Jugtn°917/2025 not.24984/23/CD Ex.p.1x Confisc./restit.1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), demeurant àF-ADRESSE2.), -p r é v en u- F A I T S : Par citation du22janvier2025,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.),de comparaître à l’audience publique du3mars2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionaux articles8.1.a), 8.1.b)et 8-1.dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du3mars2025. La représentante du MinistèrePublic,MadameAlexia DIAZ,premiersubstitut du Procureur d’Etat,renonça à l’audition dutémoinPERSONNE2.). Ellerésuma l’affaireetfut entendueen son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tquisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif constituépar le Ministère Publicsous la noticenuméro 24984/23/CDet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)dressé endate du 11 juillet 2023par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’essainuméroPSI23_3781 du3août2023, établipar le DrSc.PERSONNE3.) auLaboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique-chimie pharmaceutique. Vu le rapport d’essai numéro PSI23_3782à PSI23_3784du3août2023, établi par le Dr Sc. PERSONNE3.)au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique-chimie pharmaceutique. Vu le rapport d’essai numéro PSI23_3785à PSI23_3794du3 août2023, établi par le Dr Sc. PERSONNE3.)au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique-chimie pharmaceutique. Vu l’ordonnancede renvoinuméroNUMERO2.)/24(V e )renduele13mars2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunalpour y répondredu chef d’infractionaux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1.dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du22janvier2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du3mars2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. LeMinistèrePublic reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un tempsnon prescrit, mais nonautrement défini,mais au moins depuis le 11 juillet 2023vers0.10heures,dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourget notamment àADRESSE3.), de manière illicite, venduou de quelque autre façon offert,à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoiroffert àPERSONNE4.), né leDATE2.)à ADRESSE4.)(Portugal), une boule de cocaïne d’un poids de 0,5 grammes bruts. Le Ministère Public reprochesub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmescirconstances de temps et de lieu,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, 14 boules de cocaïne d’un poids total de 7,2 grammes bruts. Le Ministère Public reproche sub 3)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir la somme de 100 euros, un téléphone portable de la marque SAMSUNG et les quantités de cocaïne précitées sachant au moment où il recevait cet argent, ce téléphone et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

3 Les faits Il ressort du dossier répressifque lesagentsde policeontpu observer le11juillet2023 vers 0.10 heures àADRESSE3.),PERSONNE4.)se rapprocherd’un groupe de trois personnes, dontle prévenuPERSONNE1.)faisait partieetquePERSONNE1.)a jetéquelque chosepar terre en direction dePERSONNE4.), enmontrantl’objet jeté du doigt.PERSONNE4.)a ramassé l’objet en question et est parti.Ilaensuiteété arrêté par les agents de police et a tout de suite confirmé qu’il a acheté une boule de cocaïne auprès dePERSONNE1.).Le rapport toxicologique aconfirméqu’il s’agissait d’une boule de cocaïne. Les agents de police ont également pu observer quePERSONNE1.)fouillait constammentdans un bac à fleurs, raison pour laquelle ils ont décidé de fouiller ledit bac à fleurs et ont trouvé un sachet contenantdixboules etencoreun peu plus loin un sachet contenanttroisboules de produits stupéfiants. Lesrapportstoxicologiquesontrévélé qu’il s’agissait detreizeboules de cocaïne. Les policiers saisissent encore sur la personne dePERSONNE1.)un téléphone portable de la marque Samsung et la somme de 100euros. Interrogé par les agents de police ainsi que par leJuge d’instruction en date du11juillet2023, PERSONNE1.)a contesté vendre desproduitsstupéfiants. Le Tribunal retientcependantqu’au vu desobservations des agents depoliceet des déclarations dePERSONNE4.), il est établi quePERSONNE1.)avendudes stupéfiants àunconsommateur en date du11juillet2023dans laADRESSE5.). Au vude la répartition des stupéfiantsde sorte à pouvoir être vendus au détail, ce qui est une méthode très répandue parmi les revendeurs de stupéfiants, de la grande quantité de stupéfiants, etdes observations faites par les agents de police, le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’ensemble des stupéfiantssaisisétait destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à la vente. Le Tribunal retient partantqu’il est à suffisance prouvépar les éléments du dossier répressif quePERSONNE1.)avendu, détenu et transporté des stupéfiantsen vue de l’usage par autrui. Dans la mesure oùla vente, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub1)et sub2) ont été retenues dans le chef dePERSONNE1.),il y a également lieu de retenirà son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnéset les 100 euros saisis sur sa personne. Quant au téléphone de la marque Samsung saisi sur la personne dePERSONNE1.), le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure avec certitude que ce téléphone a été acquis au moyen de fonds provenant du trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour le téléphone de la marque Samsung. PERSONNE1.)est partant à retenirdans les liensdespréventionslibellée sub1),2)et 3)à son encontre, sous réserve des précisions qui précèdent.

4 PERSONNE1.)estconvaincupar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non prescrit, mais non autrement définit, mais au moins depuis le 11 juillet 2023 vers 0.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment, àL-ADRESSE6.), 1)eninfraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicitevendul’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendudes quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoirvenduàPERSONNE4.), né leDATE2.)àADRESSE4.)(Portugal), une boule de cocaïne d’un poids de 0,5 gramme brut, 2)en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transportéet détenul’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transportéetdétenu 14 boules de cocaïne d’un poids total de 7,2 gramme brut, 3)en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenul’objetetle produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, enl’espèce, d’avoir sciemment détenul’objet et leproduit direct des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir la somme de 100 euroset les quantités de cocaïne précitées sachant au moment où il recevait cet argentet ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions.». La peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse uniqueet se trouvent en concours idéal entre elles.Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé devendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquerles dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

5 Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février1973 précitée,la vente,le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1.de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment- détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plusforte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants. Au vu de lagravité des infractions retenues,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdevingt-quatremoiset à uneamendede1.500euros. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du3mars2025, tout aménagement de la peine àprononcer à son encontre est exclu. Lesconfiscations et restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscation, commeobjets et choses ayant servi à commettre les infractionsretenuesà charge dePERSONNE1.): -uneboulecontenant 0,5 grammebrutdepoudre blanche, saisiesuivant procès-verbaln°JDA / 2023 /137582-4du11juillet2023,dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, -sept boules contenant0,5 gramme brut de poudre blanche, -trois boules contenant 0,6 gramme brut de poudre blanche, saisiessuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-5du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, -deuxboules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche, -uneboule contenant 0,4 gramme brut de poudre blanche, saisiessuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-6du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, -100 euros en liquide (deuxcoupures de 50 euros), saisissuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-8du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg.

6 Le Tribunal ordonne finalement larestitutionà son légitime propriétairedutéléphone portable de la marqueSAMSUNG,saisi suivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-8du11juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg étant donné qu’il n’est pas prouvé que ce téléphone a servi à commettre les infractions retenues à charge duprévenu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égarddePERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueenses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24)moiset à uneamendedeMILLE CINQ CENT(1.500) eurosainsiqu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à2.934,57 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, o r d o n n elaconfiscationdesobjets suivants: -uneboulecontenant 0,5 gramme brut de poudre blanche, saisie suivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-4du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, -sept boules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche, -trois boules contenant 0,6 gramme brut de poudre blanche, saisiessuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-5du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, -deuxboules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche, -uneboule contenant 0,4 gramme brut de poudre blanche, saisiessuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-6du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, -100 euros en liquide (2 coupures de 50 euros), saisissuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-8du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, o r d o n n elarestitutionà son légitime propriétairedel’objet suivant: -untéléphone portable de la marqueSAMSUNG,

7 saisisuivant procès-verbal n° JDA / 2023 /137582-8du11juillet2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,16,27,28,29, 30,31,44, 60et 65du Code pénal, des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale et des articles8, 8-1.et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT, vice-président,Sonia MARQUES,premierjuge, et Antoine d’HUART,juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, parMadame levice-président,en présence deNicole MARQUES,premier substitutdu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituéeSOCIETE1.)contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

8 de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.