Jugement n° 927/2025 not. 33391/24/CD ex.p /s. (2x) confisc./restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Ukraine), demeurant en SlovaquieàADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreSidonie Noël BELA, Avocat, demeurant à Luxembourg, 2)PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.)(Moldavie), demeurant en Moldavie,ADRESSE4.), représenté par Maître Jacob BENSOUSSAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus Par citation du10 janvier 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis les prévenusde comparaître à l’audience publique du23 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventions suivantes:

2 infractions aux articles 461, 467, 506-1 et 528 du Code pénal. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 27 février 2025. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Ensuite, MaîtreJacob BENSOUSSAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter leprévenuPERSONNE2.)conformémentà l’article 185 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Kateryna TIMAKOVA, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. MaîtreSidonie Noël BELA, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). MaîtreJacob BENSOUSSAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg , exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice33391/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’expertise du Laboratoire National de Santé–Service d’identification génétique-Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n° 1454/2024 rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),partiellementmoyennant circonstancesatténuantes, devant uneChambre correctionnelle du même Tribunal du chef des infractions aux articles 461, 467, 506-1 et 528 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.)et PERSONNE2.).

3 Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.): «comme auteurs ou co-auteurs d’un crime ou d’un délit, pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution, pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit, pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complices d’un crime ou d’un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, I.Vol qualifié le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), dansune maison d’habitation, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE3.) (sans préjudice quant à d’autres personnes cohabitant avec elle), des objets appartenant à autrui, à savoirau moins les choses suivants : -de l’argent en liquide d’une valeur d’au moins 1.350 euros et 1.930 euros = 3.280 euros -un collier noir doté de diamants de la marque «Bvlgari» d’une valeur de ca. 5.000 euros, -un clé de voiture de la marque DS DS7 portant les plaques françaises GQ- NUMERO1.)(F), -une sacoche de la marque PUMA, -une clé USB -un parfum de la marque TOM FORD -divers bijoux, colliers, bracelets, boutons de manchette, montres, etc. illustrés à la page 13 du procès-verbal 2024/163328-7/HEMI dressé le 10 septembre 2024 par le Service de Police Judiciaire, Police Technique, PTR Capitale, et inventoriés par le rapport no. JDA 163324-24/2024 dressé le 10 septembre 2024 par la Police Grand- Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) (cote B15),

4 avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’escalade d’une clôture et à l’aide d’effraction de la porte de terrasse/véranda située à l’arrière de la maison d’habitation et à l’aide d’effraction d’une porte en verre à l’intérieur fermée à clé, II.Blanchiment-détention depuis le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures et jusqu’à leur interpellation par les forces de l’ordre vers 21.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L- ADRESSE5.), dans une maison d’habitation, ainsi qu’à hauteur de la maison sise à ADRESSE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir sciemment apporté son concours à une opération de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’uneou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, et d’avoir sciemment apporté leur concours à une opération de conversion de ceux-ci, en l’espèce, en leurs qualités d’auteurs des infractions primaires, avoir acquis, détenu et utilisé les objets spécifiés ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) neuvième tiret (« d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal »)et avant-dernier tiret de cet article («de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois»); III.Destruction d’objets mobiliers le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), dans une maison d’habitation, sans préjudice des indications de temps et de lieu plusexactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, exécutés à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, avoir volontairement arraché à l’aide de violences une caméra de vidéosurveillance se trouvant dans le jardin de la prédite maison et en ayant enfoncé la porte de la terrasse.»

5 À l’audience publique du 27 février 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Àcette même audience, le prévenuPERSONNE2.)a, par l’intermédiaire de son avocat, égalementreconnu les faitslui reprochés. Les infractions libellées à chargedes prévenussont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police dans les procès-verbaux dressés en cause,des fouilles corporelles effectuées sur les prévenus, des saisies effectuées, du rapport d’expertise génétique n° P00808501 du 24 septembre 2024établie par le Laboratoire National de Santé, du résultat des analyses des empreintes digitales relevées sur le lieu des faits ainsi que des déclarations des prévenus. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont dès lors à retenir dans lesliens des infractions mises à leur charge, ceci en leur qualitéd’auteurs pour lesavoir commises ensemble. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partantconvaincuspar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux : «comme auteurs ayant commis les infractionsensemble, I.Vol qualifié le 9 septembre 2024, vers 20.43 heuresàADRESSE7.), dans une maison d’habitation, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruides chosesqui neleurappartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionetd’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.),des objets appartenant à autrui, à savoirau moins les choses suivantws : -de l’argent en liquide d’une valeur d’au moins 1.350 euros et 1.930 euros = 3.280 euros, -un collier noirdoté de diamants de la marque «Bvlgari» d’une valeur de ca. 5.000 euros, -un clé de voiture de la marque DS DS7 portant les plaquesd’immatriculation françaises GQ-NUMERO1.)(F), -une sacoche de la marque PUMA, -une clé USB, -un parfum de la marque TOM FORD, -divers bijoux, colliers, bracelets, boutons de manchette, montres, etc. illustrés à la page 13 du procès-verbal 2024/163328-7/HEMI dressé le 10 septembre 2024 par le Service de Police Judiciaire, Police Technique, PTR Capitale, et inventoriés par le rapport no. JDA 163324-24/2024 dressé le 10 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) (cote B15),

6 avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’escalade d’une clôture et à l’aide d’effraction de la porte de terrasse/véranda située à l’arrière de la maison d’habitation et à l’aide d’effraction d’une porte en verre à l’intérieur fermée à clé, II.Blanchiment-détention depuis le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures et jusqu’à leur interpellation par les forces de l’ordre vers 21.31 heuresàADRESSE7.), dans une maison d’habitation, ainsi qu’à hauteur de la maison sise àADRESSE6.), en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objetd’une desinfractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient decette infraction, en l’espèce, en leurs qualités d’auteurs d’uneinfraction primaire, avoir détenu les objets spécifiés ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub I. III.Destruction d’objets mobiliers le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures, à L-ADRESSE5.), dans une maison d’habitation, en infraction à l’article 528 du Code pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, exécutés à l’aide de violences, en l’espèce, avoir volontairement arraché à l’aide de violences une caméra de vidéosurveillance se trouvant dans le jardin de la prédite maison et en ayant enfoncé la porte de la terrasse». Quant à la peine Le vol qualifié retenu à charge des prévenus se trouve en concours idéal avec leblanchiment- détention des objets subtilisés ainsi qu’avec la destruction de la caméra de vidéosurveillance pour avoir été commise dans une intention délictueuse unique. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol commis à l’aide d’effractionet d’escaladeest puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du

7 Code pénal, les prévenus peuvent en outre être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. L’endommagement d’un bien mobilier d’autrui est puni en application de l’article 528 alinéa 1 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention. Au vu de la gravité des infractionsretenuesà l’encontre d’PERSONNE1.)etPERSONNE2.), tout en prenant en compteleurs aveux complets, le Tribunal décide de les condamnerchacun à unepeine d’emprisonnementde18 mois. Les prévenus n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de leur accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Au vu delasituation financière précaire des prévenus, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à leur encontre. Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par lemême jugement ou arrêt. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les infractions commises ensemble. Confiscations etrestitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

8 d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -1paire de gants blancs, -1 gant blanc, -1 gant blanc, saisissuivant procès-verbaln°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/163329-6/HEMIdressé en date du9septembre2024 par la Police grand-ducale,Service Central SPJ, Le Tribunal ordonne finalement larestitutiondes objets suivants à leur légitime propriétaire: -1paire de chaussure de la marque Puma, taille 42, de couleur noire, -1portable de la marque « Apple », modèle inconnu, numéroIMEI inconnu, couleur grise, contenant une carte SIM, -23 x 50 Euro (somme totale : 1.150 Euro), -2 x 100 Euro (somme totale : 200 Euro), saisissuivant procès-verbaln°JDA 2024-163324-3dressé en date du9septembre2024 par la Police grand-ducale,Région Capitale C3RLuxembourg, -1 téléphone portable de la marque REDMI, ayant comme IMEI 1"868673074193702 / 55" et IMEI 2 "868673074193710 / 55" de couleur noire,ayant comme code de déverrouillage un symbole, avec carte SIM mais sans code, -1 téléphone portable de la marque REALME, ayant comme IMEI 1 "860013050446337 / 01" et IMEI 2 "860013050446329 / 01" de couleur noire, ayant comme code dedéverrouillage 12345, sans carte SIM, -argent liquide (Total : 1.930 EUR) •2x Billet de 100 EUR (200 EUR) •29x Billet de 50 EUR (1.450 EUR) •14x Billet de 20 EUR (280 EUR), -1 paire de chaussures de la marque PUMA de couleur blanche et verte, taille 41, saisissuivant procès-verbaln°JDA 2024-163324-4dressé en date du9septembre2024 par la Police grand-ducale,Région Capitale C3RLuxembourg, -1 voiture de la marque SKODA Superb, de couleur grise, avec les plaques d'immatriculationNUMERO2.)(SK), n o châssis :NUMERO3.) saisiesuivant procès-verbaln°163324-17dressé en date du10septembre2024 par la Police grand-ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), PAR CES MOTIFS:

9 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le mandataire représentantPERSONNE2.)entendu en ses explications et le mandataire du prévenu PERSONNE1.)entendu en sesmoyens de défense, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà unepeine d'emprisonnementdedix-huit(18) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.100,23 euros, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef des infractions retenuesà sa chargeà unepeine d'emprisonnementdedix-huit(18) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.602,84 euros, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, condamne PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais des infractions commises ensemble. ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1paire de gants blancs, -1 gant blanc, -1 gant blanc, ordonne larestitutiondes objets suivants àleur(s)légitime(s)propriétaire(s):

10 -1paire de chaussure de la marque Puma, taille 42, de couleur noire, -1portable de la marque « Apple », modèle inconnu, numéroIMEI inconnu, couleur grise, contenant une carte SIM, -23 x 50 Euro (somme totale : 1.150 Euro), -2 x 100 Euro (somme totale : 200 Euro), saisissuivant procès-verbaln°JDA 2024-163324-3dressé en date du9septembre2024 par la Police grand-ducale,Région Capitale C3RLuxembourg, -1 téléphone portable de la marque REDMI, ayant comme IMEI 1 "868673074193702 / 55" et IMEI 2 "868673074193710 / 55" de couleur noire, ayant comme code de déverrouillage un symbole, avec carte SIM mais sans code, -1 téléphone portable de la marque REALME, ayant comme IMEI 1 "860013050446337 / 01" et IMEI 2 "860013050446329 / 01" de couleur noire, ayant comme code de déverrouillage 12345, sanscarte SIM, -argent liquide (Total : 1.930 EUR) •2x Billet de 100 EUR (200 EUR) •29x Billet de 50 EUR (1.450 EUR) •14x Billet de 20 EUR (280 EUR), -1 paire de chaussures de la marque PUMA de couleur blanche et verte, taille 41, saisissuivant procès-verbaln°JDA 2024-163324-4dressé en date du9septembre2024 par la Police grand-ducale,Région Capitale C3RLuxembourg, -1 voiture de la marque SKODA Superb, de couleur grise, avec les plaques d'immatriculationNUMERO2.)(SK), n o châssis :NUMERO3.) saisiesuivant procès-verbaln°163324-17dressé en date du10septembre2024 par la Police grand-ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le tout en application des articles 14, 15, 20,31,50, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 528 du Code pénal etdes articles 155, 179, 182, 183, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence deMartyna MICHALSKA, Substitutdu Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

11 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.