RÉFÉRÉ N°29/2025 N° TAD-2025-00511du rôle. Audience publiquedesréférés tenue lemardi,13 mai 2025à14.15heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes SilviaMAGALHAES ALVES,premierjugeprès le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacementde laPrésidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassumé, dans la cause ENTRE lasociété anonyme de droit espagnolSOCIETE1.), établie et ayant son siège socialen Espagne àADRESSE1.),inscrite auNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,ayant éludomicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à laSOCIETE2.)sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse, comparant parMaîtreChristian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), sans état connu, né leDATE1.)àADRESSE3.)(Togo), demeurant à L- ADRESSE4.), partie défenderesse,necomparant pas. FAITS Par exploitdel’huissier de justicePatrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, du9 avril2025,la société anonyme de droit espagnolSOCIETE1.)afait donner assignationàPERSONNE1.)à comparaître devant laPrésidenteduTribunal d’arrondissement

2 de Diekirch, siégeant commejuge des référés, au Palais de Justiceà Diekirch, à l’audience publiquedes référés dumardi,6 mai 2025, àquatorze heures quinze,aux fins spécifiées ci-après: A cette audience, l’affaire a été utilement retenue. MaîtreChristian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, mandataire dela société anonyme de droit espagnolSOCIETE1.),adonné lecture del’assignationet a été entendu en ses explications. PERSONNE1.)ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du6 mai 2025. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique des référés du mardi,13 mai 2025, à laquelle fut rendue l’ ORDONNANCE qui suit: Par exploit d’huissier de justice du9 avril 2025, la société anonyme de droit espagnolSOCIETE1.) (désignée ci-après «la sociétéSOCIETE1.)S.A.») a fait donner assignation àPERSONNE1.)à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de levoir condamner au paiement de la somme de20.514,82eurosà titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de10,99%, sinon des intérêts légauxà partir du9avril 2024, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, cette somme se décomposant comme suit: -total des mensualités échues et impayées (a) 820,20€ -solde restant dû en capital (b) 12.312,47€ sous-total (a + b): 13.132,67€ -total des intérêts de retard (c) 7.565,64€ -indemnité conventionnelle (e) tranche 10 % 750,00 € tranche 5% 266,51€ Payé àSOCIETE1.)(x) 1.200,00€ Total dû (a + b + c +e-x) 20.514,82€ La sociétéSOCIETE1.)S.A. sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.), bien quedûment assigné,ne s’estpasprésenté, nifaitreprésenterà l’audience du6 mai 2025. L’assignationdu9 avril 2025ne lui ayant pas été délivrée à personne, il y a lieu

3 de statuer par défaut à son égard, ce conformément à l’article 79 alinéa 1 er duNouveau Code de procédure civile. Appréciation de la demande Il convient de rappeler tout d’abord que, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch est matériellement compétent pour connaître de la demande introduite par la sociétéSOCIETE1.)S.A., ce en application de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, étant relevé que l’ensemble des prétentions de la sociétéSOCIETE1.)S.A. procèdent d’un seul et même contrat de prêt et ont donc une même cause. Etant donné que la sociétéSOCIETE1.)S.A. poursuit le recouvrement judiciaire devant le juge des référés du solde débiteur d’un prêt contracté parPERSONNE1.), sa demande est à examiner sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause quePERSONNE1.)a conclu en date du23 avril 2018auprès de la sociétéSOCIETE3.)S.A.un contrat de prêt portant sur un montanten capitalde 13.000.-euros, remboursable en 60 mensualités de273,40euros chacune, soit un montant total à rembourser de16.404.-euros. La sociétéSOCIETE3.)S.A.a cédé sa créance résultant du contrat de prêt conclu avec PERSONNE1.)à la sociétéSOCIETE1.)S.A. Cette cession de créance a été notifiée àPERSONNE1.)par courriers des 12 et 28septembre 2018. La sociétéSOCIETE1.)S.A. a dès lors qualité pour intenter la présente action contre PERSONNE1.). Il ressort des pièces versées en cause quePERSONNE1.)aacceptéles conditions générales de la sociétéSOCIETE3.)S.A.qui sont partant applicables aux relations contractuelles liant les parties. Les articles 8.4., 9 et 10desdites conditions générales disposentce qui suit: «8.4.Dénonciation Le solde (du capital) restant dû devient exigible de plein droit pour le cas où l’emprunteur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à

4 20% du montant total à rembourser et ne se serait pasexécuté un mois après le dépôt à la poste d’un envoi recommandé contenant mise en demeure. Article 9. Les conséquences relatives aux paiements manquants 9.1. (…) 9.2. En cas de dénonciation du contrat de crédit ou de résolution du présent contrat aux torts de l’emprunteur, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur à titre d’indemnité, un montant calculé sur le solde du capital restant dû et égal à 10% calculés sur la tranche du solde restant dû comprise jusqu’à 7.500.-EUR et à 5% sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500.-EUR, et ce sans préjudice de l’application de l’article 10 des présentes conditions générales (intérêts de retard et imputation des paiements) et du paiement du solde (du capital) restant dû et du coût du crédit échu et non payé. 9.3. (…) Article 10. Intérêts de retard et imputation des paiements Art. 10.1 Sur tout montant en principal non payé à l’échéance ou devenu exigible en application de l’article 9 des présentes conditions générales ou après résolution du contrat aux torts de l’emprunteur, il sera dû, de plein droit et sans mise ne demeure préalable, un intérêt de retard au taux visé dans les conditions particulières Art. 10.2. (…)». Par courrierrecommandédu7 août 2018, la sociétéSOCIETE3.)a misPERSONNE1.)en demeure de régulariser son retard de paiementde560,38euros, tout en l’informant qu’à défaut derégularisation dudit montantendéansles trente jours,le contrat de prêt sera dénoncé et le capital restant dû, les intérêts échus impayés, les frais de rappel, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire deviendront alors intégralement et immédiatement exigibles. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, lesolde du capital est devenu de plein droit exigible conformément à l’article 8.4. des conditions générales, étant relevé que le retard de paiement correspondait à deux mensualités au moins. Ainsi, au vu des pièces verséesetdes renseignements fournisen causeet en l’absence de contestationsde la part de la partie assignée qui n’a pas comparu, la demande de la société SOCIETE1.)n’apparaît pas comme sérieusement contestable. La demandeest dès lors à déclarer fondéepour le montantréclaméde20.514,82euros. Le taux d’intérêt de retard de10,99% réclamé par la sociétéSOCIETE1.)S.A. résulte des conditions particulières du contrat de prêt à tempérament signé parPERSONNE1.). Toutefois, à défaut pour la sociétéSOCIETE1.)S.A. d’établir à quel titre les intérêts de retard déjà mis en compte seraient eux-mêmes productifs d’intérêts et dans la mesure où il est de principe

5 qu’il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant d’une clause pénale alors que la fixation conventionnelle d’une indemnité tient lieu de toute réparation à un autre titre, les intérêts conventionnels de retard ne sont à allouer que sur le montantredû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de12.312,47euros, et ce à partir de la demande en justice seulement, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce figurant au dossier que le décomptedatédu9 avril 2024ait été porté à la connaissance du défendeur avant l’exploit d’assignation du9 avril 2025,ce décompte ne lui étant nullement adressé. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la partie demanderesse les frais noncompris dans les dépens au vu du fait qu’elle a été contrainte d’agir en justice pour recouvrer sa créance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 500.-euros. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), qui succombe à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Nous, SilviaMAGALHAES ALVES,premierjuge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, assistée du greffierassuméSuzette KALBUSCH, statuantcontradictoirement à l’égard de la société anonyme de droit espagnolSOCIETE1.)etpardéfaut à l’égard dePERSONNE1.), recevonsla demande en la forme et Nousdéclaronscompétent pour en connaître, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, condamnonsPERSONNE1.)à payer à la sociétéanonymede droit espagnolSOCIETE1.)la somme de20.514,82euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de10,99% sur la somme de12.312,47eurosà partir du9 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, disonsla demande dela sociétéanonymede droit espagnolSOCIETE1.)en allocation d’une indemnité de procédurefondéesur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civileà concurrence de la somme de 500.-euros, partant,condamnonsPERSONNE1.)à payer à la sociétéanonymede droit espagnol SOCIETE1.)la somme de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure, condamnonsPERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.