Jugement no.872/2025 Not.31994/24/CC (amende) 1 xconfiscation AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.) -p r é v e n ue- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 décembre 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l'audience publique du17 février 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation : en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation d’uncyclomoteur par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable ;en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulationsur la voie publiqued’uncyclomoteurnon-couvert d’un contrat d’assurance valable. A cette audience, le juge-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreNora DUPONT,en remplacement de Maître Rosario GRASSO, les deuxavocat à la Couretdemeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense dela prévenuePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du23 décembre 2024(not.31994/24/CC), régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal n°14805/2024dressé en date du25 août 2024par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest,CommissariatEsch. Vu le procès-verbal n° 14806/2024 dressé en date du 25 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du25 août 2024vers17.25 heures àADRESSE3.): -toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’uncyclomoteurpar une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce parPERSONNE2.), né le DATE2.), -toléré en tant que propriétaire la mise en circulation sur la voie publiqued’un cyclomoteursans être couvert parun contrat d’assurance valable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que laprévenuea,étant propriétaire d’un véhicule automoteur,toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un cyclomoteursans être couvert par un contrat d’assurance valableet parune personne non- titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce parson filsPERSONNE2.), né le DATE2.). A l’audience,la prévenuereconnaît les infractions mises à sa charge et elle exprime ses regrets. Lesinfractionsreprochéesde la citation à prévenu se trouventpartant établiesen l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux: «étantpropriétaired’uncyclomoteursur la voie publique,

3 le25 août 2024 vers 17.25 heures àADRESSE3.), 1) avoirtoléré la mise en circulation d’unvéhicule sur la voie publiquepar une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce parPERSONNE2.), né le DATE2.), 2)avoir toléréqu’il futmiseen circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les infractions retenues sub 1) et 2) à chargede la prévenuese trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum. La peine la plus forte est comminée pour avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable qui est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant compte des repentis sincères de la prévenueet de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef delaprévenue, le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est adéquatement sanctionnée par une peine d’amende correctionnellede500 euros. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdéfinitive dumotocyclede marqueKUKIRIN G2, de couleur noire, appartenantà laprévenue, saisi suivantprocès-verbal n° 14806/2024 dressé en date du 25 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Lemotocyclese trouvant sous mainde justice, il n’y a pas lieu à condamnation à une amende au cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son juge- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement, la prévenue PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défenseet le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

4 c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende correctionnelle decinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à9,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours; o r d o n n elaconfiscation définitiveducyclomoteurde marqueKUKIRIN G2, de couleur noire, appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal n° 14806/2024 dressé en date du 25 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch; d i tqu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31,32et 60du Code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et desarticles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience parlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier Nora BRAUN, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.