Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026

Jugementn° 134/2026 not. 23623/23/CD T.I.G (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne,assisté de MaîtreLuc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu en présence de l’État du Grand-Duché de Luxembourg représenté par sa ministre de la Mobilité et des Travaux publics dont le ministère est établi à L-ADRESSE2.), assistée parl’Administration des bâtiments publics dont les bureaux sont établis à L-ADRESSE3.), représentée par sa directrice faisant fonction, comparant parPERSONNE2.),chargé de gestion dirigeant, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.).

2 Par citation du26 mai 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publique du5 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la préventionsuivante: tentative de vol à l’aide d’escalade et d’effraction. L’affaire fut remise contradictoirement en date du 22 septembre 2025 afin de pouvoir être utilement retenue à l'audience publique du 18 décembre 2025. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. PERSONNE2.),chargé de gestion dirigeant.se constitua partie civile au nom et pour compte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. La représentante du Ministère Public, LisaWEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. MaîtreLuc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice23623/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d’expertise génétique n° P00598601 du 10 octobre2023 et le rapport n° P00598602 du 9 avril 2024, établis par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique– Département de médecine légale, ci-après le «LNS». Vu lacitation à prévenu du26 mai 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Au pénal

3 Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 3 juin 2023 vers 17.00 heures et le 4 juin 2023 vers 09.00 heures, àADRESSE4.), auADRESSE5.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du LycéeADRESSE6.), une armoire à clé et d’autres objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en brisant une fenêtre du bureau de concierge et en entrant par cette fenêtre, partant à l’aided’effraction et d’escalade, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison decirconstances indépendantes de la volonté de leur auteur. À l’audience publique du 18 décembre 2025, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge. L’infraction reprochée au prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbauxet rapports de police dressés en cause, du rapport d’expertise génétique n° P00598601 du 10 octobre 2023 et le rapport n° P00598602 du 9 avril 2024, établis par le Laboratoire National de Santé, ainsi que des aveux complets du prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 3 juin 2023, vers 17.00 heures, et le 4 juin 2023, vers 09.00 heures, àADRESSE4.), au LycéeADRESSE6.), en infraction aux articles 51,52,461et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du Lycée ADRESSE6.), une armoire à clé et d’autres objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en brisant une fenêtre du bureau de concierge et en entrant par cette fenêtre, partant à l’aide d’effraction et d’escalade, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur». La peine

4 Aux termes des articles 51, 52, 461et 467 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également du trouble relativement faible à l’ordre public et des efforts dont a fait preuvePERSONNE1.)pour reprendre sa vie en main. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que« Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux centquarante heures ». En l’espèce,le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge du prévenuPERSONNE1.) est plus adéquatement sanctionnéepar sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du18décembre2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à presterun travail d'intérêt généralnon rémunéré d’une durée de180 heures. Au civil À l’audience publique du18 décembre2025,PERSONNE2.),se constitua partie civile au nom et pour compte del’État du Grand-Duché de Luxembourg,demandeurau civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil demande l’indemnisation de son préjudicematériel à hauteur de la somme de 1.959,24 euros. En considération de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, il y a lieu de déclarer la demande civile fondée à hauteur du montant réclamé de1.959,24 euros.

5 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à l’État du Grand-Duché deADRESSE1.) la somme de1.959,24 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la partie demanderesse au civil entendueen ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à exécuter untravail d'intérêt généralnon rémunéré d'unedurée decent quatre vingt (180)heuresainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à 2.223,72 euros, avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où ladécision pénale a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», statuant au civil, donne acte àl’État du Grand-Duché de Luxembourgde sa constitution de partie civile, se déclarecompétent pour en connaître, déclarela demanderecevable, déclarela demandefondéepour le montant demille neuf cent cinquante-neuf virgule vingt-quatre (1.959,24) euros, condamne PERSONNE1.)à payer àl’État du Grand-Duché de Luxembourgla somme de mille neuf cent cinquante-neuf virgule vingt-quatre (1.959,24) euros.

6 Le tout en application des articles 14, 15, 22, 51,52,461 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Pascal COLAS, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

7 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.