Jugementn°871/2025 not.42172/24/CC i.c.(2x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àLuxembourg, demeurant àADRESSE1.), comparant en personne,assisté deMaîtreStéphanieMAKOUMBOU, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant àLuxembourg, prévenu Par citation du23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du20février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 1,22mg par litre d'air expiré). Àcette audience,Madamele Premier Juge-Présidentconstata l’identité duprévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenufut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 MaîtreStéphanieMAKOUMBOU , Avocat,en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deuxdemeurant àLuxembourg, exposa les moyensde défense du prévenuPERSONNE1.). La représentante du Ministère Public,Anne THEISEN, Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice42172/24/CC et notamment le procès-verbalNUMERO1.)dresséen date duDATE2.)par la Police grand- ducale,Région Capitale, CommissariatADRESSE2.). Vu la citation à prévenu du23 janvier 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE2.)entre 19.00 et 19.48 heures àADRESSE3.),en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 1,22 mg/l. Àl’audience publique du20février 2025,PERSONNE1.)a reconnul’infraction mise à sa charge par le Ministère Public et aexprimé son repentir. En l’espèce,l’infraction reprochée au prévenuPERSONNE1.)est établie tant en fait qu’endroit au vudes éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenuPERSONNE1.)à la barre. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE2.)entre 19.00 et 19.48 heures àADRESSE3.), avoir circuléavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'airexpiré,en l'espèce de1,22mg par litre d'air expiré.» La peine L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le délit retenu à chargedePERSONNE1.).

3 L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 duparagraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En considération de la gravité del’infractionretenue à l’égarddu prévenuet de l’antécédent judiciaire spécifique du prévenu consistant en une condamnation du 13 juin 2022,tout en tenant également compte de l’aveu du prévenu à la barre et de son repentir sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamendecorrectionnellede1.500euros, ainsi qu’à une interdiction de conduirede28mois. Au vu des explications fournies par le prévenuquant au besoin de son permis de conduireet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepterde l’interdiction de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où condamnerPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tiercepersonne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationdu véhicule de la marqueBMW, modèle118I, de couleurnoire, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L),ayant appartenuau prévenu PERSONNE1.), la confiscation étant obligatoire aux termes de l’article 12paragraphe2.2. de la loi précitée du 14 février 1955, alors que le prévenu se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamnéle13 juin 2022du Tribunal correctionnel de Luxembourg. À la barre, le prévenu a déclaré qu’il avait procédé à la vente de son véhicule suite aux faits et que le véhicule avait été vendu au prix de 2.500 euros. Dans la mesure où la confiscation en tant quetelle ne semble plus être possible, il y a lieu de fixer l’amende subsidiaire à 2.500 euros.

4 PAR CES MOTIFS: ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une amendede millecinq cents(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze(15) jours, prononce contrePERSONNE1.)duchefdel’infractionretenueà sa charge pour la durée devingt-huit(28) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, exceptede cette interdiction de conduire : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personneà laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle, ordonne laconfiscationdu véhicule de marqueBMW, modèle118I, de couleurnoire, immatriculé sous leNUMERO2.)(L), ayant appartenu au prévenuPERSONNE1.), fixel’amende subsidiairedu fait quela confiscation ne peutplusêtre exécutée àdeux mille cinqcents(2.500) euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à vingt-cinq(25) jours. En application des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code deprocédure pénaleetdes articles 12,13et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunald’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.