Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024

Jugt no2328/2024 Not.9112/24/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 14NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du27septembre 2024,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du30octobre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: ivresse (0,57mg par litre d’air expiré). À cette audienceMadame levice-présidentconstata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale,ila été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Anne THEISEN,substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro9112/24/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2024du25février2024dressé par laPolice Grand-Ducale,RégionSud-Ouest,Service régional de police de la route Sud-Ouest. Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie de la prévenueà0,57mg par litred’air expiré. Vu lacitation à prévenu du 27 septembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir,le25février2024vers02.55 heuresàADRESSE3.),circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi. Le 25 février 2024,PERSONNE1.)se fait contrôler, vers 03.06 heures, àADRESSE3.), par la Police dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie ordonné par le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’examen de l’air expirépar éthylomètrea révélé un taux d’alcool de 0,57 mg/l d’air expiré dans le chef dePERSONNE1.). A l’audience,PERSONNE1.)a fait l’aveu del’infraction lui reprochée. Au vudes éléments du dossier répressif, et notammentdu résultat du test d’alcoolémieau moyen de l’éthylomètre et de l’aveuduprévenu, il échet deretenirPERSONNE1.)dans les liens del’infraction libelléeà sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles éléments du dossier répressif, ensembleles débats menés àl’audience et ses aveux: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le25 février 2024 vers 02.55 heures àADRESSE3.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,avec un taux d’alcool d’au moins 0,55mg par litre d’air expiré, en l’espèce de0,57mg par litre d'air expiré.» L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge dePERSONNE1.).

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matièrede contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article12(…)». En circulant sur la voie publique en étatd’ivresse, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravitéde l’infraction retenue, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amendede500euroset à uneinterdiction de conduirede15mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout oupartie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne del’indulgence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduireà prononcer à son encontre du chef de l’infraction lui reprochée. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composéede sonvice- président, siégeantenmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu entendu ensesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargeà uneamendede CINQ CENTS(500) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà 17,02euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5)jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeune interdiction de conduired’une durée deQUINZE(15)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cetteinterdiction de conduire,

avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de procédure pénale,desarticles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT, vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président,en présence deJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK,greffière, qui à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.