Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025

Jugt no890/2025 Notice no.27043/23/CC 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àLuxembourg demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du17janvier 2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du20 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation–avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (5,47ng/ml). A l’audience publique du20 février 2025, levice-présidentconstata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître TrixiLANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du10 janvier 2025,régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro467/2023du28 février 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, régionCentre-Est, CommissariatMersch. Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du5 avril 2023. Le Ministère Publicreproche àPERSONNE1.), d’avoir, en date du28 février 2023vers 23.00heures àADRESSE3.),circulé sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de5,47ng/ml. Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), régulièrement prélevés sur leprévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de5,47ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du5 avril 2023. L’infraction libellée à charge duprévenu se trouve partant établie en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensembleles débats menés à l'audience: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le28 février 2023 vers 23.00 heures àADRESSE3.), d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de5,47ng/ml.» L’infraction de conduite sous l’influence de THCest punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques.

3 L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut lecas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.000 eurosainsi qu’à une interdiction de conduire de 9mois. LeprévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel dePERSONNE1.),le Tribunal décide d’excepterde l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa professionsuivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son juge-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entenduen ses réquisitions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à429,96euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à422,24euros;

4 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge pour la durée deneuf(9)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur descatégories A-F sur la voie publique; e x c e p t ede cette interdiction de conduire pour l’intégralitéles trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelleil est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14,16, 28, 29et30du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale etdes articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par levice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS,vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, en présence dePascal COLAS, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement deADRESSE1.)à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.