Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2021

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Jugt no 75/2021 not. 17344/20/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2021

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre :

PREVENU1.), né le (…) à (…) (France), demeurant à F- ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître AVOCAT1.),

PREVENU2.), née le (…) à (…) (France), demeurant à F- ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître AVOCAT1.) ,

– p r é v e n u s –

______________________________

F A I T S :

Par citations du 10 et 15 décembre 2020 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2020 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord tel qu’introduit dans ce code, anciennement appelé Code d’instruction criminelle.

A cette audience, Maître AVOCAT1.) , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PREVENU1.) et PREVENU2.).

2 En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du C ode de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Maître AVOCAT1.) déclara que les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) maintiennent leur reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Maître AVOCAT1.) ainsi que le représentant du Ministère Public, MAGISTRAT1.), substitut principal du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations à prévenu du 10 et 15 décembre 2020 régulièrement notifiées.

Vu les accords du 19 novembre 2020 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.

L’accord entre Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et PREVENU1.) dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————–

Not. 17344/20/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PREVENU1.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F- ADRESSE1.)

assisté de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître AVOCAT1.), établie à (…) , L-(…)

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire:

Cote Acte B01 procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.02/LIMA du 22.06.2020, ensemble ses annexes : – Procès-verbal d’interrogatoire du 15.06.2020 de PREVENU2.) , épouse PREVENU1.), assistée de Maître AVOCAT1.) B02 procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.05/LIMA du 29.07.2020, ensemble ses annexes : – Procès-verbal d’interrogatoire du 30.06.2020 de PERSONNE1.) – Procès-verbal d’interrogatoire du 16.07.2020 de PERSONNE1.) , assisté de maître AVOCAT1.) B03 rapport SPJ/FAME/2020/8274613/LIMA du 06.11.2020, ensemble ses annexes : – Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.11/LIMA du 30.09.2020 – Ordonnance n° 17344/20/CD (C_01) – Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.10/LIMA du 30.09.2020 – Ordonnance n° 17344/20/CD (C_02) – Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.12/LIMA du 30.09.2020 – Ordonnance n° 17344/20/CD (C_04) – Echanges de courriels entre PREVENU1.) et SOCIETE1.) concernant les détails du contrat de PREVENU2.) – Copie du contrat de travail signé par PREVENU2.) et PERSONNE1.) – Demande d’affiliation au CCSS de PREVENU2.) – Certificat de désaffiliation du CCSS de PREVENU2.) – Demande patronale de visite médicale – Extrait des comptes généraux 2018 – Historique des comptes généraux – Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel – Courriel de l’ADEM du 25.06.2020 C réquisitoire du Parquet de Luxembourg du 06.08.2020 (24-1 CPP) C01 ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 18.09.2020 (SOCIETE2.) S.àr.l.) C02 ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 18.09.2020 (SOCIETE3.) S.àr.l.) C03 transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 18.09.2020 à la police grand- ducale C04 ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 16.10.2020 (SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE1.) S.A.)) C05 transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 16.10.2020 à la police grand- ducale F extrait du casier judiciaire de PREVENU1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Genèse du dossier

4 Dans le cadre de l’instruction ouverte sous la notice 28916/19/CD, PREVENU1.) , préqualifié a été interrogé à plusieurs reprises en tant que suspect, en sa qualité de dirigeant de droit (gérant technique à l’époque) de la société SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au RCS sous le numéro (. ..).

Lors de l’interrogatoire du 11.12.2019, PREVENU1.) avait déclaré ce qui suit:

«Je tiens à préciser que ma femme PREVENU2.) [nom de naissance PREVENU2.)] était inscrite depuis août 2018 dans la société SOCIETE2.) en tant que salariée mais n’a jamais travaillé dans la société. Elle a perçu un salaire qui était supposé couvrir mon activité. Le fiduciaire m’avait indiqué que je ne pouvais percevoir deux salaires.»

Ces déclarations constituaient des indices que le contrat de travail signé à l’instigation de PREVENU1.) entre SOCIETE2.) S.àr.l. (représentée à cette fin par le gérant administratif PERSONNE1.)) et PREVENU2.), épouse de PREVENU1.) était en réalité fictif, puisqu’il ne s’accompagnerait pas de prestations de travail par PREVENU2.). Les faits pourraient alors être considérés comme abus de biens sociaux dans le chef de PREVENU1.), et de blanchiment de cette infraction primaire dans le chef de PREVENU2.) . En effet, PREVENU2.) est restée au foyer conjugal tout en encaissant sur son compte pendant 17 mois un salaire pour une tâche qu’elle n’a jamais exécutée et qui, dès l’ingrès, n’était pas à exécuter par elle.

B) L’enquête

En date du 30.09.2020, le SPJ-FAME exécuta l’ordonnance C01 du 18.09.2020 auprès d’SOCIETE2.).

Y ont été saisis un contrat de travail non- signé de PREVENU2.), une lettre de licenciement à l’encontre de cette-dernière ainsi que les fiches de salaires d’août 2018 à décembre 2019. PREVENU1.) a remis ultérieurement durant la perquisition une copie du contrat de travail signé qui fut également saisi.

Une deuxième perquisition eut lieu le 30.09.2020 auprès de la fiduciaire SOCIETE3.) S.àr.l.s. afin d’exécuter l’ordonnance C02 du 18.09.2020.

Les dossiers comptables en lien avec la société SOCIETE2.) où PREVENU2.) était salariée ont été saisis dans la mesure où ils avaient un lien avec le contrat de travail fictif de PREVENU2.) (e.g. contrat de travails, fiches de salaire, dossier de déclaration d’entrée et de sortie CCSS de PREVENU2.), etc.). Ont été saisies les fiches de salaires de PREVENU2.) d’avril 2019 à décembre 2019, deux fiches de retenues d’impôts pour 2019, un document intitulé « liste des déclarations d’entrée et/ou de sortie » concernant PREVENU2.), la balance des comptes généraux mentionnant la dette envers le personnel de PREVENU2.) ainsi qu’un extrait du Grand livre concernant les rémunérations dues en rapport avec PREVENU2.).

Le 28.10.2020 une troisième perquisition fut effectuée auprès de SOCIETE1.) S.A. en exécution de l’ordonnance C04 du 16.10.2020, en vertu de laquelle deux courriels relatifs au contrat de travail de PREVENU2.) ont été relevés et saisis.

L’un de ces courriels, contenant le contrat de travail élaboré pour P REVENU2.) avait été envoyé par PERSONNE2.) , employée de SOCIETE1.) en charge des salaires à PERSONNE3.), employée SOCIETE1.) en charge du dossier SOCIETE2.) en date du 17 juillet 2018. Ce contrat, qui prévoit selon un courriel du 16.07.2018 que la date de prise d’effet initiale du contrat de PREVENU2.) serait le 03.09.2018 (postérieurement avancé au 01.08.2018, a été établi sur base des détails fournis par PREVENU1.) ce même jour à 22.21 heures.

5 La date de début de contrat à durée indéterminée a été fixée au 01.08.2018 pour une durée hebdomadaire de 40 heures par semaine. Selon ce contrat, PREVENU2.) a été engagée en qualité de commerciale avec un traitement initial brut de 3.609,59 EUR par mois (à l’indice en vigueur à la date d’entrée). Au vœu de l’article 4 du contrat de travail, « la salariée exercera son activité sur l’ensemble du territoire luxembourgeois, elle pourra également être amenée à se déplacer à l’étranger. »

La désaffiliation auprès du CCSS pour PREVENU2.) est datée au 31 décembre 2019.

Dans son interrogatoire en date du 15 juin 2020, PREVENU2.) précise que le salaire d’SOCIETE2.) qu’elle percevait était viré sur un compte auprès de la BANQUE1.) , qui est également un compte commun entre son époux PREVENU1.) , dirigeant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et elle-même.

Il ressort des fiches de salaires que PREVENU2.) a perçu un salaire brut total de 71.859,77 EUR et un salaire net de 55.057,37 EUR endéans 17 mois. Il est à relever qu’une part privée dans le cadre d’un avantage en nature, à savoir une voiture d’une montant de 1.038,40 EUR a été ajoutée sur le salaire brut de la fiche de salaire à partir de septembre 2019.

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37 Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95 Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00

Au vu des documents saisis lors des perquisitions aux sièges respectifs d’SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) , il peut être retenu que d’un point de vue administratif, comptable et légal PREVENU2.) était salariée de la société SOCIETE2.) . Ceci peut en effet en être déduit des documents suivants : – Contrat de travail signé par PREVENU2.) et PERSONNE1.) – Fiches de salaires de PREVENU2.)

6 – Déclaration d’affiliation et confirmation de désaffiliation de PREVENU2.) – Ecritures comptables concernant PREVENU2.) dans le Grand Livre de 2018 et les comptes généraux

Il ressort de l’enquête que PREVENU2.) était au courant de son emploi auprès d’SOCIETE2.) puisqu’elle a signé le contrat de travail. PREVENU1.) était impliqué dans l’élaboration du contrat de travail puisqu’il a fourni les informations nécessaires à SOCIETE1.). Enfin, nous pouvons démontrer de par les signatures sur le contrat de travail et sur la demande patronale de visite médicale que PERSONNE1.) a également joué un rôle actif dans l’élaboration du contrat.

Au vu des déclarations faites par les différents individus lors de leurs interrogatoires traités dans le procès-verbal à charge de PREVENU2.) en date du 22.06.2020 et dans le 1 er rapport concernant les interrogatoires de PREVENU1.) et PERSONNE1.), il est constant en cause que : – PREVENU1.) a fait signer à PREVENU2.) un contrat de travail de la société SOCIETE2.) afin de percevoir une rémunération pour le travail qu’il effectuait lui-même, et pour que PREVENU2.) puisse rester à domicile pour s’occuper des enfants. – PREVENU2.) n’a, dans les faits, pas effectué de travaux pour le compte de la société SOCIETE2.) mais en percevait tout de même le salaire sur le compte bancaire conjugal. – PERSONNE1.) a participé au recrutement de PREVENU2.) en tant que gérant d’SOCIETE2.).

Dans son interrogatoire en date du 15.06.2020, PREVENU2.) a déclaré avoir eu « cette opportunité » qui lui donnait « l’occasion » de s’occuper de ses enfants, sachant que le cadet faisait beaucoup de colères. Elle précise avoir « sauté sur l’occasion » pour s’occuper de ses enfants en restant la maison tout en percevant un salaire.

C) Qualification juridique des faits

Entre août 2018 et décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.),

PREVENU1.), préqualifié,

Comme auteur,

En infraction à l’article 1500- 11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales

D’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société

– fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement – fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement

En l’espèce, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit (gérant technique de la société SOCIETE2.) S.àr.l.) fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles en faisant signer à son épouse

7 PREVENU2.) un contrat de travail fictif et en lui virant les montants suivants sur son compte- courant auprès de la banque BANQUE1.)

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37 Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95 Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00 Total 71.859,77 55.057,32

III. Les faits reconnus par PREVENU1.)

PREVENU1.), préqualifié,

Comme auteur,

En infraction à l’article 1500- 11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales

D’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société

– fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement – fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement

En l’espèce, en tant que dirigeant de droit (gérant technique de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à l’époque des faits) d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles en faisant signer à son

8 épouse PREVENU2.) un contrat de travail fictif et en lui virant les montants suivants sur son compte-courant auprès de la banque BANQUE1.)

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37 Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95 Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00 Total 71.859,77 55.057,32

IV. La peine

A) La peine légale

Aux termes de l’article 1500- 11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punissable d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500

euros à 25.000€ ou de l’une de ces peines seulement.

B) Personnalisation de la peine

Au vu de la gravité de l’infraction tout en tenant compte des circonstances atténuantes (aveux circonstanciés, absence d’antécédents), il y a lieu de condamner PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de 4.000€ (QUATRE MILLE).

La contrainte par corps est à fixer à 40 jours.

Par ailleurs, il y a lieu de procéder à la confiscation des objets saisis, en qualité de pièces à conviction. V. Les frais

9 Il y a lieu de condamner PREVENU1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 73 ainsi que l’article 1500- 11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 19.11.2020

Le Procureur d'Etat Me AVOCAT1.) PREVENU1.)

MAGISTRAT3.)

La matérialité des faits reconnus par PREVENU1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux de la police grand- ducale y cités.

PREVENU1.) est partant convaincu :

« Comme auteur,

en infraction à l’article 1500- 11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société

– fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement – fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement,

en l’espèce, en tant que dirigeant de droit (gérant technique de la société SOCIETE2.) SARL à l’époque des faits) d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en faisant signer à son épouse PREVENU2.) un contrat de travail fictif et en lui virant les montants suivants sur son compte-courant auprès de la banque BANQUE1.)

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37 Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95

. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate ; il y a dès lors lieu de condamner PREVENU1.) conformément à l’accord.

L’accord entre Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et PREVENU2.) dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————–

Not. 17344/20/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PREVENU2.) (ép. PREVENU1.)) PREVENU2.), née le (…) à (…) (F), demeurant à F-ADRESSE1.)

assistée de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour au barreau de Luxembourg Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00 Total 71.859,77 55.057,32

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître AVOCAT1.), établie à (…) , L-(…),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire:

Cote Acte B01 procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.02/LIMA du 22.06.2020, ensemble ses annexes : – Procès-verbal d’interrogatoire du 15.06.2020 de PREVENU2.) , épouse PREVENU1.), assistée de Maître AVOCAT1.) B02 procès-verbal SPJ/FAME/2020/82746.05/LIMA du 29.07.2020, ensemble ses annexes : – Procès-verbal d’interrogatoire du 30.06.2020 de PERSONNE1.) – Procès-verbal d’interrogatoire du 16.07.2020 de PERSONNE1.), assisté de maître AVOCAT1.) B03 rapport SPJ/FAME/2020/8274613/LIMA du 06.11.2020, ensemble ses annexes : – Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.11/LIMA du 30.09.2020 – Ordonnance n° 17344/20/CD (C_01) – Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.10/LIMA du 30.09.2020 – Ordonnance n° 17344/20/CD (C_02) – Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/FAME/2020/82746.12/LIMA du 30.09.2020 – Ordonnance n° 17344/20/CD (C_04) – Echanges de courriels entre PREVENU1.) et SOCIETE1.) concernant les détails du contrat de PREVENU2.) – Copie du contrat de travail signé par PREVENU2.) et PERSONNE1.) – Demande d’affiliation au CCSS de PREVENU2.) – Certificat de désaffiliation du CCSS de PREVENU2.) – Demande patronale de visite médicale – Extrait des comptes généraux 2018 – Historique des comptes généraux – Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel – Courriel de l’ADEM du 25.06.2020 C réquisitoire du Parquet de Luxembourg du 06.08.2020 (24-1 CPP) C01 ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 18.09.2020 (SOCIETE2.) S.àr.l.) C02 ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 18.09.2020 (SOCIETE3.) S.àr.l.) C03 transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 18.09.2020 à la police grand- ducale C04 ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 16.10.2020 (SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE1.) S.A.)) C05 transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) du 16.10.2020 à la police grand- ducale F extrait du casier judiciaire de PREVENU2.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Genèse du dossier

12 Dans le cadre de l’instruction ouverte sous la notice 28916/19/CD, PREVENU1.) , préqualifié a été interrogé à plusieurs reprises en tant que suspect, en sa qualité de dirigeant de droit (gérant technique) de la société SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au RCS sous le numéro (…).

Lors de l’interrogatoire du 11.12.2019, PREVENU1.) avait déclaré ce qui suit:

«Je tiens à préciser que ma femme PREVENU2.) [nom de naissance PREVENU2.)] était inscrite depuis août 2018 dans la société SOCIETE2.) en tant que salariée mais n’a jamais travaillé dans la société. Elle a perçu un salaire qui était supposé couvrir mon activité. Le fiduciaire m’avait indiqué que je ne pouvais percevoir deux salaires.»

Ces déclarations constituaient des indices que le contrat de travail signé à l’instigation de PREVENU1.) entre SOCIETE2.) S.àr.l. (représentée à cette fin par le gérant administratif PERSONNE1.)) et PREVENU2.), épouse de PREVENU1.) était en réalité fictif, puisqu’il ne s’accompagnerait pas de prestations de travail par PREVENU2.). Les faits pourraient alors être considérés comme abus de biens sociaux dans le chef de PREVENU1.), et de blanchiment de cette infraction primaire dans le chef de PREVENU2.) . En effet, PREVENU2.) est restée au foyer conjugal tout en encaissant sur son compte pendant 17 mois un salaire pour une tâche qu’elle n’a jamais exécutée et qui, dès l’ingrès, n’était pas à exécuter par elle.

B) L’enquête

En date du 30.09.2020, le SPJ-FAME exécuta l’ordonnance C01 du 18.09.2020 auprès d’SOCIETE2.)

Y ont été saisis un contrat de travail non -signé de PREVENU2.), une lettre de licenciement à l’encontre de cette-dernière ainsi que les fiches de salaires d’août 2018 à décembre 2019. PREVENU1.) a remis ultérieurement durant la perquisition une copie du contrat de travail signé qui fut également saisi.

Une deuxième perquisition eut lieu le 30.09.2020 auprès de la fiduciaire SOCIETE3.) S.àr.l.s. afin d’exécuter l’ordonnance C02 du 18.09.2020.

Les dossiers comptables en lien avec la société SOCIETE2.) où PREVENU2.) était salariée ont été saisis dans la mesure où ils avaient un lien avec le contrat de travail fictif de PREVENU2.) (e.g. contrat de travails, fiches de salaire, dossier de déclaration d’entrée et de sortie CCSS de PREVENU2.), etc.). Ont été saisies les fiches de salaires de PREVENU2.) d’avril 2019 à décembre 2019, deux fiches de retenues d’impôts pour 2019, un document intitulé « liste des déclarations d’entrée et/ou de sortie » concernant PREVENU2.), la balance des comptes généraux mentionnant la dette envers le personnel de PREVENU2.) ainsi qu’un extrait du Grand livre concernant les rémunérations dues en rapport avec PREVENU2.).

Le 28.10.2020 une troisième perquisition fut effectuée auprès de SOCIETE1.) S.A. en exécution de l’ordonnance C04 du 16.10.2020, en vertu de laquelle deux courriels relatifs au contrat de travail de PREVENU2.) ont été relevés et saisis.

L’un de ces courriels, contenant le contrat de travail élaboré pour P REVENU2.) avait été envoyé par PERSONNE2.) , employée de SOCIETE1.) en charge des salaires à PERSONNE3.), employée SOCIETE1.) en charge du dossier SOCIETE2.) en date du 17 juillet 2018. Ce contrat, qui prévoit selon un courriel du 16.07.2018 que la date de prise d’effet initiale du contrat de PREVENU2.) serait le 03.09.2018 (postérieurement avancé au 01.08.2018, a été établi sur base des détails fournis par PREVENU1.) ce même jour à 22.21 heures.

13 La date de début de contrat à durée indéterminée a été fixée au 01.08.2018 pour une durée hebdomadaire de 40 heures par semaine. Selon ce contrat, PREVENU2.) a été engagée en qualité de commerciale avec un traitement initial brut de 3.609,59 EUR par mois (à l’indice en vigueur à la date d’entrée). Au vœu de l’article 4 du contrat de travail, « la salariée exercera son activité sur l’ensemble du territoire luxembourgeois, elle pourra également être amenée à se déplacer à l’étranger. »

La désaffiliation auprès du CCSS pour PREVENU2.) est datée au 31 décembre 2019.

Dans son interrogatoire en date du 15 juin 2020, PREVENU2.) précise que le salaire d’SOCIETE2.) qu’elle percevait était viré sur un compte auprès de la BANQUE1.) , qui est également un compte commun entre son époux PREVENU1.) , dirigeant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et elle-même.

Il ressort des fiches de salaires que PREVENU2.) a perçu un salaire brut total de 71.859,77 EUR et un salaire net de 55.057,37 EUR endéans 17 mois. Il est à relever qu’une part privée dans le cadre d’un avantage en nature, à savoir une voiture d’une montant de 1.038,40 EUR a été ajoutée sur le salaire brut de la fiche de salaire à partir de septembre 2019.

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37 Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95 Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00

Au vu des documents saisis lors des perquisitions aux sièges respectifs d’SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) , il peut être retenu que d’un point de vue administratif, comptable et légal PREVENU2.) était salariée de la société SOCIETE2.) . Ceci peut en effet en être déduit des documents suivants : – Contrat de travail signé par PREVENU2.) et PERSONNE1.) – Fiches de salaires de PREVENU2.)

14 – Déclaration d’affiliation et confirmation de désaffiliation de PREVENU2.) – Ecritures comptables concernant PREVENU2.) dans le Grand Livre de 2018 et les comptes généraux

Il ressort de l’enquête que PREVENU2.) était au courant de son emploi auprès d’SOCIETE2.) puisqu’elle a signé le contrat de travail. PREVENU1.) était impliqué dans l’élaboration du contrat de travail puisqu’il a fourni les informations nécessaires à SOCIETE1.). Enfin, nous pouvons démontrer de par les signatures sur le contrat de travail et sur la demande patronale de visite médicale que PERSONNE1.) a également joué un rôle actif dans l’élaboration du contrat.

Au vu des déclarations faites par les différents individus lors de leurs interrogatoires traités dans le procès-verbal à charge de PREVENU2.) en date du 22.06.2020 et dans le 1 er rapport concernant les interrogatoires de PREVENU1.) et PERSONNE1.), il est constant en cause que : – PREVENU1.) a fait signer à PREVENU2.) un contrat de travail de la société SOCIETE2.) afin de percevoir une rémunération pour le travail qu’il effectuait lui-même, et pour que PREVENU2.) puisse rester à domicile pour s’occuper des enfants. – PREVENU2.) n’a, dans les faits, pas effectué de travaux pour le compte de la société SOCIETE2.) mais en percevait tout de même le salaire sur le compte bancaire conjugal. – PERSONNE1.) a participé au recrutement de PREVENU2.) en tant que gérant d’SOCIETE2.).

Dans son interrogatoire en date du 15.06.2020, PREVENU2.) a déclaré avoir eu « cette opportunité » qui lui donnait « l’occasion » de s’occuper de ses enfants, sachant que le cadet faisait beaucoup de colères. Elle précise avoir « sauté sur l’occasion » pour s’occuper de ses enfants en restant la maison tout en percevant un salaire.

C) Qualification juridique des faits

Entre août 2018 et décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), ainsi qu’à son domicile en France, à L-ADRESSE1.),

PREVENU2.), préqualifiée

Comme auteur,

En infraction à l’article 506-1 du Code pénal :

D’avoir

1) sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, – d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal; – de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; – d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;

15 – d’une infraction de corruption;… – d’une infraction à la législation sur les armes et munitions; – d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017) – d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal; – d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; – d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; – d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; – d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; – d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; – d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; – d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; – d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; – d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; – d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; – d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; – d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; – d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; – (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; – (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; – (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;

2) sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;

3) acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010)

En l’espèce, en infraction à l’article 506- 1 1) d’avoir sciemment facilité, la justification mensongère de la nature des montants suivants, virés sur son compte auprès de la BANQUE1.) en France,

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2019 3.609,50 2.757,37 Septembre 2019 3.609,50 2.982,50 Octobre 2019 3.830,83 3.000,00 Novembre 2019 3.830,83 3.000,00 Décembre 2019 3.830,63 2.999,82 Janvier 2020 3.830,74 3.000,00 Février 2020 3.830,74 3.456,40 Mars 2020 3.830,74 3.197,20 Avril 2020 3.830,74 3.213,95 Mai 2020 4.044,56 3.400,00 Juin 2020 4.044,56 3.400,00 Juillet 2020 4.044,56 3.400,07 Août 2020 4.106,80 3.450,01 Septembre 2020 5.396,26 3.450,00 Octobre 2020 5.396,26 3.450,00 Novembre 2020 5.396,26 3.450,00 Décembre 2020 5.396,26 3.450,00 Total 71.859,77 55.057,32

en les désignant en tant que salaires prétendument dus en vertu d’un contrat de travail fictif, alors qu’en réalité ces montants constituaient des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, et formaient le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux commise par PREVENU1.), dirigeant de droit de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

III. Les faits reconnus par PREVENU2.)

Entre août 2018 et décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), ainsi qu’à son domicile en France, à L-ADRESSE1.),

PREVENU2.), préqualifiée

Comme auteur,

En infraction à l’article 506-1 du Code pénal : D’avoir

1) sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, – d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal; – de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; – d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal; – d’une infraction de corruption;… – d’une infraction à la législation sur les armes et munitions; – d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017) – d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; – d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal; – d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; – d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; – d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; – d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; – d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; – d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; – d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; – d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; – d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; – d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; – d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; – d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; – d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; – (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; – (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; – (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;

2) sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;

3) acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010)

En l’espèce, en infraction à l’article 506- 1 1) d’avoir sciemment facilité, la justification mensongère de la nature des montants suivants, virés sur son compte auprès de la BANQUE1.) en France,

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37 Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95 Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00 Total 71.859,77 55.057,32

en les désignant en tant que salaires prétendument dus en vertu d’un contrat de travail fictif, alors qu’en réalité ces montants constituaient des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux commise par PREVENU1.) , dirigeant de droit de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

IV. La peine

A) La peine légale

19 Aux termes de l’article 506- 1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est punissable d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250€ à 1.250.000€ ou de l’une de ces peines seulement.

B) Personnalisation de la peine

Au vu de la gravité de l’infraction tout en tenant compte des circonstances atténuantes (aveux circonstanciés, absence d’antécédents), il y a lieu de condamner PREVENU2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de 2.500€ (DEUX MILLE CINQ CENTS).

La contrainte par corps est à fixer à 25 jours.

Par ailleurs, il y a lieu de procéder à la confiscation des objets saisis, en qualité de pièces à conviction.

C) Les frais

Il y a lieu de condamner PREVENU2.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 73 et 506-1 1) du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 19.11.2020

Le Procureur d'Etat Me AVOCAT1.) PREVENU2.)

MAGISTRAT3.)

La matérialité des faits reconnus par PREVENU2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux de la police grand- ducale y cités.

PREVENU2.) est partant convaincue :

« Comme auteur,

entre août 2018 et décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), ainsi qu’à son domicile en France, à L-ADRESSE1.),

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal :

d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois,

en l’espèce, en infraction à l’article 506-1 1) d’avoir sciemment facilité, la justification mensongère de la nature des montants suivants, virés sur son compte auprès de la BANQUE1.) en France,

Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Août 2018 3.609,50 2.757,37

20 Mois Salaire brut en EUR Salaire net en EUR Septembre 2018 3.609,50 2.982,50 Octobre 2018 3.830,83 3.000,00 Novembre 2018 3.830,83 3.000,00 Décembre 2018 3.830,63 2.999,82 Janvier 2019 3.830,74 3.000,00 Février 2019 3.830,74 3.456,40 Mars 2019 3.830,74 3.197,20 Avril 2019 3.830,74 3.213,95 Mai 2019 4.044,56 3.400,00 Juin 2019 4.044,56 3.400,00 Juillet 2019 4.044,56 3.400,07 Août 2019 4.106,80 3.450,01 Septembre 2019 5.396,26 3.450,00 Octobre 2019 5.396,26 3.450,00 Novembre 2019 5.396,26 3.450,00 Décembre 2019 5.396,26 3.450,00 Total 71.859,77 55.057,32

en les désignant en tant que salaires prétendument dus en vertu d’un contrat de travail fictif, alors qu’en réalité ces montants constituaient des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux commise par PREVENU1.) , dirigeant de droit de la société SOCIETE2.) SARL. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate ; il y a dès lors lieu de condamner PREVENU2.) conformément à l’accord.

Conformément à l’accord, il y a encore lieu de procéder à la confiscation des objets suivants :

– lettre de licenciement – fiches de salaires d’août 2018 à décembre 2019 – une copie du contrat de travail signé par PREVENU2.) et PERSONNE1.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2020/81746.11/LIMA du 30 septembre 2020, dressé par la police grand- ducale, Service de police judiciaire, Section Fromation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,

– fiches de salaires de PREVENU2.) (d’avril 2019 à décembre 2019), – deux fiches de retenues d’impôts pour 2019, – un document intitulé « Liste des déclarations d’entrée et/ou de sortie enregistrée concernant PREVENU2.), – la balance des comptes généraux mentionnant la dette envers le personnel PREVENU2.), – un extrait du Grand Livre concernant les rémunérations dues en rapport avec PREVENU2.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2020/81746.10/LIMA du 30 septembre 2020, dressé par la police grand- ducale, Service de police judiciaire, Section Fromation, Appui et Méthodologie Eco/Fin.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de PREVENU1.) et PREVENU2.) entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de quatre mille (4.000) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,72 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours ;

c o n d a m n e PREVENU2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) € , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,72 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende à vingt -cinq (25) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

– lettre de licenciement, – fiches de salaires d’août 2018 à décembre 2019, – une copie du contrat de travail signé par PREVENU2.) et PERSONNE1.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2020/81746.11/LIMA du 30 septembre 2020, dressé par la police grand- ducale, Service de police judiciaire, Section Fromation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,

– fiches de salaires de PREVENU2.) (d’avril 2019 à décembre 2019), – deux fiches de retenues d’impôts pour 2019, – un document intitulé « Liste des déclarations d’entrée et/ou de sortie enregistrée concernant PREVENU2.), – la balance des comptes généraux mentionnant la dette envers le personnel PREVENU2.), – un extrait du Grand Livre concernant les rémunérations dues en rapport avec PREVENU2.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/FAME/2020/81746.10/LIMA du 30 septembre 2020, dressé par la police grand- ducale, Service de police judiciaire, Section Fromation, Appui et Méthodologie Eco/Fin.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 506- 1 1) du Code pénal, de l’article 1500- 11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT4.) , vice-président, MAGISTRAT5.) et MAGISTRAT6.), premiers juges, et prononcé par le vice- président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT7.) , premier substitut du procureur d’Etat, et de GREFFIER1.), greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.