Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2025, n° 2024-01103

1 Jugement en matière No.2025TADCH01/00005 Numéro TAD-2024-01103du rôle. Audience publique du mardi,14 janvier 2025. Composition: Brigitte KONZ Présidente, Lexie BREUSKIN, 1 ère Vice-Présidente, Gilles PETRY, Vice-Président, CathérineZEIMEN, Greffière. E N T R E 1.PERSONNE1.), veuvePERSONNE2.), née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2.PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partiesdemanderessesaux termes d’unexploit de l’huissier de justicePatrick MULLER de Diekirch du 29 juillet 2024; comparant parMaître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch; E T PERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.), partiedéfenderesseaux termes du prédit l’exploit MULLER; laissantdéfaut. LE TRIBUNAL

2 Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation àPERSONNE3.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins des’entendre: «déclarer la demande en la forme, fondée et justifiée, constater que les parties en cause se trouvent en indivision en ce qui concerne l’immeuble inscrit au cadastre sous le numéroNUMERO1.)/5189, section WB deADRESSE5.), d’une surface de 80 centiares, ordonner le partage et la licitation de l’immeuble en question, nommer Thomas FEIDER, notaire de résidence àADRESSE1.), afin qu’il procède aux opérations de partage et de licitation, condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1.000 euros par mois à partir du 1 er juillet 2022, devant revenir à la masse indivise, demande à réserver en attendant l’issue des opérations de partage et de licitation, condamner au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros conformément à l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, réserver aux parties requérantes tous autres droits, dus, moyens et actions, condamner au paiement à tous lesfrais et dépens de l’instance.» La demande est régulière quant à la forme, partant recevable. PERSONNE3.),bien que régulièrement assignée, n’apas comparu par ministère d’avocat à la Cour. Il sera statué par défaut àsonencontre, l’exploit introductif d’instance ne luiayant pas été signifié à personne. Lesrequérantsexposentque suite au décès, le10 juin 2006, deleur époux et père PERSONNE4.), ditPERSONNE4.),ils se trouventen indivision forcée concernant une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE4.),avecPERSONNE3.). L’immeuble appartient, actuellement, au consortium des héritiers de feuPERSONNE4.), soit pour moitié à PERSONNE5.)et pour chacun¼àPERSONNE6.)etPERSONNE3.). L’immeuble se trouvant situé sur le territoire du Grand-duché deADRESSE3.), les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de la présente demande, et plus particulièrement le tribunal saisi, le lieu de situation se trouvant dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Comme les relations entre parties ne permettent pas de parvenir à un partage à l’amiable, les demandeurs, se basant sur les dispositions de l’article 815 duCode civil, sollicitent un partage judiciaire et comme l’immeuble en cause n’est pas susceptible de partage en nature, ils concluent, conformément à l’article 827 duCode civil, à sa licitation. A défaut d’accord entre parties,il y a lieu à contrainte judiciaire.

3 Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et commerien ne s’oppose au partage sollicité, il y a lieu de faire droit à la demande en partage et de liquidation de l’indivision. Quant à la demande en licitation de l’immeubles concerné, le tribunalrappelle quele partage en nature des immeubles est la règle. Il n’en est autrement, selon les termes de l’article 827 du Code civil, que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation. Partant, pour pouvoir ordonner la licitation des immeubles à partager, le tribunal doit avoir la preuve qu’un partage en nature ne peut s’opérer commodément. En l’occurrence, à défaut de consentement de la défenderesse et comme il s’agit d’un seul immeuble, cette preuve est rapportée, le simple fait à lui seul de l’existence d’une indivision ne saurait suffire, cette indivision étant la cause de la demande enpartage elle-même il est d’ores et déjà établi que cet immeuble n’estpas partageable en nature, c’est-à-dire qu’il est impossible de le répartir en différents lots, il y a lieu defaire droit à la demande enlicitationet de nommer un notairepour les opérations de partage et de licitation. Quant à l’indemnité d’occupation Les demandeurs demandent acte qu’ils sollicitent une indemnité d’occupation de 1.000 euros parmois àpartir du 1 er juillet 2022mais ils demandent de réserver cette demande en attendant les opérations de partage et de licitation devant notaire. La simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux. Dépourvue de toute portée juridique, elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une intention, mais non une prétention (cf.Cour de cassation fr., 3 e ch. civ., 14juin 1989, n°87- 17.088,JurisData n°1989-001951, Bull. civ. 1989, III, n°137;Cour de cassation fr., 3 e ch. civ.,16 juin 2016, n°15-16469,JurisData n°2016-011676; Cour d’appel lux.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).Le juge n’a pas besoin de donner acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont elle dispose de toute façon (cf. Cour d’appel lux. 1 er août 2003, Pas. 32 p. 585). La demande de donner acte est partant dépourvue d’objet et il n’y a pas lieu d’y faire droit. Les demandeurs, auxquels il appartient d’établir le bien-fondé de leur demande, restent cependant en défaut d’établir par une quelconque pièce probatoire la réalité de la créance qu’ils invoquent à l’encontre dePERSONNE3.), de sorte qu’il n’y a pas lieu, conformément à l’article 78 dunouveauCode de procédure civile,de réserver cette demandeet ceen attendant les opérations de partage et delicitation devant notaire. La condition d’iniquité faisant défaut, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal décide d’imposerles frais à l’indivision à partager. P A R C E S M O T I F S

4 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile en première instance, statuantpar défaut à l’encontre de la partie défenderesse; reçoitla demande en la forme, laditfondée, ditqu’il sera procédé au partage par nature et à la liquidationde l’indivision résultantdela succession de feuPERSONNE4.)ditPERSONNE4.)et aupartageet à la liquidation de l’indivision existant entre partis; ordonnela licitation del’immeublesise àL-ADRESSE4.); commetà cette fin MaîtreThomas FEIDER, notaire demeurant professionnellement àL- ADRESSE6.); désigneMadame la Présidentedu Tribunal d’arrondissement de Diekirchpour surveiller les opérations de partage,deliquidationet de licitationet de faire rapport en cas de difficultés; ditqu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente; déboutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)deleurdemande en allocation d’une indemnité de procédure; imposeles frais à l’indivision à partager. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, présidente du tribunal d’arrondissement,assistéede la greffière Cathérine ZEIMEN. LaGreffière La Présidente du Tribunal Cathérine ZEIMEN Brigitte KONZ