Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2420/2025 not.35511/24/CC IC 2x Restit. 1x DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Tunisie), actuellement sans domicile connu, -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du 13 mai 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu)le15 mai 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:défaut de permis de conduire valable; défaut de contrat d’assurancevalable. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du27juin2025. Lareprésentantedu Ministère Public, MadameMartyna MICHALSKA,substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le

2 J U G E M E N Tqui suit: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 35511/24/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024du19septembre2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de garde et d’appui opérationnel,Service de garde et de protection. Vu la citationà prévenudu13mai2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le prévenu,bien querégulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte qu’ily a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le19septembre2024vers2.40heures, àL-ADRESSE2.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable etde l’avoir mis en circulation sans que celui-ci ne soit couvert par uncontrat d’assurance valable. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressifetnotamment des constatations des agentsverbalisateursque les infractions mises à chargedePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le19septembre 2024vers2.40 heures,àL-ADRESSE2.), 1)conduited’un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2)l’avoir mis en circulationsur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable». Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent enconcours réel entre elles,de sorte qu’ilya lieu à application des dispositions del’article 60 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte,dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros,ou une de ces peines seulement.

3 Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003susvisée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loimodifiéedu 14 février 1955susviséepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions retenuesàsacharge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)à uneamendedeMILLE CINQ CENTS (1.500)euros, ainsi qu’àune interdiction de conduirede18 moispour l’infraction retenuesub 1) à sa charge etàune interdiction de conduirede18moispour l’infraction retenuesub 2). PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience publique du27juin2025, tout aménagement de la peine à prononcer estlégalementexclu. Il y a lieu d’ordonner larestitutionà son légitime propriétaire du véhicule de la marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculéNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/2024 du 19 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Service de garde et de protection. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant en matière correctionnelle,composéede son juge-président,statuantpar défautà l’égard de PERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenuesà sa charge à uneamendede MILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1,22euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSOCIETE1.) (15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesub 1)à sa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur lavoie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, o r d o n n elarestitutionà son légitime propriétaire du véhicule de la marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/2024 du 19 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Service de garde et de protection.

4 Le tout en application des articles14, 16,27,28, 29,30,44et60du Code pénal,des articles 179,182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Codede procédure pénale,des articles 13et14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernantlaréglementation de la circulation routièreet des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteursqui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en présence deLisa WEISHAUPT,attachée de justicedu Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.