Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025

Jugementn°867/2025 not.25399/23/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, prévenue Par citation du13 janvier 2025, le Procureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du20février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: défaut decontrat d’assurance valable. Àcette audience,MadamelePremier Juge-Président constata l’identité de laprévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même. Laprévenuerenonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Anne THEISEN,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Laprévenueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25399/23/CCet notamment le procès-verbalNUMERO1.)dresséen date duDATE2.)par la Police grand-ducale,Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Vu la citation à prévenudu13 janvier 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,en date duDATE2.)vers10.30heures àADRESSE3.),en tant que conductrice d’un véhicule automoteur,mis en circulationun véhicule automoteur sur la voie publiquesans être couvert parun contrat d’assurance valable. À l’audiencepubliquedu20février 2025, laprévenuePERSONNE1.)a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public et s’en est excusée. En l’espèce, l’infraction mise à chargedePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droitau vudes éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agents verbalisant, de l’information de la SNCA duDATE2.)ainsi que des débats menés à l’audienceet plus particulièrement de l’aveu de la prévenue à la barre. LaprévenuePERSONNE1.)est partantconvaincue: «étantconductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE2.)vers 10.30 heures àADRESSE3.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.» L’article 28 de la loi du 16 avril 2003relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de cespeines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

3 L’article 13 point1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infraction retenueet de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier de la prévenue consistant en une condamnation pour défaut d’assurance automobile duDATE3.)et dumanque d’introspection manifeste de la part de la prévenue, tout en tenant compte de ses aveux à la barre,le Tribunal condamnePERSONNE1.)àuneamende correctionnellede1.500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduirede 18mois. Comptetenudel’antécédent judiciaire renseigné au casier judiciairedePERSONNE1.), il n’y a pas lieu de faire bénéficier laprévenuedu sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer. L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Afinde ne pas compromettrel’avenir professionnelde la prévenue, il y a lieu d'excepterde l’interdiction de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avecelle, auprès d’une tierce personneà laquelleelleest obligéede le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonPremier Juge-Président, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àune amende correctionnelledemillecinq cents(1.500)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à415,68euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàquinze(15) jours,

4 prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, exceptedel’interdiction de conduire : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avecelle, auprès d’une tierce personne à laquelleelleest obligéede le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30du Codepénal,des articles3-6,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194,195, 195-1et196du Code de procédure pénale,del’article13de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et desarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé etprononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Jim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.