Jugementn°926/2025 not.21743/23/CD ex.p./sp(1x) confisc. (1x) AUDIENCEPUBLIQUE DU13MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, représenté parMaîtreEric SAYS, Avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, prévenu __________________________________________________________________ Par citation du7février2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du27février2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractionsàla loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À cette audience, Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendueen ses réquisitions.

2 MaîtreEric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice21743/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu les rapportsd’essaiétablis par le Laboratoire National de Santé, Service detoxicologie analytique-chimie pharmaceutique. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancenuméro1631/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date11décembre2024renvoyantPERSONNE1.) devant uneChambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du7février2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche subI.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis le mois de mai2022, jusqu’au mois dejuin 2023 et plus particulièrement le 15 juin 2023 vers 18.00 heures,mais également entre le 30 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE2.)et plus précisément àADRESSE3.)le long du parking «ADRESSE4.)», entre les arrêts de tram «Faïencerie» et «Theater», ainsi que dans le quartier deADRESSE5.),de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite, -offert en vente, àPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), des quantités indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne en date du 15 juin 2023; -vendu àPERSONNE5.)à 6 ou 7 reprises des quantités indéterminées de cannabis ainsi qu’un sachet contenant une quantité indéterminée de cannabis au prix de 20 euros au courant du mois de juin 2023; -vendu, sinon offert en vente, sinon mis en circulation à titre gratuit, àPERSONNE6.), des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et ce depuis le mois de mai 2022; -vendu des quantités indéterminées de cocaïne sinond’héroïne au prix de 200 euros à des personnes non autrement identifiées en date du 15 juin 2024.

3 Le Ministère Public reproche subII.au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transportéles quantités de stupéfiants libellées sub I), ainsi que: -28 boules de cocaïne et d’héroïne d’un poids total brut de 20,7 grammes, transportées et détenues en date du 15 juin 2023. Le Ministère Public reproche finalement subIII.àPERSONNE7.)d’avoir, toujours dans les mêmescirconstances de temps et de lieux,détenu -les produits:stupéfiants visés sub I. et II.; -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A2, IMEI:NUMERO1.); -un téléphone portable de la marque REDMI, modèle M2006C3MNG, IMEI : NUMERO2.); -685,30 euros (11×50 € + 3×20 € + 3×10 € + 5×5 € + 5×2 € + 5×1 € + 7×0,50€ + 7×0,20€ + 4×0,10€). À l’audiencepubliquedu 27 février 2025,le prévenuPERSONNE1.)a, par l’intermédiaire de son mandataire, reconnu l’intégralité desfaits mis à sa charge. Il résulte encore à suffisance des constatations et investigationspolicièresconsignées dans leprocès-verbaln°645/2023du15 juin 2023, des déclarations dePERSONNE5.)et de PERSONNE6.), du rapport d’essai n°PSI23_3312 à PSI23_3339 établi le 26 juin 2023 par le Laboratoire national de santé, du résultat de la fouille corporelle effectuée en date du 15 juin 2023 sur la personne du prévenu, du résultat des saisies ainsi que de l’exploitation par la police du téléphone portable du prévenuque les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge, sauf à rectifier le libellé de l’infraction sub I., en ce sens qu’il a vendu des quantités indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne au prix de 200 euros à des personnesnon autrement identifiées en date du 15 juin 2023, jour de son arrestation, et non pas en date du 15 juin 2024, tel qu’erronément libellé par le Ministère Public. Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveuxcomplets: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de mai 2022, jusqu’au mois de juin 2023, et plus particulièrement le 15 juin 2023, vers 18.00 heures, mais également entre le 30 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE2.)et plus précisément àADRESSE3.)le long du parking «ADRESSE4.)», entre les arrêts de tram«Faïencerie» et «Theater», I.en infractionà l’article 8.1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

4 d’avoir de manière illicite vendu, offert en venteetmis en circulation une des substances viséesà l’article7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu,offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, demanière illicite, -offert en vente, àPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), des quantités indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne en date du 15 juin 2023; -vendu àPERSONNE5.)à 6 ou 7 reprises des quantités indéterminées de cannabis ainsi qu’un sachet contenant une quantité indéterminée de cannabis au prix de 20 euros au courant du mois de juin 2023; -vendu, sinon offert en vente, sinon mis en circulation à titre gratuit, à PERSONNE6.), des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et ce depuis le mois de mai 2022; -vendu des quantités indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne au prix de 200 euros à des personnes non autrement identifiées en date du 15 juin 2023, II.en infraction à l’article 8.1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,acquisà titre onéreux ou gratuit,transportéetdétenuunedes substances viséeà l’article7de la même loi, en l’espèce,d’avoir,en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I), ainsi que: -28 boules de cocaïne et d’héroïne d’un poids total brut de 20,7 grammes, transportées et détenues en date du 15 juin 2023, III.en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objetetle produitd’infractions mentionnéesaux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi, sachant au moment où il lesrecevait, qu’ilsprovenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoirdétenu -les produits stupéfiants visés sub I. et II.; -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A2, IMEI:NUMERO1.); -un téléphone portable de la marque REDMI, modèle M2006C3MNG, IMEI : NUMERO2.); -685,30 euros (11×50 € + 3×20 € + 3×10 € + 5×5 € + 5×2 € + 5×1 € + 7×0,50€ + 7×0,20€ + 4×0,10€)». Quant à la peine

5 Pour chaque vente ou offre en vente, lesinfractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 duCode pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La vente, l’offre en vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celleprévuepar l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend encore en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de18mois. Le Tribunal constate que les faits actuellement retenus à charge d’PERSONNE1.)se sont déroulés en partie avant sa condamnation du 15 décembre 2022 à une peine d’emprisonnementde 18 moisassortied’un sursis partiel de 6 moiset en partie après ladite condamnation. Un prévenu peut, nonobstant une condamnation antérieure assortie d’un sursis simple ou probatoire, bénéficier à nouveau d’un sursis simple ou probatoire dès lors qu’une partie des nouveaux faits a été commise antérieurement à la première condamnation-cesnouveaux faits se chevauchant sur la première condamnation, même si d’autres faits ont été commis postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13; CSJ, Xe chambre, 22 janvier 2014, n° 45/14). En vertu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le bénéfice du sursis n’est pas exclu à l’encontre du prévenuPERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partielquant à6moisde la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre, un sursis intégral n’étant pas approprié en l’espèce au regard de la multiplicité des faits témoignant de l’absence de prise de conscience dans le chef du prévenu.

6 En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actesjuridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loimodifiéedu 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -argent liquide11x50euros, -6 boules decocaïne d’un poids de0,7 gr, -argent liquide 3 x 10 euros, -argent liquide 3 x 20 euros, -argent liquide 4 x 0,10 euros, -argent liquide 5 x 5 euros, -argent liquide 5 x 1 euros, -argent liquide 7 x 0,50 euros, -argent liquide 7 x 0,20 euros, -4 cartesSIMportant les numéros:NUMERO3.),NUMERO4.),NUMERO5.), NUMERO6.), -1GSMde la marque REDMI /modèle M2006C3MNG/IMEI :NUMERO2.) / TEL:NUMERO7.), -1GSMde la marque Samsung, modèle A2, numéro IMEI:NUMERO8.), -1 boule de cocaïne de 0,4 gr, -11 boules decocaïne d’un poids de0,8 gr,

7 -2 boules de cocaïne d’un poids de 0,6 gr, -2 boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gr, -6 boules de cocaïne d’un poids 0,5 gr, -argent liquide 2 x 2 euros, saisissuivant procès-verbal n°646/2023, dressé en date du15juin2023par la Policegrand- ducale, Région Capitale, CommissariatVille-haute (C2R). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu, représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdedix-huit(18)mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.027,70euros, ditqu'il serasursisà l'exécution desix (6) moisde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq(5)ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et queles peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -argent liquide 11 x 50 euros, -6 boules decocaïne d’un poids de0,7 gr, -argent liquide 3 x 10 euros, -argent liquide 3 x 20 euros, -argent liquide 4 x 0,10 euros, -argent liquide 5 x 5 euros, -argent liquide 5 x 1 euros, -argent liquide 7 x 0,50 euros, -argent liquide 7 x 0,20 euros, -4 cartesSIMportant les numéros:NUMERO3.),NUMERO4.),NUMERO5.), NUMERO6.), -1GSMde la marque REDMI /modèle M2006C3MNG/IMEI :NUMERO2.) / TEL:NUMERO7.), -1GSMde la marque Samsung, modèle A2, numéro IMEI:NUMERO8.), -1 boule de cocaïne de 0,4 gr, -11 boules decocaïne d’un poids de0,8 gr, -2 boules de cocaïne d’un poids de 0,6 gr, -2 boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gr,

8 -6 boules de cocaïne d’un poids 0,5 gr, -argent liquide 2 x 2 euros, saisissuivant procès-verbal n° 646/2023, dressé en date du 15 juin 2023 par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R). Le tout en application des articles 14, 15,31,32,44,60,65 et 66du Code pénal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 8,8-1et 18de la loi modifiée du19 février 1973 concernantla vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etLauraMAY, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence de Martyna MICHALSKA,Substitutdu Procureur d’État, qui, àl’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected].

9 L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.