1.), et dans l’affirmative effectuer les distinctions suivantes: -pour le passé (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquels la victime a eu besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures), -pour le présent (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquels la victime a besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures), -pour le futur, déterminer si l’état de la victime est susceptible d’améliorations ou de dégradations qui seraient de nature à modifier ses besoins en aide à la tierce personne; 16) concernant la période temporaire, qui intervient depuis la réalisation de l’accident médical fautif et avant consolidation de l’état ou en l’absence de consolidation de l’état deMadamePERSONNE1.)établir les éventuels dommages temporaires suivants: -déficit total et/ou partiel temporaire: en précisant la nature et la durée, depuis l’événement causal jusqu’à la date de consolidation et en chiffrer le taux, -souffrances endurées temporaires: décrire, puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, les souffrances physiques,psychiques ou morales liées à l’évènement causal manifesté, -dommages esthétique temporaire: décrire et puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique temporaire représenté par l’altération de l’apparence physique de la patiente, en tenant compte de l’importance du dommage dans sa localisation, son étendue et sa durée; 17) concernant la période permanente, qui intervient depuis la date de consolidation de l’état deMadamePERSONNE1.), établir les éventuels dommages permanents subis par la victime et notamment: -l’atteinte à l’intégrité physique permanente: en chiffrer le taux,

8 -dommage esthétique permanent: décrire puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique permanent représenté par l’altération définitive de l’apparence physique de la patiente, en tenant compte de l’importance du dommage dans sa localisation, -préjudice moral et physique, -déterminer le pretium doloris, -dommage sexuel, -déterminer les éventuelles répercussions du fait générateur de responsabilité: osur les activités professionnelles: donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de sa livrer, pour la victime, à des activités professionnelles effectivement pratiquées antérieurement, osur les activités d’agrément: donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de sa livrer, pour la victime, à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement, -en cas de pathologie évolutive: décrire la pathologie, son mécanisme, ses risques éventuels en fonction des données actuelles de la science en la matière, et analyser, le cas échéant, ses répercussions, -déterminer les éventuels soins futurs de santé; 18. établir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise. » disons que si l’expert devait éventuellement considérer que la victime a subi un dommage corporel ou d’autres dommages corporels en relation causale directe et certaine avec le fait générateur de responsabilité, à propos duquel ou desquels il n’a pas été interrogé par la mission d’expertise qui lui a été soumise, il devra définir ce dommage ou ces dommages en détaillant sa ou leur nature et en chiffrant son ou leur importance; disonsque l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur, tel un médecin spécialité en neurologie ou un expert-calculateur; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnonsàPERSONNE1.)de payer à l’expert la somme de3.500.-eurosau plus tard le 18 mars 2025à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

9 disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le24 octobre 2025au plus tard ; donnons acte àPERSONNE1.)qu’elle renonce à sa demande tendant àvoir enjoindre au docteurPERSONNE2.)de lui communiquer son dossier médical, ainsi que la couverture d’assurance concernant la responsabilité civile contractuelle à l’égard du patient dudit médecin; donnons acte àPERSONNE1.)qu’elle renonce à sa demande tendant àvoir enjoindre au docteurPERSONNE3.)de lui communiquer son dossier médical; donnons acte àPERSONNE1.)qu’elle renonce à sa demande tendant àvoir enjoindreà la société anonyme HôpitauxSOCIETE5.)SAde lui communiquer son dossier médical; donnons acte àPERSONNE1.)qu’elle renonce à sa demande tendant àvoir enjoindreà l’établissement publicSOCIETE6.)de lui communiquer son dossier médical; déclarons la présente ordonnance commune à laSOCIETE3.); réservons les droits des parties et les dépens ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.» Suite au refus de l’expertProfesseurPERSONNE4.), l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 6 mai 2025, lors de laquelle lesmandataires des parties furent entendus en leurs explications. Sur ce,le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l'ordonnance de référé du25 février 2025ayant institué une expertise et commis pour y procéder, l'expertProfesseurPERSONNE4.);

10 LeProfesseurPERSONNE4.)ayant refusé la mission d’expertise lui confiée, il y a lieu de procéder à son remplacement, par application de l’article 435, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience,PERSONNE1.)propose des noms d’expert spécialisés en chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis/des membres inférieurs et inscrits auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Lyon respectivement. Elle argue qu’unéloignement certain du monde médical luxembourgeoisest nécessaire afin de garantir la neutralité de l’expert.Ellemetencoreen doute laneutralitédes experts belges au motifque les compagnies de réassurance sont situées en Belgique et que leDocteur PERSONNE2.)est assuré par la société anonymeSOCIETE4.)SA.Elle s’oppose encore de manière générale à toutes les propositions d’expertqui pourraient êtreformulées par le DocteurPERSONNE2.). LeDocteurPERSONNE2.)et la société anonymeSOCIETE7.)SA s’opposent à voir nommer un expert aussi éloignéque ceux proposés par la requérante, arguant qu’il serait possible de trouver un expertdans un rayon de 200 km,présentant les garanties de neutralité requises. LeDocteurPERSONNE3.), la société anonymeSOCIETE2.)SA et l’établissement public SOCIETE1.)proposentle nom d’unexpert spécialisé en neurologie et exerçant en Belgique, se ralliant aux plaidoiries du DocteurPERSONNE2.)quant à l’absence de nécessité de nommer un expert aussi éloigné que ceux proposés par la requérante. Il convient de rappeler que le juge peut nommer l’expert de son choix et qu’il disposeà cet égardd’un pouvoir souveraind’appréciation. En ce qui concerne la spécialité de l’expertà nommeretla prétendue absence de neutralité des experts belges, il est renvoyé à la motivationdel’ordonnance du 25 février 2025. Il y a lieu de nommer un expert de la même spécialité que lemédecin dont la responsabilité est recherchée, tels que ceux proposés par la requérante. Le fait que ces experts soientétablis dans le sud de la Francene constitue pas un motif de refus de les nommer, la rapidité des moyens de transport existant et la facilité des modes de communication modernes réduisent l’impact de la distancetant d’un point de vue pratique que financier.

11 Au vu de ces considérationset des éléments du dossier, il y a lieu de remplacer l'expert ProfesseurPERSONNE4.)par l’expertDocteurPERSONNE7.)avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no.2025TALREFO/00113du25 février 2025. L’établissement publicSOCIETE8.), valablement assigné à personne n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S NousMaria FARIA ALVES, vice-présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant parune ordonnance réputée contradictoireà l’égard de l’établissement publicSOCIETE3.)et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, remplaçonsle professeurPERSONNE4.)parleDocteurPERSONNE7.),demeurant professionnellement à F-ADRESSE8.)(adresse postale: F-ADRESSE9.)); avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°2025TALREFO/00113du25 février 2025; ordonnons àPERSONNE1.)de payer à l’expert la somme de3.500.-eurosau plus tard le 13 juin2025à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le30 janvier 2026au plus tard; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement publicSOCIETE3.);

12 ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.