Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025

No.187/2025 Audience publique du vendredi,14 mars 2025 (Not.1273/24/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,quatorze mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du8 janvier2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Soudan), demeurant àADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Par citation à prévenu du 8 janvier 2025, le Ministère Publicrequit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du 7 février 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,7février 2025, leprésident constatal’identitéduprévenuPERSONNE1.)qui comparuten personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Le prévenuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue arabe, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et deson droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parJulie SIMON,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,14mars2025. Acette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule procès-verbalnuméro60176du10février 2024dressépar le commissariat de police de Troisvierges. Vulacitation à prévenudu8janvier 2025(not.1273/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le10/02/2024 vers19.02heures,sur leADRESSE3.)entreADRESSE4.) etADRESSE5.), sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans êtretitulaired’unpermis de conduirevalable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis àl’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience,et notammentdes constatations policières etdes déclarationset aveuxduprévenuà la barre. PERSONNE1.)estdès lorsdéclaréconvaincu:

3 étantconducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 10 février 2024 vers 19.02 heures, sur la routeADRESSE3.) entreADRESSE4.)etADRESSE5.), d’avoir conduitun véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduirevalable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueMERCEDES, modèleB180, immatriculéNUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu,la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnementserait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstancesparticulières de la présenteaffaire, la chambre correctionnelle décidede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Au del’absence d’antécédents judiciaires dans le chef duprévenuau moment de la commission des faits ayant motivé la présente poursuite, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursisintégral.

4 P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amended’un montantdeMILLE(1.000)EUROS,ainsiqu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de8euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deDOUZE(12) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tle prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse seconfondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles27,28, 29et30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,192,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 14 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice- président, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Jean- François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.