Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

1 Jugement2426/2025 not.30684/24/CD 28582/24/CD 34352/24/CD 6752/25/CD 36105/24/CD 39449/24/CD 40728/24/CD 4711/25/CD 8005/25/CD 14262/25/CD DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Pologne), actuellement sans domicile, ni résidence connus, -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationsdu20juin2025régulièrement notifiéesàPERSONNE1.)via publication paravis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le20juin2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du7juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: ex.p. 1x (jonction)

2 not. 30684/24/CD: vol simple, not.28582/24/CD: vol simple, not.34352/24/CD: volsimple, not.6752/25/CD: vol simple, not.36105/24/CD: vol simple, not. 39449/24/CD: vol simple, not.40728/24/CD: vol simple, not.4711/25/CD: vol simple, not. 8005/25/CD: vol simple, not.14262/25/CD: vol simple. Àl’audience du7juillet2025, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction desaffaires introduites par le Parquet sous les notices30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD, 39449/24/CD, 40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble desdossiersrépressifsconstituéspar le Ministère Public sous lesnotices 30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD,39449/24/CD, 40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu lescitationsà prévenu du20juin2025,régulièrement notifiéesàPERSONNE1.), conformément à l’article 386 (5) du Code de procédure pénale, par avis du20juin2025publié en date du20juin2025sur le site internet de la Justice. PERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience publique du7juillet2025, de sorte qu’il y a lieu destatuer par défaut à son égard. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers portant les notices numéros30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD, 39449/24/CD, 40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice30684/24/CDd’avoir, en date du4juin2024vers 16.45heures, àADRESSE2.), aumagasinSOCIETE1.)dans le centre commercialSOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dumagasinsusviséun petit- pain d'une valeur de 2,70 euros, un six-pack de bièreENSEIGNE1.)d'une valeur de 7,53 euros, un sachet Valorlux Superbag d'une valeur de 0,34 euros, un paquet de jambon Kiermes d'une valeur de 5,84 euros et un paquet de fraises d'une valeur de 5,39 euros, partant des choses appartenant à autrui.

3 Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice28582/24/CDd’avoir,le13juin 2024,vers13.15heures, àADRESSE3.), aumagasinSOCIETE3.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasin susviséune vesteENSEIGNE2.)d'une valeur de 94,90 euros et un sweatshirtSOCIETE4.)d'une valeur de 59,90 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice34352/24/CDd’avoir,le 24 juillet 2024,vers 18.30 heures, àADRESSE4.), au magasinSOCIETE1.),dans le centre commercialSOCIETE2.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasin susvisédes chaussettesENSEIGNE3.)d'une valeur de 6,50 euros, des fricadelles d'une valeur de 3,20 euros et un pilon de poulet d'une valeur de 4,47 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice6752/25/CDd’avoir,le 5 août 2024,vers 14.50 heures, àADRESSE5.), au magasinSOCIETE1.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasin susvisédeux barres de chocolat d'une valeurunitairede 1,35 euros, deux canettes deENSEIGNE4.)d'une valeur unitaire de 2,58 euros, du poulet d'une valeur de 2,80 euros et trois canettes de bièreENSEIGNE5.)d'une valeurunitairede 3,72 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice36105/24/CDd’avoir,le 6 août 2024,vers 18.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE6.), au magasinSOCIETE5.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasinSOCIETE5.)notamment des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE6.)d'une valeur de 196 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice39449/24/CDd’avoir,le 1 er octobre 2024,vers 17.30 heures, àADRESSE7.), au magasinSOCIETE6.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasin susviséune crème pour visage L'ENSEIGNE7.) d'une valeur de 16,60 euros, une canette de bièreENSEIGNE1.)d'une valeur de 1,85 euros et une boîte de thonENSEIGNE8.)d'une valeur de 6,70 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice40728/24/CDd’avoir,le 2 octobre 2024,vers 12.30 heures, àADRESSE8.), au magasinSOCIETE7.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasin susviséun pantalonSOCIETE7.)d'une valeur de 29,95 euros et des chaussuresENSEIGNE11.)d'une valeur de 49,95 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice4711/25/CDd’avoir,le 20 janvier 2025,vers 14.10 heures, àADRESSE3.), au magasinSOCIETE8.),soustrait frauduleusement au préjudicedumagasin susviséune canette de bièreENSEIGNE9.)d'une valeur de 2,79 euros et quatre bouteilles de whisky J.ENSEIGNE10.)d'une valeurunitairede 8,50 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice8005/25/CDd’avoir,le 3 février 2025,vers 12.55 heures, àADRESSE9.), à la station-serviceSOCIETE9.),soustrait frauduleusement au préjudicede la station-servicesusviséedeux canettes de bière ENSEIGNE1.)d'une valeurunitairede 2,09 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice14262/25/CDd’avoir,le 20 février 2025,vers 14.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

4 particulièrement àADRESSE10.), ausupermarchéSOCIETE1.),soustrait frauduleusement au préjudicedusupermarchéSOCIETE1.)deux canettes de bière de la marqueENSEIGNE5.) d'une valeur de 3,40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. Lesinfractionslibellées à l’encontre dePERSONNE1.)sont à suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par l’exploitation des différentes images des caméras de surveillance des magasins concernés, par les déclarations des agents de sécurité des différents magasins et parles aveuxpartielsdePERSONNE1.)faitlors desesinterrogatoires policiers. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, I.le 4juin2024, vers 16.45 heures, àADRESSE2.), au magasinSOCIETE1.),dans le centre commercialSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un petit- pain d'une valeur de 2,70 euros, un six-pack de bièreENSEIGNE1.)d'une valeur de 7,53 euros, un sachet Valorlux Superbag d'une valeur de 0,34 euros, un paquet de jambon Kiermes d'une valeur de 5,84 euros et un paquet de fraises d'une valeur de 5,39 euros, partant des choses appartenant à autrui, II.le 13juin2024, vers 13.15 heures, àADRESSE3.), au magasinSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une veste ENSEIGNE2.)d'une valeur de 94,90 euros et un sweatshirtSOCIETE4.)d'une valeur de 59,90 euros, partant des choses appartenant à autrui, III.le 24juillet2024, vers 18.30 heures, àADRESSE11.), au magasinSOCIETE1.)dans le centre commercial laSOCIETE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé des chaussettesENSEIGNE3.)d'une valeur de 6,50 euros, des fricadelles d'une valeur de 3,20 euros et un pilon de poulet d'une valeur de 4,47 euros, partant des choses appartenant à autrui,

5 IV.le 5août2024, vers 14.50 heures, àADRESSE5.), au magasinSOCIETE1.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux barres de chocolat d'une valeur unitaire de 1,35 euros, deux canettes deENSEIGNE4.) d'une valeur unitaire de 2,58 euros, du poulet d'une valeur de 2,80 euros et trois canettes de bièreENSEIGNE5.)d'une valeurunitairede 3,72 euros, partant des choses appartenant à autrui, V.le 6août2024, vers 18.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE12.), au magasinSOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE5.) notamment des lunettes de soleil de la marqueENSEIGNE6.)d'une valeur de 196 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, VI.le1 er octobre2024, vers 17.30 heures, àADRESSE7.), au magasinADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une crème pour visage L'ENSEIGNE7.)d'une valeur de 16,60 euros, une canette de bière ENSEIGNE1.)d'une valeur de 1,85 euros et une boîte de thonENSEIGNE8.)d'une valeur de 6,70 euros, partant des choses appartenant à autrui, VII.le 2octobre2024, vers 12.30 heures, àADRESSE8.), au magasinSOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un pantalonSOCIETE7.)d'une valeur de 29,95 euros et des chaussuresSOCIETE7.)d'une valeur de 49,95 euros, partant des choses appartenant à autrui, VIII. le 20janvier2025, vers 14.10 heures, àADRESSE3.), au magasinSOCIETE8.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas,

6 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une canette de bièreENSEIGNE9.)d'une valeur de 2,79 euros et quatre bouteilles de whisky J.ENSEIGNE10.)d'une valeur unitaire de 8,50 euros, partant des choses appartenant à autrui, IX. le 3février2025, vers 12.55 heures, àADRESSE9.), à la station-serviceSOCIETE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station service susvisée deux canettes de bièreENSEIGNE1.)d'une valeurunitairede 2,09 euros, partant des choses appartenant à autrui, X.le 20février2025, vers 14.41 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE10.), au supermarchéSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdes choses qui ne lui appartiennentpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE1.) deux canettes de bière de la marqueENSEIGNE5.)d'une valeur de 3,40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.» Peines Les infractions retenuesà l’égard dePERSONNE1.)sont en concoursréel entre elles,de sorte qu’il convientd’appliquer les dispositions del’article 60du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu dela gravité etde la multiplicité desinfractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à unepeined’emprisonnementdedouzemoiset à uneamendede1.500 euros. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du7 juillet2025, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuantpardéfautà l’égard dePERSONNE1.), lereprésentantdu Ministère Public entendu en ses réquisitions,

7 o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD, 39449/24/CD, 40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deDOUZE(12)moiset à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à0,67euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSOCIETE11.) (15) jours. Le tout en application des articles 14, 15,16,27, 28, 29,30,60,461et463du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1,196et 389qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, enprésence deLisa WEISHAUPT,attachéede justicedu Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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