Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025

Jugement no.892/2025 Not.42444/23/CC +27853/24/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantà F-ADRESSE2.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdes6 janvier 2025et8 janvier 2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du 20 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: 42444/23/CC: circulation:avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (11,7ng/ml),défaut de contrat d’assurance valable; 27853/24/CC:circulation:défaut de contrat d’assurance valable. A l’audience publique du20 février 2025, levice-présidentconstata l'identité duprévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat,résuma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T q u i s u i t : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no42444/23/CCet27853/24/CC. I.Quant à la notice 42444/23/CC Vu la citation du8 janvier 2025,régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro857/2023du10 novembre 2023, dressé par la Police Grand- Ducale, régionCapitale, CommissariatKirchberg/Cents. Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du29 décembre 2023. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir, en date du10 novembre 2023à ADRESSE3.),circulé sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de11,7ng/ml. Le Ministère Public lui reproche également d’avoir mis en circulation sur la voie publique son véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de11,7ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du19 décembre 2023. Il résulte également du dossier répressif que le prévenu a conduit le 10 novembre 2023 à ADRESSE3.), un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Toutes les infractions reprochées au prévenu sont par conséquent établies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensembleles débats menés à l'audience:

3 «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le10 novembre 2023 àADRESSE3.), 1)d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de11,7ng/ml. 2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» II.Quant à la notice 27853/24/CC Vu la citation à prévenu du6 janvier 2025régulièrement notifiéeauprévenu. Vu le procès-verbal numéro301/2024du25 mars 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatEsch Centre. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir, le21 mars 2024à19h29heures àL- ADRESSE4.), mis en circulationunvéhicule automoteursur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveuxduprévenuà l’audience qu’ila, étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,le 21 mars 2024 à 19h29 heures à L-ADRESSE4.), mis encirculation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif : «étant conducteur d’unvéhicule automoteursur la voie publique, le 21 mars 2024 à 19h29 heures à L-ADRESSE4.), de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Quant aux peines Les infractions retenues à chargeduprévenu se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours. L’infraction de conduite sous l’influence de THC est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

4 seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.400 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de12 moispour l’infraction retenue subI.1),à une peine d’interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue subI.2) à sa chargeet à une peine d’interdiction de conduire de18 mois pour l’infraction retenue subII.à sa charge. LeprévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelleinterdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que leprévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonjuge- président, siégeant enmatièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenu entenduensesexplications et moyens de défense, et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no42444/23/CC et27853/24/CC; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demillequatrecents(1.400) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à925,22euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquatorze(14) jours;

5 p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesub I.)1)à sa charge pour la durée dedouze(12)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenue sub I.)2)à sa charge pour la durée dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voiepublique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutéesans confusion possible avec la nouvelle peine; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenue sub II.)à sa charge pour la durée dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutéesans confusion possible avec la nouvelle peine; Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 60du Code pénal, des articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loimodifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par levice-président.

6 Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parStéphane MAAS,vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, en présence dePascal COLAS, substitutprincipaldu Procureurd’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.